Accepter puis contester la rupture conventionnelle dans une situation d’harcèlement moral ?

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Chlo1234 Le 30-07-2024 à 12:35

Bonjour, Ma société étant dans un contexte de rachat, beaucoup de service se sont vu réduire leurs effectifs avec des licenciements et démissions (provoquées par la direction) sans remplacement par la suite. Étant responsable d’un service, mon équipe s’est complètement vidée un par un car environnement anxiogène et conditions de travail toxique. La direction ne souhaitait pas remplacer les personne, je me suis retrouvée responsable de chaise vide, et suis retournée à mes tâches opérationnelle de mon précédent poste. Face a cette mise au placard pendant plusieurs mois, j’ai été arrêté pour épuisement professionnel et syndrome anxio dépressif. Voilà 5 mois que je suis en arrêt j’ai fais parvenir un courrier LRAR à la société dénonçant une situation d’ harcèlement moral. Suite à cela, la RRH m’a proposé un échange téléphonique et à la fin m’a fait sous entendre que si je voulais partir ils seraient ok pour une RC minimale. J’ai tenté une négociation pour partir avec indemnité ils ont refusé catégoriquement et m’ont fait comprendre que rester en arrêt ne les dérangeait pas, car la prévoyance prendrais le relai du paiement. Ne supportant plus d’être en arrêt, avec un employeur qui me laisse périr dans un silence radio ni même trouver une solution sur comment améliorer mes conditions de travail, j’ai fini par accepter la RC au minimum pour en finir avec cette anxiété qui me ronge chaque jour. La RRH m’a demandé un mail dans lequel je demande la rupture, je l’ai fais. Ma question à ce jour est, aurais je la possibilité de contester cette RC que j’ai accepté dans un état d’épuisement, suite à une dénonciation d’harcelement, et un état psychologique faible (suivi psychiatrique lié au travail). La médecine du travail quand à elle, aucune empathie, m’encourage à démissionner et ne semble pas prête à me déclarer inapte tout de suite. J’ai même peur qu’en contactant la RH, cette dernière lui indique qu’ils m’ont proposé une RC et le médecin ne comprendrait pas pourquoi je refuserais. J’ai 3 ans d’ancienneté et salarié protégé Je vous remercie pour vos avis.

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Math64 · Answer 1 · Le 30-07-2024 à 13:17

Moderateur

Math64 Le 30-07-2024 à 13:17

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous êtes salairé protégée, vous êtes en capcacité de vous entretenir avec votre syndicat et l'inspection du travail afin de réagir à cette situation.

Car dans tous les cas, au vu du dossier, l'inspection du travail refuseras votre RC si vous lui indiquez vos précédents et aucun recours ne sera possible si l'inspection du travail valide la RC sans qu'elle n'ai été informé de la situation préalable.

Visiteur

Chlo123 Le 30-07-2024 à 14:16

Bonjour, merci pour votre retour. L?inspection et le syndicat ne font pas des miracles. L?inspection m?a dit mot pour mot « vous avez tout intérêt à collaborer avec votre employeur pour aller jusqu?au bout de la RC, car si j?expliquais cela à l?inspection la RC serait refusée et je n?aurais plus aucune issue de sortie car mon employeur n?aura plus confiance. Que faire ? Et puis comment expliquer qu?il y a des arrêts de cassation où les salariés ont contester leur RC auprès du prud?hommes ? Et pour qu?elle soit validée ils ont validés toutes les étapes auparavant

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Moderateur

milou27 Le 30-07-2024 à 19:18

Bonjour

Si en qualité de salarié protégé, l'inspection du travail a entériné la demande de rupture conventionnelle (sans que vous l'ayez informé des problèmes rencontrés avec l'employeur), il vous sera très difficile de contester ensuite le bien fondé de la rupture conventionnelle devant les prud'hommes en invoquant un "vice de consentement " ( le seul motif que retient habituellement la cour de cassation)

Avec une ancienneté de 3 ans , n'attendez pas grand chose des prud'hommes (3 mois de salaire)

