"Faire sauter" un 13è mois prévu par CCN grâce à un accord d'entreprise a posteriori

Question

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Loïc Chabut Le 29-06-2022 à 16:00

Bonjour,

Mon entreprise (entreprise de 6 salariés) dépend de la convention collective des éditeurs de la presse magazine (IDCC3230).

À l'article_11, je lis que l'entreprise doit verser un treizième mois à ses salariés. Je lis également la référence à l'article_2253-3 du code du travail et j'en conclus que, même après l'entrée en vigueur de l'article 11 de notre convention collective, notre entreprise peut conclure un accord d'entreprise "faisant sauter" l'article 11 de la CCN.

Est-ce que je me trompe ou est-ce bien cela ?

Si j'ai bien compris (je ne suis pas juriste), quelles sont les conditions pour passer un tel accord d'entreprise ?

Je n'arrive pas à savoir depuis quand le treizième mois est applicable sur notre CCN, mais si c'est depuis le 01/01/N et qu'un accord d'entreprise est conclu le 01/07/N, celui-ci prévalant et supprimant l'article 11 de la CCN des éditeurs de la presse magazine, alors, est-ce qu'un versement au prorata pour la période 01/01-01/07 est dû aux salariés ? Ou est-ce que l'entreprise peut ne leur verser aucun treizième mois ?

Merci d'avance pour toute aide apportée

Cordialement

Loïc Chabut

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Refu23 · Answer 1 · Le 30-06-2022 à 00:07

Bonsoir,

Ce treizième mois est applicable depuis le 5 novembre 2019 (date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension). S'il n'a jamais été versé dans votre entreprise, vos collègues et vous pouvez réclamer un rappel de salaire depuis 2019. Comme c'est assez récent, il est possible que votre employeur l'ignorait en toute bonne foi.

Comme votre entreprise est une petite structure, le seul moyen pour votre employeur de faire des accords collectifs, c'est de passer par le référendum. Il rédige son projet d'accord puis le soumet à son personnel. Le texte ne sera applicable que si ses salariés l'approuvent à la majorité des deux tiers.

Je ne vois pas des salariés voter sans pression pour qu'on leur supprime le 13ème mois. D'ailleurs, je n'ai jamais vu d'accords d'entreprise qui le supprimaient.

"Faire sauter" un 13è mois prévu par CCN grâce à un accord d'entreprise a posteriori

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