Transitionpro autorise l'employeur à être dans l'illégalité.

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PaulPoulet Le 18-01-2022 à 07:01

Bonjour,

Je souhaite déposer un dossier de PTP et je respecte les conditions indiquées dans la loi (2 ans d'ancienneté). Mon employeur ne peut, toujours selon la loi, refuser le congé pour formation et tout au plus le repousser de 9 mois.

Auparavant, le dossier se faisait par papier et il fallait renseigner sa partie (bénéficiaire) et faire remplir la partie de l'organisme de formation, ainsi le dossier pouvait être déposé. L'employeur ne peut pas le "bloquer" d'une manière ou d'une autre comme le permet la loi.

En revanche, TransitionPro a maintenant développé le dépôt de dossier en ligne, il peut se faire uniquement par ce biais. Afin que le bénéficiaire puisse déposer son dossier, il faut trois volets renseignés :
- Le volet bénéficiaire (rempli par celui qui fait la demande de PTP)
- Le volet organisme de formation (rempli par l'école)
- Le volet employeur (rempli par l'entreprise)

Si un des 3 volets n'est pas renseigné, le dossier ne peut pas être déposé.

Ma question est la suivante : est-il légal de mettre en place une plate-forme obligatoire permettant à l'employeur d'être dans l'illégalité au regard de la loi : bloquer la demande de l'employé en faisant le "mort"? La plateforme autorise aussi l'employeur à annuler littéralement le dossier du bénéficiaire pour des motifs loufoques à choisir dans une liste déroulante, comme "j'ai des coupures de connexion internet" ou "je trouve la demande trop compliquée", et c'est encore une fois permettre à l'employeur d'être dans l'illégaliré au regard de la loi car il n'a normalement pas le droit de refuser un dossier.

Es-ce normal?

Que faire pour faire en sorte que TransitionPro modifie la plateforme pour rester dans le cadre légal?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-01-2022 à 08:20

Bonjour,

Vous dites que le dossier ne peut être rempli et déposé qu'en ligne ["TransitionPro a maintenant développé le dépôt de dossier en ligne, il peut se faire uniquement par ce biais"] je ne le pense pas, c'est une possibilité qui a été développée mais cela n'exclut pas un accueil physique et une remise en main propre*.

Simplement il y a eu dans certaines régions des fermetures partielles de bureaux d'accueil pendant la crise sanitaire, avec la mise en place de permanences auprès desquelles il faut prendre rendez-vous.

*cliquez par exemple sur le lien ici => /accueil-particulier/deposer-un-dossier/

cordialement
zen maritime

SERVANTY MARIE · Answer 2 · Le 18-01-2022 à 08:41

Membre

SERVANTY MARIE Le 18-01-2022 à 08:41

+ 750 messages

Bonjour,

Dans votre exemple, même si vous remettez le volet charges sociales et rémunération à votre employeur de manière papier, il peut très bien ne pas le remplir non plus et bloquer le dossier...

Cela revient au meme que la plateforme.

Bonne journée

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