Arrêt maladie - reconnaissance MP - licenciement pour inaptitude - création d'entreprise

Question

Visiteur

Bénédicte bzh Le 23-07-2022 à 20:17

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie pour burn-out et dépression sévère (depuis 1 an et demi). Je suis salariée du privé cadre avec 19 ans d'ancienneté. Je ne suis pas remise mais j'entame une formation à distance en septembre (la cpam m'a informée que je n'ai pas besoin de leur accord car 100% distanciel) d'environ 5h de travail par semaine donc parfait pour y aller progressivement. Et j'espère monter une micro-entreprise pendant ou après la formation qui dure 7 mois.

Là rupture conventionnelle ne sera pas possible car je suis atteinte de trouble anxio depressif qui annulerait la RC et requalifierait mon départ en licenciement pour cause non réelle et sérieuse.

Je serai donc très probablement déclarée inapte à tout poste, le médecin.du travail m'en ayant déjà parlé en début d'année.

Mais je souhaite également déposer une demande de reconnaissance en maladie professionnelle et ceci avant le 2 novembre (ça fera alors 2 ans que je serai arrêtée par mon médecin).

J'essaie d'organiser tout ceci sur un planning pour ne pas faire d'erreur regrettable. Mais j'ai toujours de gros problèmes cognitifs et j'aimerai avoir votre avis, et confirmation ou non des points importants. J'ai plusieurs questions si vous le permettez :

1 - Je crois comprendre que l'on ne peut pas créer sa micro-entreprise pendant un arrêt maladie ? Mais j'ai des informations contradictoires.
Pouvez-vous me confirmer ?

2- après mon licenciement pour inaptitude prononcé, j'aurai une carence de maxi 5 mois avant de toucher l'allocation chômage ARE. C'est bien cela ?
Mais est-ce que je pourrai créer mon entreprise durant ce délai de carence ?

3- Si oui, je toucherai bien l'ARE (je n'ai pas besoin de capital et donc je préfère un versement chaque mois) amputée d'une partie de mon chiffre d'affaires à partir du 1er mois de versement de l'allocation.? C'est à dire 5 mois après l'inscription à pôle emploi ?

4- les Droits pôle emploi sont décalés à chaque fois que le chiffre d'affaires vient baisser le montant de l'allocation (report des droits).
Est-ce que le report et la continuité du versement de l'ARE, noté "jusqu'à épuisement des droits" peut dépasser 2 ans (j'aurai le droit à 24 mois d'allocation chômage) ?

5- enfin si la maladie professionnelle est reconnue plusieurs mois après le licenciement pour inaptitude, l'employeur devra me verser le montant de l'indemnité de licenciement doublé même 8 mois après par exemple ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 24-07-2022 à 06:56

Moderateur

milou27 Le 24-07-2022 à 06:56

+ 1000 messages

Bonjour

Juste une question : De quelle convention collective relevez-vous ?

Pour le reste , je pense que Zen Maritime (le spécialiste dans ce domaine) apportera une réponse aux questions posées

Membre

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 10:05

Bonjour
Je suis cadre dans les travaux publics (construction routes et autoroutes code Naf 4211Z).
Merci beaucoup

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0

+ -

Bénédicte bzh · Answer 2 · Le 24-07-2022 à 10:05

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 10:05

Bonjour
Je suis cadre dans les travaux publics (construction routes et autoroutes code Naf 4211Z).
Merci beaucoup

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-07-2022 à 10:54

Moderateur

Zen Maritime Le 24-07-2022 à 10:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Point par point voici ce que je peux vous préciser

0 - Vous dites "je suis atteinte de trouble anxio depressif qui annulerait la RC..." non pas forcément du tout, il est possible de signer une rupture conventionnelle au cours d'un arrêt maladie, souvent dans ce cas l'employeur vous demande un courrier prouvant que vous êtes à l'origine de cette demande de rupture, mais la direction du travail qui a la charge d'homologuer votre accord de rupture ne sait rien de votre état de santé et des troubles qui vous atteignent, l'éventualité d'un vice de consentement qui remettrait après coup en question la validité de l'accord homologué supposerait que vous intentiez un recours pour dénoncer les circonstances de l'accord et invoquer la situation de faiblesse dans laquelle vous étiez alors

1 - Créer une activité en autoentrepreneuriat pendant un arrêt de travail, ça n'est qu'une démarche administrative, en revanche commencer à exercer cette activité n'est pas possible puisque l'arrêt de travail équivaut à une interdiction de travailler au regard du Code de la Sécurité Sociale, à moins d'autorisation de votre médecin et d'accord de votre CPAM. Et en veillant aussi à la loyauté concurrentielle, car même si votre arrêt suspend votre contrat de travail cela maintient votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur.

