Ai-je droit au licenciement économique ?

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Audrey49460 Le 19-07-2022 à 11:56

Bonjour,

Je travaille actuellement comme unique employé. Mon patron ferme la boîte pour souhaiter se rapprocher de son lieu d'habitation qui est à 146km du lieu actuel d'activité. Il voulait absolument me faire une rupture conventionnelle que j'ai refusé. Il me dit maintenant qu'il va me faire un licenciement pour "cause personnel" ou "cause réelle et sérieuse". Pour cela il va me proposer de venir travailler à Rennes, ce qui implique de quitter ma vie ici de 146km, ce qui m'est impossible. Je précise que dans mon CDI il n'est noté nul part un close comme quoi je devrais suivre en cas de delocalisation. Je n'ai par ailleurs jamais été en arrêt maladie, ni fait le cas d'aucune faute durant ce CDI( j'y suis depuis 4 ans). Ce licenciement tombe t-il sous le coup d'un licenciement économique ? Mon patron me soutient que non et ne veut même pas en entendre parler.
Je vous remercie grandement pour votre réponse.

Audrey.

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soleil51 Le 19-07-2022 à 12:54

+ 1000 messages
Bonjou

Pourquoi ne voulez pas accepter une rupture conventionnelle?

cela vous permettrait de vous inscrire à Pole emploi, de bénéficier des indemnités... et de rechercher un autre emploi

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Alainverce Le 19-07-2022 à 14:05

+ 1000 messages
Bonjour.

Votre employeur vous raconte n'importe quoi.

La fermeture d'une entreprise pour la déplacer à 146 kilomètres, en l'absence de clause de mobilité valable, constitue obligatoirement pour le salarié refusant une telle modification un motif économique.

Bien que la rupture conventionnelle ne vous prive pas d'indemnités égales à celles d'un licenciement et du droit aux allocations Pôle-emploi, elle ne vous donne pas droit aux deux mois de préavis, c'est peut être pour cela que votre employeur vous la propose !

Rapprochez vous d'un syndicat local avant de vous faire avoir.

Cdt.

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Isadore · Accepted Answer · Le 19-07-2022 à 12:15

Bonjour,

C'est possible, mais cela pourrait aussi relever du licenciement sans cause réelle ni sérieuse (et au vu du contexte c'est plutôt le cas).

Il n'y a aucune clause de mobilité dans votre CDI ? S'il y en a une, merci de la recopier précisément.

S'il n'y a aucune clause de prévue, et que cette mutation a lieu en-dehors de votre secteur géographique, c'est une modification de votre contrat de travail dont le refus n'est pas fautif.

A noter qu'il n'y a pas de "droit à être licencié". Votre employeur peut techniquement vous licencier pour le motif qui lui plaira. Il faudra ensuite saisir les prudhommes pour faire requalifier le licenciement.

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