Alternance et fermeture d'entreprise

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Elo43 Le 22-03-2023 à 21:01

Bonjour,

Je suis alternante et mon cerfa est de 2 ans en CDD.
Mon entreprise à décidé de fermé le site dans lequel je travail pour motif économique (pse). Il m'ont proposé de rejoindre le siège à plus de 450 Km de chez moi et de mon école. J'ai refusé car je n'ai pas de close de mobilité et l'emploi de mon compagnon le fixe ici (militaire).
Pour moi, ils doivent me licencier selon l'article L6222-18. Mais l'article dis:
" En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L__1243-8."

Ma question est: Est ce que la fermeture d'un site pour motif économique sans liquidation entre dans le " ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité" de la première phrase? Si oui je suis donc éligible à l'article Article L1243-4?
Merci de votre aide :)

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Math64 · Answer 1 · Le 22-03-2023 à 21:55

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Math64 Le 22-03-2023 à 21:55

+ 1000 messages

Bonjour,

S'agissant d'un licenciement non-personnel, oui, vous pouvez en bébéficier.

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