imitation de signature

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Dupréelle Le 25-08-2022 à 14:04

Bonjour.
Je suis chef d'entreprise (cabinet dentaire) avec 1 seule employée (assistante).
Lors de mes vacances en juillet, mon assistante à refusée un colis chronopost en apposant ma signature et la mention refusé sur le bordereau de distribution. Ce colis contenait du matériel necessaire pour ma bonne reprise. Ne voyant pas ma commande, j'ai contacté chronopost, ils m'ont envoyé par mail copie du bordereau.
Je tiens à préciser que je suis en litige avec elle depuis juin, suite à un avertissement pour son comportement au sein du cabinet.
Quelles sont mes recours possibles.
Merci d'avance.

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Isadore · Answer 1 · Le 25-08-2022 à 14:21

Bonjour,

Cela peut être assimilé à une faute grave, voire une faute lourde si elle l'a fait pour vous nuire et que vous pouvez le prouver. La faute lourde est cependant difficile à prouver pour un employeur.

L'imitation de votre signature est un délit, vous pouvez porter plainte.

Attention toutefois, si vous avez donné à votre assistante le pouvoir de s'occuper de la réception du courrier contre signature et avez toléré qu'elle fasse usage de votre signature par le passé, la faute est moins évidente, de même que le délit.

Si le transporteur n'a pas vérifié que votre assistante avait le pouvoir de signer pour la réception de ce colis, il a commis une faute.

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