2 - A partir du moment où vous aurez l'ouverture de vos droits à l'ARE, même s'ils ne vous sont pas encore versés puisque période de différé d'indemnisation, vous devrez déclarer l'activité nouvellement créée, et vous actualiser mensuellement en déclarant votre chiffre d'affaires

3 - Effectivement, en fonction du chiffre d'affaires que vous déclarerez chaque mois (ou trois mois si option URSSAF trimestrielle), le Pôle Emploi procèdera au réajustement du montant de votre ARE, le montant non versé correspond à un certain nombre de jours d'ARE qui seront reportés et décaleront d'autant la date de fin de vos droits

4 - La date de fin de droits s'en trouvera repoussée, mais la durée totale de droits sera restée la même soit deux ans d'allocation

5 - Si vous déposez une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel avant votre perte d'emploi, et que vous en informez officiellement votre employeur (LR/AR) avant* qu'il n'entreprenne votre licenciement, il doit en principe procéder à un licenciement avec indemnité spéciale, comme si la CPAM avait déjà reconnu le caractère professionnel de la maladie **, même si la décision de la CPAM n'intervient en réalité que largement plus tard

* s'agissant d'une question de santé en lien avec le travail l'employeur sera informé par la CPAM mais il importe qu'il ait eu connaissance du dépôt de demande de reconnaissance avant d'engager votre licenciement, d'où l'impératif que vous lui transmettiez le reçu de dépôt de dossier à la CPAM sitôt déposé

** sur ce point il me semnle que c'est Milou27 qui a la jurisprudence, obligeant l'employeur à payer l'indemnité spéciale alors même que la CPAM n'a pas rendu sa décision

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 24-07-2022 à 16:20

Au sujet des 5 mois de carence de Pole emploi

Je ne suis pas sur du tout que le délai de carence soit de cet ordre là

En cas de licenciement lié à une inaptitude , le préavis n'est ni effectué ni payé - Le contrat de travail prend fin dès le prononcé du licenciement

L'indemnité de licenciement ne génére pas de délai de carence SAUF si l'indemnité conventionnelle (celle prévue par la convention collective) est supérieure à l'indemnité légale de licenciement

Le délai de carence pole emploi porte alors sur le différentiel d'"indemnités

Nombre de jours de carence : Quotient : Différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale / 95,8

Pour les cadres des TP : Indemnité conventionnelle : 3/10eme du salaire mensuel X Nb d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 6/10ème au-delà de la 10eme année

Indemnité légale : 1/4 de mois jusqu'à 10 ans + 1/3 au-delà de la 10eme année

Délai de carence maximal :150 jours

L'ancienneté acquise est neutralisée pendant l'arrêt maladie sauf si l'inaptitude à une origine professionnelle

Le délai de carence des congés payés règlés avec le solde de tout compte s'ajoute au délai de carence de l'indemnité supra-légale

Si l'employeur a pris connaissance de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle (au plus tard le jour de l'entretien préalable) il sera tenu de verser l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité légale) + paiement du préavis non effectué sans que cela génére de délai de carence Pole emploi

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Moderateur

milou27 Le 24-07-2022 à 16:44

SUITE -
La Jurisprudence :

JP - (Soc 29 juin 2011) n° 10-11699; (Soc 18 Septembre 2013), n° 11-27722
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident

JP - (soc 21 Janvier 2009, n° 07-44053, Soc 9 juin 2010, n° 09-41040 : Les règles protectrices etc... s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié , quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident de travail ou cette maladie professionnelle, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

JP (Soc 29 juin 2011 ) n 10-11699 , Soc 18 Septembre 2013 n° 11-27722 . Les règles protectrices etc... s'appliquent alors même qu'au jour du licenciement , l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du régime des accidents de travail ou des maladies professionnelles

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Membre

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 17:05

Bonjour et merci beaucoup !

