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Dispense du délai de prévenance

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Visiteur

Le 24-03-2023 à 18:30

Bonjour, Je me suis fais rompre ma période d’essai (CDI) pour motif économique mais le motif n’a pas été explicite sur le courrier, j’ai un délai de prévenance de 3 semaines, puis-je être dispenser de ce délai avec un courrier signé par ma responsable ? Si oui est-ce que je vais avoir les indemnités compensatoires des 3 semaines ? Est-ce obligatoire par l’employeur de payer ce délai de prévenance sans que je travaille ? Merci, Cordialement

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  • Moderateur

    Le 24-03-2023 à 19:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur n'a pas de motif à vous fournir pour rompre la période d'essai, un contrat en période d'essai peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, sans formalité particulière (sauf si procédure particulière prévue dans la convention collective). Si l'employeur à son initiative veut vous dispenser du délai légal de prévenance il vous doit une indemnité de compensation, à hauteur du salaire que vous auriez eu si vous aviez travaillé pendant ce délai.

    -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 24-03-2023 à 19:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Puis-je être dispenser de ce délai avec un courrier signé par ma responsable ?"
    "Si oui est-ce que je vais avoir les indemnités compensatoires des 3 semaines ? "

    S'il est d'accord, oui. Mais RIEN ne l'y oblige.

    " Est-ce obligatoire par l’employeur de payer ce délai de prévenance sans que je travaille ? "
    NON, en aucun cas, sauf meilleure entente.
    Visiteur

    Le 24-03-2023 à 20:57

    Ok merci Mais ce délai de prévenance n?est pas respecter, il devait mettre donner obligatoirement 1 mois à l?avance comme j?ai 7 mois d?entreprise, il m?a été remis 3 semaines à l?avance. Je peux donc contester et demander une dispense de ce délai et partir 1 semaine avant la fin du terme et ils le devront les indemnités compensatoires.
    Moderateur

    Le 25-03-2023 à 01:39

    Bonjour,
    Là, on parle d'autre chose!

    Effectivement, la prévenance non respectée ne pemets pas  de continuer au delà de la période d'éssai et donc le reliquat de prévenance dépassant la période d'éssai est payée mais non-exécutée.

    Question : comment s'est passé ce renouvellement (signé des deux parties et prévu au contrat) et comptez-vous contester votre rupture ?
    0
    + -

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