Arrêt maladie pendant pendant rupture contionnelle ou démission

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  Prana67 Le 23-08-2023 à 12:32

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Un arrêt maladie ne décale pas le préavis sauf si c'est un arrêt suite à un AT ou une maladie pro.

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  Membre

  Mf2021 Le 23-08-2023 à 14:32

  merci pour la clarté de votre réponse.

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  Visiteur

  leahcim Le 27-08-2023 à 16:25

  il n y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle
  il y a un délai de prévenance.
  vous pouvez etre en arrêt pendant celui-ci sans souci.
  cdt

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2023 à 12:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A propos de rupture conventionnelle il est à noter l'article L.137-12 du Code de la Sécurité Sociale tel qu'il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023, la part d'indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sera désormais assujettie, à la charge de l'employeur, à une contribution au taux de 30% au lieu de précédemment 20%.
  
  voir le CSS : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452702/2023-09-01/
  
  voir aussi Juritravail : https://www.juritravail.com/Actualite/rupture-conventionnelle-ce-qui-change-le-1er-septembre-2023/Id/376530
  
  Cette disposition qui figurait dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a certes pour objectif d'aider au financement de la caisse nationale d'assurance vieillesse, mais aussi d'exercer un certain effet freinateur sur les ruptures conventionnelles lorsqu'elles sont à la demande des salariés.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  Mf2021 Le 23-08-2023 à 14:35

  Merci pour votre réponse.
  En effet, ces dernières années les mesures vont rarement dans le sens des salariés.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2023 à 14:58

  Cela arrive, comme par exemple le dispositif de démission-reconversion qui peut ouvrir droit au chômage indemnisé et assurer ainsi un revenu de remplacement le temps de réaliser un projet de réorientation professionnelle
  
  voir : https://demission-reconversion.gouv.fr 

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