Pour les 5 mois de carence dont je parlais, c'était une référence aux 150 jours de différé maximum de pôle emploi.
Je n'ai pas calculé le réel mais je retenais simplement le maximum. Ce sera en effet moins.

Pour le versement du doublement de l'indemnité par l'employeur avant que la cpam n'ait rendu son avis, que se passe-t-il si c'est un refus de reconnaissance de MP ? On doit rembourser la somme après coup ?

Merci pour la précision sur l'ancienneté car j'avais compris à tort que la période d'absence pour maladie était comptabilisée dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement même si elle est non professionnelle. Sur la convention collective au chapitre ancienneté il est noté "maladie" sans précision.

Pour les réponses autres c'est très clair merci beaucoup, j'ai juste une question pour être sûre d'avoir bien compris, quand vous parlez du report des droits ARE ça veut dire qu'on a le droit a 730 jours (dans mon cas) de versement d'ARE et que si on réalise du chiffre d'affaires on peut toucher l'ARE pendant 4 ans par exemple du moment que ça n'atteint pas 730 jours d'indemnisation tout. C'est bien cela ?

J'ai une dernière question que j'ai oublié de poser au début et qui touche au droit fiscal, si on est en ALD exonerante (ce qui est mon cas), et que les IJ sont donc non imposables, une fois la maladie professionnelle prononcée, avec les IJ imposables à 50%, que doit-on déclarer aux impôts ? 50% ou 0% de nos IJ ?

Je vous remercie encore

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Moderateur

milou27 Le 24-07-2022 à 17:50

A votre question : "Pour le versement du doublement de l'indemnité par l'employeur avant que la cpam n'ait rendu son avis, que se passe-t-il si c'est un refus de reconnaissance de MP ? On doit rembourser la somme après coup ?

je n'ai hélàs pas de réponse car il peut s'agir de sommes importantes que l'employeur voudra bien sur récupérer

Je vais faire des recherches ...

C'est fait ! , il semble que le salarié conserve ses indemnités

Voir le 3eme et 4eme moyen de l'arrêt de la cour de cassation

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718398/

A noter que le doublement de l'indemnité de licenciement ne porte que sur le montant de l'indemnité légale

Pour les autres questions , Zen Maritime vous apportera sans nul doute les explications demandées ,

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-07-2022 à 18:34

.../... la jurisprudence dissocie ce qui relève du Code de la Sécurité Sociale et du Code du travail, ainsi l'application de l'article L1226-10 du Code du travail dans le cadre d'une inaptitude à caractère professionnel n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM de ce caractère professionnel

ce qui importe c'est que l'employeur ait été dûment informé de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ou d'un accident [avant que n'intervienne le licenciement] d'où l'intérêt de lui communiquer le récépissé du dépôt de demande de reconnaissance qui formalise cette volonté du salarié

si dans ces circonstances l'employeur procède à un licenciement pour inaptitude non professionnelle et que le salarié intente un recours prud'homal, l'employeur aura intérêt pour soutenir sa position à pouvoir récuser de la façon la plus factuelle le caractère professionnel de l'inaptitude, et étonnamment sans pouvoir compter sur une décision que la CPAM rendrait négative (!) la Cour de cassation considérant qu'un refus de la CPAM au titre du Code de la Sécurité Sociale n'enlève pas pour autant l'impératif pour l'employeur d'appliquer l'article L1226-10 du Code du travail

exemple => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030796678/

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 24-07-2022 à 18:38

Même conclusion Zen (j'ai modifié mon post précédant)

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-07-2022 à 18:54

Dans l'idéal le salarié se procure, c'est son droit, son DMST (dossier médical de santé au travail) où le médecin du travail aura annoté un lien possible entre des conditions de travail (charge de travail, management...) et un retentissement psychologique avec troubles mentaux tels que anxiété pathologique, état dépressif caractérisé, troubles du sommeil...

