Apprenti, l’entreprise ferme

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Quentin C. Le 20-03-2024 à 21:48

Bonjour,

Ma sœur est actuellement en alternance au sein d’une holding qui détient une boutique à laquelle elle est assignée. Cette même boutique ferme définitivement au milieu de son contrat. Son patron lui un envoyé ce mail « Enfin, je suis obligé de te demander si tu souhaites un reclassement dans l'un de nos magasins (nom de la holding) afin de continuer ton alternance ? Le poste serait similaire et le choix des magasins sont les suivants : (lieu des autres boutiques) J'ai besoin d'une réponse par mail sous 8 jours afin de pouvoir nous organiser si cela te convient.« Les autres lieux sont à 1h de route de la où nous habitons. Elle faisait 5min de route de sa boutique actuelle J’ai pu voir que la rupture du contrat par l’entreprise peut lui permettre de toucher tout ou partie de ce que le contrat aurait dû lui rapporter. Pouvez vous m’éclairer sur le sujet ? Le cas me paraît spécial, dans la formulation du mail on dirait qu’il cherche à ce que ce soit elle qui demande la rupture et non l’inverse. Je suis preneur de toutes les réponses que vous avez à m’apporter Merci d’avance Quentin C.

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FD · Answer 1 · Le 21-03-2024 à 06:55

Bonjour,

Si l'entreprise ferme définitivement ses portes, l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat.

La loi: en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Ensuite, en cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 dans sa version modifiée,, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

Rien ne précise si les indemnités sont remboursables ou pas en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage.

Surtout que votre soeur ne rompe pas d'elle même son contrat de travail. Il faut laisser l'employeur ou le mandataire judiciaire faire cela. Elle peut se faire accompagner soit par une organisation syndicale de son choix dans son département pour une aide de proximité et éviter ainsi bien des soucis ou par une aide juridique gratuite.

Cordialement.

Apprenti, l’entreprise ferme

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