Congés imposés / congés choisis (fortement conseillés) & jours de fractionnement

Question

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Elizzz Le 25-06-2024 ŕ 14:33

Bonjour,

Nous sommes une PME de 17 salariés et notre dirigeant nous a transmis une communication concernant les congés lors d’une séance de question CSE en début d’année.

"Jours de congés obligatoires suivants » :

- le 10 mai

- du 5 au 25 aout inclus

- et du 25 décembre au 1er janvier 2025 inclus.

D'autre part, celui-ci indique des "périodes auxquelles les congés restants pourront ętre demandés ("CD choisis"), soit deux périodes :

- du 15 avril au 19 mai 2024

- du 14 octobre au 3 novembre 2024

Des exceptions pour ętre examinées au cas par cas...."

Sur la question des jours de fractionnement, celui-ci répond :
"la pratique des jours de fractionnement n'avait jusqu'ŕ présent pas cours dans l'entreprise. [..] ŕ partir de l'année en cours, la communication préalable des dates de CP imposés et périodes pour CP choisis permettra qu'il ne soit pas nécessaire de recourir au systčme des jours de fractionnement".

Cette pratique est-elle légale ?

Merci d'avance !

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Isadore · Answer 1 · Le 25-06-2024 ŕ 15:23

Bonjour,

*

"Jours de congés obligatoires suivants » :

- le 10 mai

- du 5 au 25 aout inclus

- et du 25 décembre au 1er janvier 2025 inclus.

Cela doit correspondre ŕ une fermeture de l'entreprise (l'employeur ne pouvant fractionner le congé principal, soit 4 semaines de congés, sans l'accord du salarié sauf s'il ferme l'établissement)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020751

*

Pour le reste, c'est l'employeur qui décide en dernier ressort des dates des congés de ses salariés. Sous réserve d'accorder ŕ son salarié au moins deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (et de ne pas fractionner le congé principal sans l'accord du salarié), l'employeur fixe les dates. Il peut laisser une certaine liberté ŕ ses salariés dans le choix de leurs dates de congé.

Elizzz · Answer 2 · Le 26-06-2024 ŕ 19:32

Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse. Il s'agit en effet des périodes de fermeture en été et a Noël. Les jours de fractionnement s'appliquent ils pour les congés pris entre le 31 octobre et le 1er mai ? Pour les congés obligatoires de Noël ? Et pour les autres congés compris dans cette période ?
Merci d'avance

Congés imposés / congés choisis (fortement conseillés) & jours de fractionnement

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