Cela étaye que l'inaptitude lorsqu'elle sera prononcée puisse avoir au moins partiellement un lien avec le travail, et encore mieux bien sûr si le médecin du travail décide de conclure l'avis d'inaptitude par une observation évoquant ce lien possible

(mais il n'y est pas obligé, voir art. L4624-4 du Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024926/

Par ailleurs, le fait que le salarié dépose à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel atteste sa volonté que ce soit reconnu comme tel

Reste à ce que l'employeur en ait connaissance avant que d'entreprendre le licenciement pour inaptitude

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 24-07-2022 à 19:14

Benédicte souhaitait aussi des explications sur l'allongement de la durée d'indemnisation et une question d'ordre fiscal

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Membre

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 20:36

Je reprends votre paragraphe "

L'ancienneté acquise est neutralisée pendant l'arrêt maladie sauf si l'inaptitude à une origine professionnelle ".

?tes-vous certain pour cela ?
Car sur la convention collective que j'ai achetée sur votre site il est simplement écrit
- maladie

Pour les périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Merci ?

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+ -

milou27 · Answer 4 · Le 24-07-2022 à 16:20

Au sujet des 5 mois de carence de Pole emploi

Je ne suis pas sur du tout que le délai de carence soit de cet ordre là

En cas de licenciement lié à une inaptitude , le préavis n'est ni effectué ni payé - Le contrat de travail prend fin dès le prononcé du licenciement

L'indemnité de licenciement ne génére pas de délai de carence SAUF si l'indemnité conventionnelle (celle prévue par la convention collective) est supérieure à l'indemnité légale de licenciement

Le délai de carence pole emploi porte alors sur le différentiel d'"indemnités

Nombre de jours de carence : Quotient : Différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale / 95,8

Pour les cadres des TP : Indemnité conventionnelle : 3/10eme du salaire mensuel X Nb d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 6/10ème au-delà de la 10eme année

Indemnité légale : 1/4 de mois jusqu'à 10 ans + 1/3 au-delà de la 10eme année

Délai de carence maximal :150 jours

L'ancienneté acquise est neutralisée pendant l'arrêt maladie sauf si l'inaptitude à une origine professionnelle

Le délai de carence des congés payés règlés avec le solde de tout compte s'ajoute au délai de carence de l'indemnité supra-légale

Si l'employeur a pris connaissance de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle (au plus tard le jour de l'entretien préalable) il sera tenu de verser l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité légale) + paiement du préavis non effectué sans que cela génére de délai de carence Pole emploi

milou27 · Answer 5 · Le 24-07-2022 à 16:44

SUITE -
La Jurisprudence :

JP - (Soc 29 juin 2011) n° 10-11699; (Soc 18 Septembre 2013), n° 11-27722
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident

JP - (soc 21 Janvier 2009, n° 07-44053, Soc 9 juin 2010, n° 09-41040 : Les règles protectrices etc... s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié , quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident de travail ou cette maladie professionnelle, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

JP (Soc 29 juin 2011 ) n 10-11699 , Soc 18 Septembre 2013 n° 11-27722 . Les règles protectrices etc... s'appliquent alors même qu'au jour du licenciement , l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du régime des accidents de travail ou des maladies professionnelles

Bénédicte bzh · Answer 6 · Le 24-07-2022 à 17:05

Bonjour et merci beaucoup !

Pour les 5 mois de carence dont je parlais, c'était une référence aux 150 jours de différé maximum de pôle emploi.
Je n'ai pas calculé le réel mais je retenais simplement le maximum. Ce sera en effet moins.

Pour le versement du doublement de l'indemnité par l'employeur avant que la cpam n'ait rendu son avis, que se passe-t-il si c'est un refus de reconnaissance de MP ? On doit rembourser la somme après coup ?

Merci pour la précision sur l'ancienneté car j'avais compris à tort que la période d'absence pour maladie était comptabilisée dans l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement même si elle est non professionnelle. Sur la convention collective au chapitre ancienneté il est noté "maladie" sans précision.

