Reconversion militaires: droit ou abus de pouvoir ?

Bonjour,

Je suis militaire sous off (marine nationale) de carrière totalisant aujourdâhui 17 ans de service. (Droit à RJI)

Je souhaite quitter lâinstitution dans le cadre de la reconversion professionnelle.

Nous souhaitons nous expatrier au Québec pour que jây suive une formation (gratuite) mais en sollicitant un congé de reconversion (CR). Entre le marin quittant lâinstitution via DEFMOB et les formations au Québec il existe un genre dâentente car DEFMOB nâa pas à payer de formation (ce qui les arrange) et en contre partie on rémunère sur 6 mois ce personnel durant un congé de reconversion.

 

La faisabilité, via DEFMOB ne mâeffraie pas. Cependant et sauf erreur de ma part, lâoctroie de ce CR est assujettie a une agrégation de la DPMM dans le cadre de lâAPDR (DPMM = autorité gestionnaire).Et câest la le HIC ;

En effet, je suis une denrée rare, voir même très rare pour la marine, nous sommes aujourdâhui une population de 26 (pour plus de 100 postes identifiés). Je souhaite quitter lâinstitution à cause de la gestion qui ne sait pas recruter ni même fidéliser (mais câest un autre débat). On nous dit souvent que la reconversion nâest pas un droit.

Mais en quoi est ce légal ? Je suis au début du processus donc je nâai pas encore de retour, cependant mon conseiller DEFMOB mâa averti du risque.

Je vois toute une liste de droit pour les salariés du privé ET du public.

Pour le MINARM aussi il existe des choses intéressantes mais en quoi un simple avis peut être émis sur la base de « besoin de gestion » ? En quoi est ce applicable à la loi du code du travail ? Si un avis de gestion est émis et est décisionnaire en quoi ne peut-on être sur quâil nâest pas établi sur un délit de sale gueule ? Câest quand même extrêmement cavalier comme procédé je trouve.

Est-ce quâun CPF peut être refusé a un employé du privé parce que son entreprise nâarriverait pas à le remplacer ? Ou du public. Vous allez me dire « oui mais câest lâarmée ».

Je suis dâaccord mais à ca je rajouterai trois points.

1/ Si on arrive à la RJI, nous sommes en droit de quitter pour « bons et loyaux services ». Pourquoi nous donner droit à quitter mais sans possibilité dâuser le procédé de reconversion des armées sous réserve dâun projet viable ?

2/ Si je préviens mon autorité gestionnaire deux ans auparavant, ne peut-on considérer que jâa fais en sorte de combler un recrutement et une formation (dâune durée de 6 mois) afin de combler cette perte numérique ?

3/ La marine a eu besoin de rentabiliser ma formation (avec en plus un coefficient appliqué dut à la rareté de la formation) ce que je trouve normal. Jâai donc eu 6 ans dâengagement à rester au service (ERS). Ainsi le « besoin de gestion » se caractérise bien par : soit en amont un « perfectible travail de gestion » (non recrutement et non fidélisation du personnel) qui mâest donc imputé soit, dans de plus rare cas mais existant, une décision « à la gueule »

Quelquâun a un quelconque retour à mâapporter tant par une Jurisprudence, que par un RETEX ou par des avocats spécialisés dans les Droits des militaires ?

merci.