Contrat de travail pour licenciement pour inaptitude

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APBQ Le 22-08-2024 à 18:20

Bonjour, Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, le contrat de travail est manquant (datant de 30 ans et non à temps plein) : - A quoi sert le contrat de travail et son utilité dans ce cas ou il faut se référer au calcul d’indemnité ? - Peut-on réclamer le contrat de travail au salarié alors que celui-ci est en arrêt ? Ma réponse : on se réfère au calcul pour l’indemnisation qui se réfère sur les dernières années et on ne contacte pas le salarié en arrêt car il est en situation protégée. En vous remerciant par avance pour votre aide. Bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-08-2024 à 18:45

Bonjour,

Rien n'interdit de prendre contact avec un salarié en arrêt de travail si c'est pour une question administrative relative à son dossier de salarié dans l'entreprise. Mais lui en retour peut répondre que son état de santé l'oblige au repos et qu'il souhaite qu'on le laisse tranquille.

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement se référer à la base légale, ou à la convention collective si elle est plus favorable :

lien #1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

lien #2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

"A quoi sert le contrat de travail..." il peut comporter par exemple une clause de non concurrence à laquelle l'employeur peut renoncer si cette possibilité est prévue, ou sinon qu'il devra dédommager en payant la contrepartie financière fixée contractuellement

cordialement
zen maritime

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