Pour les réponses autres c'est très clair merci beaucoup, j'ai juste une question pour être sûre d'avoir bien compris, quand vous parlez du report des droits ARE ça veut dire qu'on a le droit a 730 jours (dans mon cas) de versement d'ARE et que si on réalise du chiffre d'affaires on peut toucher l'ARE pendant 4 ans par exemple du moment que ça n'atteint pas 730 jours d'indemnisation tout. C'est bien cela ?

J'ai une dernière question que j'ai oublié de poser au début et qui touche au droit fiscal, si on est en ALD exonerante (ce qui est mon cas), et que les IJ sont donc non imposables, une fois la maladie professionnelle prononcée, avec les IJ imposables à 50%, que doit-on déclarer aux impôts ? 50% ou 0% de nos IJ ?

Je vous remercie encore

milou27 · Answer 7 · Le 24-07-2022 à 17:50

A votre question : "Pour le versement du doublement de l'indemnité par l'employeur avant que la cpam n'ait rendu son avis, que se passe-t-il si c'est un refus de reconnaissance de MP ? On doit rembourser la somme après coup ?

je n'ai hélàs pas de réponse car il peut s'agir de sommes importantes que l'employeur voudra bien sur récupérer

Je vais faire des recherches ...

C'est fait ! , il semble que le salarié conserve ses indemnités

Voir le 3eme et 4eme moyen de l'arrêt de la cour de cassation

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718398/

A noter que le doublement de l'indemnité de licenciement ne porte que sur le montant de l'indemnité légale

Pour les autres questions , Zen Maritime vous apportera sans nul doute les explications demandées ,

Zen Maritime · Answer 8 · Le 24-07-2022 à 18:34

.../... la jurisprudence dissocie ce qui relève du Code de la Sécurité Sociale et du Code du travail, ainsi l'application de l'article L1226-10 du Code du travail dans le cadre d'une inaptitude à caractère professionnel n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM de ce caractère professionnel

ce qui importe c'est que l'employeur ait été dûment informé de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ou d'un accident [avant que n'intervienne le licenciement] d'où l'intérêt de lui communiquer le récépissé du dépôt de demande de reconnaissance qui formalise cette volonté du salarié

si dans ces circonstances l'employeur procède à un licenciement pour inaptitude non professionnelle et que le salarié intente un recours prud'homal, l'employeur aura intérêt pour soutenir sa position à pouvoir récuser de la façon la plus factuelle le caractère professionnel de l'inaptitude, et étonnamment sans pouvoir compter sur une décision que la CPAM rendrait négative (!) la Cour de cassation considérant qu'un refus de la CPAM au titre du Code de la Sécurité Sociale n'enlève pas pour autant l'impératif pour l'employeur d'appliquer l'article L1226-10 du Code du travail

exemple => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030796678/

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 9 · Le 24-07-2022 à 18:38

milou27 Le 24-07-2022 à 18:38

Même conclusion Zen (j'ai modifié mon post précédant)

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 24-07-2022 à 18:54

Dans l'idéal le salarié se procure, c'est son droit, son DMST (dossier médical de santé au travail) où le médecin du travail aura annoté un lien possible entre des conditions de travail (charge de travail, management...) et un retentissement psychologique avec troubles mentaux tels que anxiété pathologique, état dépressif caractérisé, troubles du sommeil...

Cela étaye que l'inaptitude lorsqu'elle sera prononcée puisse avoir au moins partiellement un lien avec le travail, et encore mieux bien sûr si le médecin du travail décide de conclure l'avis d'inaptitude par une observation évoquant ce lien possible

(mais il n'y est pas obligé, voir art. L4624-4 du Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024926/

Par ailleurs, le fait que le salarié dépose à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel atteste sa volonté que ce soit reconnu comme tel

Reste à ce que l'employeur en ait connaissance avant que d'entreprendre le licenciement pour inaptitude

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 11 · Le 24-07-2022 à 19:14

milou27 Le 24-07-2022 à 19:14

Benédicte souhaitait aussi des explications sur l'allongement de la durée d'indemnisation et une question d'ordre fiscal

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Bénédicte bzh · Answer 12 · Le 24-07-2022 à 20:36

Je reprends votre paragraphe "

L'ancienneté acquise est neutralisée pendant l'arrêt maladie sauf si l'inaptitude à une origine professionnelle ".