VOIR : Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif - service-public.fr

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Chlo123 · Answer 2 · Le 30-07-2024 à 14:16

Bonjour, merci pour votre retour. L?inspection et le syndicat ne font pas des miracles. L?inspection m?a dit mot pour mot « vous avez tout intérêt à collaborer avec votre employeur pour aller jusqu?au bout de la RC, car si j?expliquais cela à l?inspection la RC serait refusée et je n?aurais plus aucune issue de sortie car mon employeur n?aura plus confiance. Que faire ? Et puis comment expliquer qu?il y a des arrêts de cassation où les salariés ont contester leur RC auprès du prud?hommes ? Et pour qu?elle soit validée ils ont validés toutes les étapes auparavant

milou27 · Answer 3 · Le 30-07-2024 à 19:18

Bonjour

Si en qualité de salarié protégé, l'inspection du travail a entériné la demande de rupture conventionnelle (sans que vous l'ayez informé des problèmes rencontrés avec l'employeur), il vous sera très difficile de contester ensuite le bien fondé de la rupture conventionnelle devant les prud'hommes en invoquant un "vice de consentement " ( le seul motif que retient habituellement la cour de cassation)

Avec une ancienneté de 3 ans , n'attendez pas grand chose des prud'hommes (3 mois de salaire)

VOIR : Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif - service-public.fr

Isadore · Answer 4 · Le 31-07-2024 à 05:44

Bonjour,

*

De manière générale il est compliqué de contester une rupture conventionnelle après sa prise d'effet puisque même si le salarié signe sous la pression il a deux semaines pour se rétracter. Dans votre cas il y a en plus une demande écrite de votre part.

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Concrètement, sauf si votre dossier médical fait apparaître une grave altération de vos facultés intellectuelles, comment pourriez-vous expliquer que vous avez demandé une rupture conventionnelle, accepté de signer l'accord, et enfin laissé passer les deux semaines de délai de rétractation ? Il faudrait arriver à prouver autrement que votre consentement a été vicié.

*

Si les torts de votre employeur sont clairement établis, vous auriez à mon avis plus de chances de pouvoir faire directement une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (voir avec un avocat spécialisé).

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Signer une rupture conventionnelle dans l'espoir de la faire requalifier ultérieurement en licenciement aux prudhommes, c'est dangereux. Il y a des salariés qui ont eu gain de cause mais le dossier fait apparaître que leur consentement a été vicié (obtenu sous une pression importante ou suite à un problème médical ayant altéré leurs facultés). Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle est considérée comme parfaitement valide.

*

Comme l'indique Milou, au vu de votre ancienneté, je ne pense pas que vous avez intérêt à prendre le risque de devoir indemniser votre employeur dans l'espoir d'obtenir trois mois de salaire supplémentaires.

*

La rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à une procédure pour une éventuelle faute de votre employeur. Ce n'est pas une transaction. Si vous avez un dossier assez solide pour prouver le harcèlement moral, vous auriez plutôt intérêt à accepter la rupture puis à déposer plainte si vous voulez demander une indemnisation.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 31-07-2024 à 10:10

Bonjour,

Vous dites "comment expliquer qu'il y a des arrêts de cassation où les salariés ont contester leur RC auprès du prud'hommes ?"

cela s'explique du fait qu'une décision du tribunal des prud'hommes peut faire l'objet d'un appel, comme dans le cas ci-après : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CFA0FBD03C83FA341DEB4

et donc s'il y a eu souffrance au travail dans un contexte de harcèlement, que cette situation est avérée, et que le salarié a fait une demande de rupture alors que médicalement en état de détresse psychologique, la justice peut prononcer la nullité de la rupture conventionnelle au motif d'un vice de consentement

reste que la jurisprudence ne fourmille pas d'exemples où le salarié parvient à obtenir ainsi gain de cause, et faut-il que l'enjeu vaille tout ce temps et complexité de procédure

cordialement
zen maritime

Accepter puis contester la rupture conventionnelle dans une situation d’harcèlement moral ?

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