modification contrat de travail après vente d'un cabinet d'architecture

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  Zen Maritime Le 30-09-2024 à 10:47

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  Bonjour,
  
  Juridiquement parlant on dit que le contrat de travail subsiste, autrement dit qu'il y a transfert du contrat tel qu'il existait antérieurement.
  
  Ce que le nouvel employeur peut imposer ce sont certaines modifications dans les conditions de travail si cela ne touche pas aux éléments essentiels du contrat de travail. Par exemple, modifier le lieu de travail si cela reste dans le même périmètre géographique d'activité que précédemment, c'est une simple modification d'une condition de travail.
  
  De même, s'agissant du télétravail, il importe d'examiner s'il procède d'un accord ou d'une charte d'entreprise précédente que le nouvel employeur pourrait dénoncer; ou s'il s'agit d'un élément contractuel que tel ou tel salarié aurait négocié et que le nouvel employeur devrait respecter; en examinant aussi s'il n'y avait pas dans cet accord une condition de retour à l'exécution du contrat en présentiel et non en distanciel (cf art. L1222-9 du Code du travail) 
  
  Maintenant, si les modifications portent non plus sur les conditions de travail mais sur les fondamentaux du contrat cela implique de les soumettre à l'accord du salarié. Que celui-ci est en droit de refuser.
  
  Le refus de signer un avenant au contrat n'est pas une faute, n'entraîne pas de mesure disciplinaire, mais peut cependant conduire à un licenciement si le salarié et son nouvel employeur ne trouvent pas de terrain d'accord.
  
  cordialement
  zen maritime 

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