Absence de convocation visite medicale et mise en demeure

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-05-2022 à 12:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous ne dites pas à quand remonte le début de cet arrêt de travail au motif de maladie, or il importe de le savoir car si l'arrêt a débuté postérieurement au 31 mars 2022, donc pour les arrêts prescrits depuis le 1er avril 2022, l'examen médical de reprise du travail n'est plus obligatoire qu'au-delà de 60 jours d'arrêt.
  
  lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F2871

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Gcg Le 20-05-2022 à 13:12

  Bonjour ,,desole ,,j etais en arret depuis le 3 mars 2022 ,,soit plus de 60 jours 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-05-2022 à 13:42

  Une remarque, lorsqu'un arrêt initial a fait l'objet de prolongations, l'employeur ignore si la énième prolongation qui va jusqu'au 8 mai 2022 ne va pas encore être à nouveau suivie d'une prolongation le 9 mai, auquel cas vous auriez eu encore 48 heures pour en faire la transmission. Juste pour dire, lorsqu'un salarié veut que l'employeur prenne les dispositions pour que l'examen de reprise ait lieu au plus tôt il est souhaitable de l'avoir prévenu en amont, du genre "mon arrêt de travail jusqu'ici prolongé prendra terme le 8 mai, je me tiens à votre disposition dès le lendemain pour passer l'examen médical obligatoire de reprise, dont j'attends que vous me communiquiez la date et l'heure" 
  
  Si l'employeur n'a pas prévu l'examen de reprise dès le lendemain de la fin de l'arrêt il a 8 jours pour satisfaire à cette obligation. Et au cas où l'examen de reprise ne pourrait se faire que plus tard l'employeur n'est pas forcément en faute s'il peut montrer qu'il avait pris les dispositions mais que l'agenda et la disponibilité du médecin du travail ont repoussé cette date d'examen.
  
  Dans l'intervalle, ce qui est certain, l'employeur ne peut juger de l'aptitude du salarié à reprendre son travail à son poste, il n'est pas habilité pour cela et ne peut donc exiger la reprise sans avis médical du médecin du travail, le contrat de travail dans cette attente restant en suspens.
  
  Mon avis est qu'un licenciement dans ces circonstances n'est absolument pas justifié, je me rapprocherais à votre place d'une permanence syndicale.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
   

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  Moderateur

  milou27 Le 20-05-2022 à 18:54

  Bonjour
  
  Au point ou vous en êtes , je pense qu'il vaut mieux acceder à la demande faite par la medecine du travail pour fixer une date de visite de reprise 

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