Assistance rupture conventionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-01-2023 à 03:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je ne sais pas si le médecin du travail a prévu prochainement de vous déclarer inapte et si c'est en lien avec une cause professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) mais vous n'êtes pas sans savoir, je suppose, qu'un licenciement pour inaptitude professionnelle vous ferait bénéficier d'une indemnité de licenciement spécifique (doublant le montant de l'indemnité légale) ainsi que de l'indemnisation de la période de préavis non exécutable.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  sevl Le 14-01-2023 à 08:23

  Bonjour

  Je suis RQTH et je sais que mes indemnités spéciales de mes licenciement et mon préavis sont doublés.

  Ce que je me demande c'est quel est l'intérêt de mon DRH de me voir partir en rupture conventionnelle plutôt qu'en licenciement pour inaptitude professionnelle.

  -Devra-t-il s'acquitter de pénalité ou sanctions financières ?

  -Je sais aussi que je peux être assistée d'un représentant du personnel mais je ne souhaite pas, je préfère être assistée de mon mari qui est aussi salarié dans l'entreprise non représentant du personnel, est-ce possible ?

  merci beaucoup pour votre retour 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-01-2023 à 08:40

  Bonjour,
  
  Ne mélangez pas tout, le fait que vous ayez la RQTH implique seulement en cas de rupture de contrat que la durée de la période de préavis pourrait être doublée jusqu'à au maximum atteindre trois mois.
  
  Ce que je vous précisais dans le message précédent c'est que, indépendamment de la RQTH même si un salarié n'a pas la reconnaissance de cette qualité de travailleur handicapé, il doit bénéficier en cas d'inaptitude d'origine professionnelle d'une indemnité spéciale de licenciement qui double le montant de l'indemnité légale, et il doit bénéficier de l'indemnisation du préavis qu'il n'exécute pas.
  
  Est-ce que le médecin du travail a prévu de vous déclarer inapte à votre emploi ? Et est-ce que, en cas d'inaptitude, ce serait en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous n'en dites rien.
  
  C'est pourtant cela qui est déterminant si l'on veut comprendre "quel est l'intérêt de mon DRH de me voir partir en rupture conventionnelle plutôt qu'en licenciement pour inaptitude professionnelle"
  
  L'intérêt financier pour l'entreprise c'est qu'une rupture conventionnelle se négocie sur la base au minimum de l'indemnité légale d'un licenciement, et même à supposer que le DRH vous proposerait un montant supra-légal ce serait peut-être à un niveau moindre que ce que vous toucheriez en cas de licenciement / inaptitude professionnelle (?)
  
  En ce qui concerne l'assistance, il est possible de se faire accompagner par n'importe quel salarié de l'entreprise
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071185
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Isadore Le 14-01-2023 à 08:46

  Bonjour,

  L'intérêt c'est que ça lui coûte moins cher que le licenciement pour inaptitude, et que ça lui évite la procédure assez lourde de licenciement d'un salarié protégé.

  Une rupture conventionnelle est presque impossible à contester aux prudhommes, sauf si le salarié prouve qu'il n'a pas donné son consentement ou que celui-ci a été vicié.

  - Votre employeur n'a aucune raison de devoir s'acquitter de "pénalités ou sanctions financières" si vous signez une rupture (sauf bien sûr si vous le faites sous la menace d'une arme).

  - Vous pouvez être assistée de n'importe quel salarié de votre entreprise, voici la référence légale :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071185

  Il faut en avertir l'employeur avant l'entretien.

  Si votre employeur cherche simplement à s'épargner la procédure de licenciement, il vous proposera peut-être une indemnité égale ou supérieure à celle que vous auriez touché lors d'un licenciement pour inaptitude. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez toujours refuser sa proposition.

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