Abandon de poste avant nouvelle loi

Question

Visiteur

Hug95 Le 03-02-2023 à 09:37

Bonjour, J’ai fait abandon de poste le 15 décembre de 2022, j’ai reçu premier lettre mise en demeure le 5 janvier 2023 et 18 janvier 2023. J’ai reçu le 27 Janvier 2023 le courrier pour l’entretien préalable et je n’assisterai pas. En raison de la nouvelle loi qui s’applique à partir 1 février, je suis concerné ou pas, au vue que la procédure a été engagée avant 1er février ? Ou ce qui vraiment compte c’est la date fixe pour l’entretien préalable fixé pour le 8 février? Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-02-2023 à 09:57

Bonjour,

Je suppose que le courrier de convocation dit quelque chose comme "nous envisageons une éventuelle mesure de licenciement"

Rien n'empêcherait que lors de l'entretien explicatif prévu en date du 8 février un employeur énonce finalement une décision de ne pas licencier. Car rien légalement ne l'oblige à sanctionner et donc à poursuivre une procédure disciplinaire.

Changeant d'avis il pourrait dès lors opter pour une rupture de contrat au motif de démission présumée selon l'article L. 1237-1-1 du Code du travail

-> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104/2023-02-03

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 03-02-2023 à 10:00

Membre

Isadore Le 03-02-2023 à 10:00

+ 1000 messages

Bonjour,

Cette réforme vise à permettre à l'employeur de présumer une démission en cas d'abandon de poste. Le vôtre semble avoir choisi la voie du licenciement, donc de ce point de vue, quelle que soit la date vous n'êtes pas "concerné" par la procédure de "démission présumée" pour le moment. Evidemment, votre employeur a le droit changer d'avis.

Pour ce qui est de ARE, ce seront les règles en vigueur lors de l'engagement de la procédure de licenciement, c'est-à-dire à la date de l'entretien préalable au licenciement, qui s'appliquent.

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/pendant-combien-de-temps-vais-je/comment-est-determinee-la-duree.html

En l'état actuel, et à ma connaissance, un licenciement pour faute grave, quel que soit son motif, permet d'être indemnisé si les autres conditions sont remplies. A ma connaissance, il n'est pas prévu d'exclure les salariés qui ont été licenciés pour faute grave suite à un abandon de poste.

Ma réponse sur ce point est sous réserve des précisions que peut apporter un autre répondeur.

Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2023 à 10:40

Bonjour,

Jusqu'à présent la notion de rupture volontaire de contrat par abandon de poste, libellée dans ces termes, n'existait à ma connaissance que dans la saisie des attestations pour les salariés de droit public

Je ne sais pas du tout comment va se présenter maintenant la saisie des attestations dématérialisées dans le secteur privé.

Logiquement l'employeur devrait se voir proposer une case "rupture volontaire / démission présumée / abandon de poste" selon les termes de l'art. L.1237-1-1 du CT

En revanche s'il coche "licenciement" "motif "faute grave ou lourde" je fais l'hypothèse que l'algorithme ne va pas lui demander de préciser en quoi consistait la faute.

Ce serait contraire au droit du travail que de définir des ayants droit ou non à l'assurance chômage selon la cause d'un licenciement, un licenciement étant dans tous les cas défini comme perte non volontaire d'emploi.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 03-02-2023 à 11:35

Je suis d'accord. Au vu des textes dont nous disposons actuellement, rien ne permet de supposer qu'un salarié licencié pour absence injustifiée sera privé de son indemnisation pour ce motif.

Donc finalement cela ne va pas changer grand-chose pour le salarié qui va devoir compter sur la bonne volonté de son employeur.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2023 à 11:53

Beaucoup d'employeurs l'avaient assez mauvaise jusqu'ici de se retrouver en situation, soit de ne rien faire mais de devoir garder le "déserteur" dans les effectifs (continuer de lui éditer des bulletins de paie, maintenir son affiliation à la mutuelle d'entreprise, voire devoir le réintégrer s'il décidait de revenir) ou soit de le licencier en sachant qu'il allait ainsi bénéficier des droits liés à une rupture involontaire alors que c'était délibérément une rupture recherchée.

Ce qui change pour un salarié qui voudrait malgré tout essayer de forcer la main de l'employeur c'est de s'exposer maintenant à obtenir la rupture mais pour un motif qui ne lui ouvrira pas droit au chômage indemnisé.

La nouvelle incertitude qui va peser sur le salarié, lorsqu'il pensera s'être entendu avec l'employeur pour un licenciement, c'est que va-t-il se passer après la mise demeure d'usage..? Licenciement comme attendu et tacitement convenu, ou bien alors mauvaise surprise, présomption de démission / abandon volontaire d'emploi...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-02-2023 à 10:40

Bonjour,

Jusqu'à présent la notion de rupture volontaire de contrat par abandon de poste, libellée dans ces termes, n'existait à ma connaissance que dans la saisie des attestations pour les salariés de droit public

Je ne sais pas du tout comment va se présenter maintenant la saisie des attestations dématérialisées dans le secteur privé.

Logiquement l'employeur devrait se voir proposer une case "rupture volontaire / démission présumée / abandon de poste" selon les termes de l'art. L.1237-1-1 du CT

En revanche s'il coche "licenciement" "motif "faute grave ou lourde" je fais l'hypothèse que l'algorithme ne va pas lui demander de préciser en quoi consistait la faute.

Ce serait contraire au droit du travail que de définir des ayants droit ou non à l'assurance chômage selon la cause d'un licenciement, un licenciement étant dans tous les cas défini comme perte non volontaire d'emploi.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 03-02-2023 à 11:35

Je suis d'accord. Au vu des textes dont nous disposons actuellement, rien ne permet de supposer qu'un salarié licencié pour absence injustifiée sera privé de son indemnisation pour ce motif.

Donc finalement cela ne va pas changer grand-chose pour le salarié qui va devoir compter sur la bonne volonté de son employeur.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 03-02-2023 à 11:53

Beaucoup d'employeurs l'avaient assez mauvaise jusqu'ici de se retrouver en situation, soit de ne rien faire mais de devoir garder le "déserteur" dans les effectifs (continuer de lui éditer des bulletins de paie, maintenir son affiliation à la mutuelle d'entreprise, voire devoir le réintégrer s'il décidait de revenir) ou soit de le licencier en sachant qu'il allait ainsi bénéficier des droits liés à une rupture involontaire alors que c'était délibérément une rupture recherchée.

Ce qui change pour un salarié qui voudrait malgré tout essayer de forcer la main de l'employeur c'est de s'exposer maintenant à obtenir la rupture mais pour un motif qui ne lui ouvrira pas droit au chômage indemnisé.

La nouvelle incertitude qui va peser sur le salarié, lorsqu'il pensera s'être entendu avec l'employeur pour un licenciement, c'est que va-t-il se passer après la mise demeure d'usage..? Licenciement comme attendu et tacitement convenu, ou bien alors mauvaise surprise, présomption de démission / abandon volontaire d'emploi...

cordialement
zen maritime

Abandon de poste avant nouvelle loi

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique