Convocation a un entretien à sanction

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Lilibel Le 02-11-2022 à 09:18

Bonjour, Mon employeur m’as convoqué à un entretien à sanction pendant mes congés payés. J’étais à l’étranger et j’ai aussi reçu cette convocation sur ma boîte mail pro. Ne l’ayant pas consulter à temps j’ai vu la convocation 3 jours avant j’ai donc suspendu mes vacances et je suis rentré de l’étranger engendrant des coûts important en laissant mon véhicule sur place pour prendre l’avion et assistée à l’entretien. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un entretien à licenciement. Je devais être en vacances jusqu’à la fin du mois or on m’a retirer mes vacances sans mon aval des jours prit et vu avec ma hiérarchie qu’il le confirme. Ce jour je demande réparation du préjudice subi à mon employeur des frais important engagé pour revenir de l’étranger mais aussi des congés retirée avec des excuses qui ne tiennent pas la route il ne veulent pas me dédommager. Je précise que je suis cadre et que je subi un traitement différents de mes collaborateurs. Que puis je faire sachant que je pense qu’il joue sur le fait que je suis en ALD mais que je n’ai cesser de travailler. Merci pour votre retour.

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Isadore · Answer 1 · Le 02-11-2022 à 09:28

Membre

Isadore Le 02-11-2022 à 09:28

+ 1000 messages

Bonjour,

Quand ont été annulés vos congés ? Pendant vos vacances, ou avant leur début (et dans ce cas avec quel délai de prévenance) ?

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Maître Bertrand FOLTZ · Answer 2 · Le 09-11-2022 à 09:08

Bonjour,

Selon la Cour de Cassation, un employeur peut convoquer un salarié pendant ses congés payés. En effet, la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travailne constitue pas une irrégularité de procédure, l'intéressé pouvant seulement prétendre au paiement comme temps de travail du moment passé à l'entretienet à la réparation du préjudice subi.

Ainsi, la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure à raison de sa convocation à l'entretien préalable pendant un congé, ayant relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun préjudice, a fondé sa décision de rejeter sa demande d'indemnité (Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-42.551)

Donc on déduit de cette décision, que si vous avez subit un préjudice, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour d'une part annuler la sanction si elle n'est pas justifiée et d'autre part demander des dommages et intérêts du fait du caractère vexatoire de cette convocation en demandant des dommages et intérêts correspondant aux frais que vous avez eu pour rentrer et assister à cet entretien préalable à sanction.

Toutefois, si vous initiez une telle procédure, indéniablement votre employeur n'appréciera pas et cela risque de crisper encore plus vos relations. Dès lors, le risque est qu'à terme, vous deviez envisager de quitter l'entreprise.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,

Prana67 · Answer 3 · Le 09-11-2022 à 09:18

Membre

Prana67 Le 09-11-2022 à 09:18

+ 750 messages

Bonjour,

Vous dites être en ALD et que vous n'avez pas cesser de travailler. Est-ce à la demande de l'employeur ou de votre propre initiative que vous continuez de travailler ? (dans les deux cas c'est interdit)

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