Amende voiture de fonction

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Millaa Le 12-10-2024 à 00:23

Bonjour,

J'ai été licencié pour faute et dispensé de préavis, j'ai une voiture de fonction, mon employeur a reçu des pv de stationnement (forfait post stationnement ) il me demande de régler ces pv en me disant qu il va dévoiler mon identité aux autorités pour que je reçoive les pv à mon nom
Est ce qu'il a le droit de faire ça ?
J avoue que après avoir été informé de mon licenciement, je ne fais plus attention au place de stationnement Merci de votre aide

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FD · Accepted Answer · Le 12-10-2024 à 05:49

Bonjour,

Depuis 2017, la loi oblige l'employeur, lorsqu'il reçoit une contravention constatée par un appareil de contrôle automatique (radar de vitesse) à désigner le salarié conducteur. A la suite de la déclaration de l'employeur à l'administration, l'amende sera adressée au salarié.

Toutefois, il reste des amendes reçues par l'entreprise et qui ne sont pas visées par cette obligation de désignation du conducteur. C'est notamment le cas des amendes de stationnement. L'entreprise peut contester l'amende en désignant le salarié responsable, mais il n'y est pas tenu. Il peut choisir de régler lui-même l'amende, à la place du salarié.

Si l'entreprise prend en charge ce coût, il s'agit d'un avantage en nature. Les juges ont considéré à plusieurs reprises que cet avantage était bien soumis à cotisations sociales (arrêt du 9 mars 2017, arrêt du 14 février 2019).

L'Urssaf reprend cette notion.

Cordialement.

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