?tes-vous certain pour cela ?
Car sur la convention collective que j'ai achetée sur votre site il est simplement écrit
- maladie

Pour les périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Merci ?

Zen Maritime · Answer 13 · Le 24-07-2022 à 19:24

Moderateur

Zen Maritime Le 24-07-2022 à 19:24

+ 1000 messages

En ce qui concerne les toutes dernières questions,

vous aurez d'après ce que vous dites 730 jours de droits à l'ARE, et en parallèle une activité en autoentrepreneuriat

si vous exercez cette activité selon l'option du cumul ARE + revenu d'activité, il se peut que les mois où vous encaissez beaucoup de chiffre d'affaires cela réduise le calcul de votre ARE mensuelle à zéro, ce qui décalera la fin de vos droits de 30 ou 31 jours, et il se peut qu'un autre mois le montant que vous encaisserez de chiffre d'affaires soit moindre et ne réduise le versement mensuel de votre ARE que de l'équivalent de 12 jours d'ARE

(notez à ce sujet que l'ajustement du montant de l'ARE mensuelle se fait par le Pôle Emploi en fonction du chiffre d'affaires abattu, c'est-à-dire après soustraction d'un montant forfaitaire / frais professionnels dont le taux dépend de la nature de votre activité)

sur la question de la fiscalité des indemnités,

- il y a l'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) que l'on touche pendant le mois qui suit un avis d'inaptitude lorsqu'elle est d'origine professionnelle, il faut pour cela que le médecin du travail se prononce non seulement sur l'inaptitude mais sur son lien possible avec le travail, et qu'il vous remette le formulaire de demande d'ITI (indemnité destinée à couvrir le mois qui suit l'avis d'inaptitude) => exonération fiscale à 50%

- il y a les IJ en maladie professionnelle (ce qui suppose que la maldie à carctère professionnel ait été reconnue par la CPAM) =>exonération fiscale à 50%

voir le lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152

cordialement
zen maritime

Membre

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 20:32

Merci beaucoup à tous les deux.
J'y vois désormais beaucoup plus clair sauf sur les 2 derniers points.

Les IJ en maladie pro sont imposables à 50% mais elles correspondent aussi à une ALD exonerante qui m'a été attribuée rétroactivement au 1er jour de mon arrêt maladie. Je ne sait donc pas si je devrai modifier mes déclarations d'impôts 2021 et 2022 ou je ne déclare pas les 7J car exonérées.

Et concernant l'ARE, imaginons que pendant 2 ans je touche 20 jours d'ARE par mois car mon CA (après réductions selon l'activité) représente 10 jours équivalent ARE.
Si je comprend bien j'aurai touché 20x24 mois = 480 jours et non pas 730 jours.
Ce que je voudrais savoir c'est si les 250 jours restants pourront être versés la 3eme année d'activité si besoin ou si après 2 ans les jours non perçus sont perdus

Voilà merci encore pour toutes vos informations précieuses

Bénédicte

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-07-2022 à 20:57

Comment comprenez-vous le sens de ALD exonérante ? Cela ne signifie pas exonération fiscale mais exonération de tout restant à charge pour les frais de santé inhérents à l'affection de longue durée, ou autrement dit une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie

voir lien ici => https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/situation-patient-ald-affection-longue-duree/definition-ald

Pour ce qui est de l'indemnisation du chômage, dans votre exemple où le Pôle Emploi vous retiendrait selon les mois 10 à 11 jours d'ARE et cela pendant 2 ans de cumul activité + ARE, au terme de ces deux ans il vous resterait effectivement dans les 250 jours de droits non utilisés, qui resteraient à vous être servis pour autant que vous continuiez à vous actualiser mensuellement comme étant demandeuse d'emploi.

cordialement
zen maritime

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Membre

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 21:03

Merci pour le chômage c'est très clair.

