J'ai déjà une mutuelle d'entreprise

Question

Visiteur

DimitriKertel Le 15-03-2023 à 10:08

Bonjour,

Je viens d'intégrer une nouvelle entreprise à la date du 13/03/23.

Ayant à ce jour (et avant), une couverture mutuelle avec l'entreprise de ma compagne.

Aujourd'hui, cette entreprise me stipule fermement que je suis obligé d'être couvert par leur mutuelle soit à partir de maintenant soit à l'échéance de ma couverture.

Cette entreprise propose deux types de contrats (familiaux et individuels).

Dans mon cas, on me propose de garder ma couverture avec l'entreprise de ma compagne et de souscrire à un contrat individuel.

Dans mon cas, je ne souhaite pas payer deux mutuelles pour les mêmes choses.

Est-ce que cela est légal ?

Merci par avance,

Cordialement,

Dimitri

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-03-2023 à 10:33

Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2023 à 10:33

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est à vous et par écrit - recommandé avec avis de réception pour preuve - de faire valoir votre droit à être dispensé d'affiliation, ce qui exonère alors votre employeur de son obligation.

Mais il vous faut vérifier si le contrat collectif dont vous êtes ayant droit via votre compagne est bien un régime familial obligatoire, et aussi ce qu'il en est au cas où vous n'êtes ni mariés ni pacsés.

lire ici -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

cordialement
zen maritime

Membre

DimitriKertel Le 15-03-2023 à 10:40

Bonjour,

Merci de votre retour.

Le régime avec ma compagne, n'est pas un régime familial et nous sommes ni mariés, ni pacsés.

On peut m'imposer la signature d'une couverture dite familial ? car je ne suis pas sous un régime familial.

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2023 à 11:07

La possibilité de dispense d'adhésion ne vaut que si vous êtes affilié par ailleurs en tant qu'ayant droit à titre obligatoire, ce dont je doute puisque cela concerne à ma connaissance les couvertures familiales étendues à l'époux/épouse ou partenaire de PACS et enfants.

Si l'affiliation dont vous bénéficiez n'est pas à ce titre, de régime familial obligatoire, votre employeur a raison de vous dire que la dispense ne vaudra que jusqu'à date figurant dans l'avis d'échéance annuelle de contrat, après quoi vous aurez obligation de souscrire au contrat obligatoire de votre entreprise.

cordialement
zen maritime

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Membre

DimitriKertel Le 16-03-2023 à 14:32

Merci pour votre retour.

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0

+ -

DimitriKertel · Answer 2 · Le 15-03-2023 à 10:40

Bonjour,

Merci de votre retour.

Le régime avec ma compagne, n'est pas un régime familial et nous sommes ni mariés, ni pacsés.

On peut m'imposer la signature d'une couverture dite familial ? car je ne suis pas sous un régime familial.

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 15-03-2023 à 11:07

La possibilité de dispense d'adhésion ne vaut que si vous êtes affilié par ailleurs en tant qu'ayant droit à titre obligatoire, ce dont je doute puisque cela concerne à ma connaissance les couvertures familiales étendues à l'époux/épouse ou partenaire de PACS et enfants.

Si l'affiliation dont vous bénéficiez n'est pas à ce titre, de régime familial obligatoire, votre employeur a raison de vous dire que la dispense ne vaudra que jusqu'à date figurant dans l'avis d'échéance annuelle de contrat, après quoi vous aurez obligation de souscrire au contrat obligatoire de votre entreprise.

cordialement
zen maritime

DimitriKertel · Answer 4 · Le 16-03-2023 à 14:32

DimitriKertel Le 16-03-2023 à 14:32

Merci pour votre retour.

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