Televendeur formation/cpf

Question

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Prestataire388 Le 24-02-2023 à 10:50

Bonjour,

J'espère que je suis sur le bon forum. J'ai une question concernant a vente par telephone/ demarchage telephonque de formations au professionnels de santé et la nouvelle loi en vigueur depuis janvier 2023.
Jai effectué des recherches sur internet mais je n'ai pas trouvé de reponse à mes questions.
Si j'ai bien compris, il est interdit de faire du demarchage téléphonique, vendre des formations au titulaire de compte cpf. J'avoue que c à la fois très flou et tref contraignant pour le metier de televendeur. Mes questions:
1) le telecendeur n'a pas le droit de contacter des professionnels , titulaires d'un compte CPF . Mais quel professionnel ne détient pas un compte cpf ? La loi interdit de vendre des formation à des professionnels ?

2) s'il n'est pas interdit de demarcher des professionnels pour vendre des formations, alirs qu'est-ce qui est interdit de dire lors de l'argumentation ? Il est strictement interdit d'évoquer le "compte cpf" ? Peut-on l'évoquer en lui rappelant ses Droits( car les pro peuvent ignier/ oublie qu'il ont des droits.

Je vous remercie grandement pour les reponses que vous m'apporterez.
Cordialement

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Petispois Le 24-02-2023 à 12:09

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bonjour
je pense que la loi interdit le démarchage téléphonique pour proposer une formation dans le cadre du CPF afin d'arreter d'ennuyer au téléphone les particuliers comme les professionnels et d'éviter les arnaques faciles à mener par téléphone
vous pouvez toujours proposer ces formations par courrier ou mail

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Petispois Le 24-02-2023 à 12:11

isadore a répondu bien mieux que moi y compris concernant les mails..

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Petispois Le 24-02-2023 à 13:27

+ 350 messages
avec plaisir.

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Isadore · Accepted Answer · Le 24-02-2023 à 12:08

Bonjour,

Il est interdit de démarchage téléphonique ciblant les titulaires d'un CPF pour leur vendre des formations financées par leur CPF.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/2023-la-fin-du-demarchage-commercial-pour-les-titulaires-du-compte-personnel-de-formation

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;

2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.

Le but de cette loi n'est pas de faciliter la vie des télévendeurs, mais de protéger les clients potentiels contre les abus.

Vous pouvez vendre des formations, sans cibler spécifiquement les titulaires d'un CPF. Vous pouvez vendre des formations éligibles au CPF, mais cela ne doit pas être un argument de vente. Si l'acheteur amène le sujet sur le tapis, vous pouvez répondre à ses questions (éligible au CPF ou non), mais pas l'inciter à l'utiliser. Il est aussi interdit d'interroger la personne au sujet de son CPF (pour savoir si elle en a un, quel est son crédit...).

Pour faire simple, cete loi n'interdit la vente téléphonique de formations à des personnes titulaires d'un CPF, mais l'utilisation du CPF comme argument de vente, et encore plus l'incitation à utiliser le CPF pour financer ladite formation ou la collecte d'informations. Cela sous réserve de respecter le reste de la législation au sujet du démarchage téléphonique.

Je vous déconseille formellement toute tentation d'"informer la personne sur ses droits" en lien avec le CPF si elle ne vous demande rien.

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