Pour l'ALD exonérante je ne suis pas imposable sur les IJ liées à mon affection. Source CPAM et carsat.
Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-07-2022 à 03:55

Oui c'est exact, validé par le site impots.gouv.fr : "les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux sont exonérées" c'est un point jusqu'ici que je n'avais jamais remarqué.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-07-2022 à 04:28

A noter, dans le cadre de vos questions sur les indemnités journalières, un assuré social peut avoir de façon distincte une ALD exonérante (autrement dit une maladie listée au tableau des ALD) et par ailleurs une maladie reconnue comme étant à caractère professionnel sans que ce ne soit en lien avec l'ALD exonérante.

Le régime fiscal d'imposition des indemnités journalières dépendra alors du motif d'arrêt maladie, selon qu'il est relatif à l'ALD ou à la MP.

Enfin dernier point, mais est-ce nécessaire de le rappeler, en cas d'arrêt maladie qui durerait au-delà du licenciement pour inaptitude l'inscription au Pôle Emploi n'est pas possible aussi longtemps que dure l'arrêt puisque c'est une incapacité de travail.

Et en cas d'arrêt maladie qui serait prescrit ultérieurement, pendant la période de chômage indemnisé, il importe de le signaler au Pôle Emploi qui passe alors le relais à la CPAM (interruption de l'ARE / versement d'IJSS)

cordialement
zen maritime

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Membre

Bénédicte bzh Le 25-07-2022 à 04:42

A vrai dire il faudra que je me renseigne car l'arrêt sera noté par mon médecin en maladie professionnelle à compter de sa demande mai aussi liée à une ALD.
J'appellerai les impôts ou la cpam à ce moment là.
Merci

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Moderateur

milou27 Le 25-07-2022 à 07:36

Pour votre question sur l'ancienneté acquise pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la réponse est apportée dans l'article L 1234-8

Article L1234-8Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

"Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1."

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

-=-=-
Contrairement à un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle ou l'ancienneté est acquise pendant la durée de l'arrêt de travail (L 1226-7)

Cependant un blog juridique d'avocat semble dire que l'ancienneté reste acquise (même pour une maladie non professionnelle) si la convention collective acquise ne précise rien sur la nature de la maladie (professionnelle ou non)

EXTRAIT : Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | L?absence pour maladie n?est en principe pas prise en compte pour calculer l?ancienneté (juritravail.com)

Ainsi, lorsqu?une convention collective prévoit, dans ses dispositions concernant la notion d?ancienneté, que les absences pour cause de maladie sont considérées comme temps de présence et comptent dans la durée des services continus, il convient de prendre en compte ces absences pour maladie dans l?ancienneté à retenir pour le calcul de l?indemnité de licenciement et ce, même si les dispositions de la convention collective relatives à l?indemnité de licenciement ne contiennent pas de précisions sur ce point.
-=-
A noter également que dans le cadre d'un arrêt maladie pour AT ou maladie professionnelle ; le salarié continue à faire l'acquisition de jours de congés pendant les 12 premiers mois ( L 3141-5)

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Bénédicte bzh · Answer 14 · Le 24-07-2022 à 20:32

Merci beaucoup à tous les deux.
J'y vois désormais beaucoup plus clair sauf sur les 2 derniers points.

Les IJ en maladie pro sont imposables à 50% mais elles correspondent aussi à une ALD exonerante qui m'a été attribuée rétroactivement au 1er jour de mon arrêt maladie. Je ne sait donc pas si je devrai modifier mes déclarations d'impôts 2021 et 2022 ou je ne déclare pas les 7J car exonérées.

Et concernant l'ARE, imaginons que pendant 2 ans je touche 20 jours d'ARE par mois car mon CA (après réductions selon l'activité) représente 10 jours équivalent ARE.
Si je comprend bien j'aurai touché 20x24 mois = 480 jours et non pas 730 jours.
Ce que je voudrais savoir c'est si les 250 jours restants pourront être versés la 3eme année d'activité si besoin ou si après 2 ans les jours non perçus sont perdus

