Reçu pour solde de tous comptes

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  Alainverce Le 15-08-2024 à 08:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Elle n'a aucune obligation de signer ce reçu.
  
  Remettez lui le chèque devant témoin.
  
  Ps: vous pouvez aussi lui rappeler que signer un reçu pour solde ne lui enlève aucun droit futur, et qu'elle aura six mois pour le dénoncer si elle estime que la somme qu'elle a touchée comporte des erreurs ou omissions.
  
  Signer un tel reçu signifie seulement que vous lui aurez bien remis ce qui est mentionné sur le solde et non qu'elle est d'accord avec le décompte.
  
  Cdt.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-08-2024 à 15:02

  Bonjour Alain,
  
  Il y a aussi le cas où le salarié signe sans réserve le reçu pour solde de tout compte puis le dénonce par principe - certains avocats conseilleraient de le faire systématiquement - d'autant que la contestation n'a pas forcément besoin d'être motivée, ainsi le salarié est assuré que le fait d'avoir signé le reçu n'aura pas d'effet libératoire au bout de 6 mois
  
  * https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537550
  
  ** https://www.kochel-avocat-lyon.fr/publication-42831-la-denonciation-du-recu-pour-solde-de-tout-compte.html

  
  cordialement
  zen maritime 

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