Modifier une mission télétravail la le en mission en présentiel obligée

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 22-01-2023 à 12:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'article L.1222-9 du code du travail implique de se référer soit à l'accord collectif s'il existe en ce qui concerne le télétravail, soit à la charte établie dans l'entreprise, soit à l'accord spécifique qui a pu être passé entre l'employeur et un salarié en particulier, c'est censé préciser les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
  
  Si vous demandez votre maintien en télétravail et que l'employeur vous oppose un refus alors que votre emploi s'y prête il devra vous fournir le motif de son refus.
  
  -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044605366
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel : préparation, grille et étapes Entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel : bien les préparer Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois ! Vous allez certainement ... 4.1   (52 avis)
  Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• Rupture contrat assistante maternelle et suspension d’agrément
• Fin de contrat CDD
• Responsable ayant mis en place travail de nuit sans autorisation
• Responsable ayant mis en place travail de nuit sans autorisation
• [Résolu] Convocation à un eventuel licenciement
• [Résolu] Obligation vaccinale covid

Vous avez des questions sur le sujet Gestion du Personnel - RH ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CSE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page