Voilà merci encore pour toutes vos informations précieuses

Bénédicte

Zen Maritime · Answer 15 · Le 24-07-2022 à 20:57

Comment comprenez-vous le sens de ALD exonérante ? Cela ne signifie pas exonération fiscale mais exonération de tout restant à charge pour les frais de santé inhérents à l'affection de longue durée, ou autrement dit une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie

voir lien ici => https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/situation-patient-ald-affection-longue-duree/definition-ald

Pour ce qui est de l'indemnisation du chômage, dans votre exemple où le Pôle Emploi vous retiendrait selon les mois 10 à 11 jours d'ARE et cela pendant 2 ans de cumul activité + ARE, au terme de ces deux ans il vous resterait effectivement dans les 250 jours de droits non utilisés, qui resteraient à vous être servis pour autant que vous continuiez à vous actualiser mensuellement comme étant demandeuse d'emploi.

cordialement
zen maritime

Bénédicte bzh · Answer 16 · Le 24-07-2022 à 21:03

Bénédicte bzh Le 24-07-2022 à 21:03

Merci pour le chômage c'est très clair.

Pour l'ALD exonérante je ne suis pas imposable sur les IJ liées à mon affection. Source CPAM et carsat.
Merci.

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Zen Maritime · Answer 17 · Le 25-07-2022 à 03:55

Oui c'est exact, validé par le site impots.gouv.fr : "les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux sont exonérées" c'est un point jusqu'ici que je n'avais jamais remarqué.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 18 · Le 25-07-2022 à 04:28

A noter, dans le cadre de vos questions sur les indemnités journalières, un assuré social peut avoir de façon distincte une ALD exonérante (autrement dit une maladie listée au tableau des ALD) et par ailleurs une maladie reconnue comme étant à caractère professionnel sans que ce ne soit en lien avec l'ALD exonérante.

Le régime fiscal d'imposition des indemnités journalières dépendra alors du motif d'arrêt maladie, selon qu'il est relatif à l'ALD ou à la MP.

Enfin dernier point, mais est-ce nécessaire de le rappeler, en cas d'arrêt maladie qui durerait au-delà du licenciement pour inaptitude l'inscription au Pôle Emploi n'est pas possible aussi longtemps que dure l'arrêt puisque c'est une incapacité de travail.

Et en cas d'arrêt maladie qui serait prescrit ultérieurement, pendant la période de chômage indemnisé, il importe de le signaler au Pôle Emploi qui passe alors le relais à la CPAM (interruption de l'ARE / versement d'IJSS)

cordialement
zen maritime

Bénédicte bzh · Answer 19 · Le 25-07-2022 à 04:42

A vrai dire il faudra que je me renseigne car l'arrêt sera noté par mon médecin en maladie professionnelle à compter de sa demande mai aussi liée à une ALD.
J'appellerai les impôts ou la cpam à ce moment là.
Merci

milou27 · Answer 20 · Le 25-07-2022 à 07:36

Pour votre question sur l'ancienneté acquise pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la réponse est apportée dans l'article L 1234-8

Article L1234-8Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

"Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1."

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

-=-=-
Contrairement à un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle ou l'ancienneté est acquise pendant la durée de l'arrêt de travail (L 1226-7)

Cependant un blog juridique d'avocat semble dire que l'ancienneté reste acquise (même pour une maladie non professionnelle) si la convention collective acquise ne précise rien sur la nature de la maladie (professionnelle ou non)

EXTRAIT : Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | L?absence pour maladie n?est en principe pas prise en compte pour calculer l?ancienneté (juritravail.com)

Ainsi, lorsqu?une convention collective prévoit, dans ses dispositions concernant la notion d?ancienneté, que les absences pour cause de maladie sont considérées comme temps de présence et comptent dans la durée des services continus, il convient de prendre en compte ces absences pour maladie dans l?ancienneté à retenir pour le calcul de l?indemnité de licenciement et ce, même si les dispositions de la convention collective relatives à l?indemnité de licenciement ne contiennent pas de précisions sur ce point.
-=-
A noter également que dans le cadre d'un arrêt maladie pour AT ou maladie professionnelle ; le salarié continue à faire l'acquisition de jours de congés pendant les 12 premiers mois ( L 3141-5)

Arrêt maladie - reconnaissance MP - licenciement pour inaptitude - création d'entreprise

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