Non droit au PTP (projet de transition pro)

Question

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Janty Le 05-08-2020 à 23:54

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Janty2020-08-05 23:54:48

Bonjour,

Je suis salarié en CDI depuis presque 5 ans en 25h/s. Je voudrais faire un Projet de Transition Professionnelle sur une formation de 16 mois pour être développeur Web et mobile. Seulement, ma manager régionale me dit que l entreprise n accorde pas les PTP. Que je dois seulement faire avec mon CPF.

Ma conseillère pôle emploi m affirme que je ne dois avoir aucuns refus de mon employeur. Et après énormément de recherches sur le net, je vois effectivement qu aucunes entreprises ne peut refuser si je remplis les critères pour le le PTP.

L entreprise est hollandaise, c'est une grande enseigne internationale et je travail en France.

Que dois je faire ? L entreprise peut elle me refuser le PTP ?

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-08-2020 à 00:06

Moderateur

Zen Maritime Le 06-08-2020 à 00:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Extrait du site travail-emploi.gouv :

" L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants : s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique); pour effectifs simultanément absents. "

Lien en cliquant ici => /formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle

cordialement
zen maritime

Membre

Janty Le 06-08-2020 à 09:22

Merci pour votre réponse. Et que dois je faire si l entreprise me refuse le PTP alors que je remplis les conditions ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-08-2020 à 10:34

C'est difficile de vous répondre, en principe l'entreprise est tenue de donner la raison de sa décision et n'a pas vraiment intérêt à invoquer de mauvaises raisons, sauf à vouloir complètement démotiver le salarié.

La question a été posée sur ce forum à propos d'une entreprise qui, après avoir accepté, a semble-t-il fait de l'obstruction en retardant la saisie en ligne du dossier de financement, si bien que les délais pour l'obtention de la formation ont été dépassés.

En faisant une recherche à ce sujet je n'avais pas trouvé quel recours est prévu, ni si l'entreprise s'expose à la moindre sanction pour l'entrave que cela représente à un projet de transition professionnelle.

Dans la mesure où cela figure au Code du travail, peut-être un autre modérateur Milou27 pourra-t-il nous dire si le manquement de l'employeur (qui manquerait à justifier valablement son refus) peut faire l'objet d'un recours devant les prud'hommes ?

Il faudrait alors une procédure dite 'accélérée au fond' pour que l'employeur soit contraint d'intervenir dans les délais sur le dossier de financement de la formation demandée par le salarie.

Lien vers le Code du travail, en cliquant ici => beta_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 07-08-2020 à 07:54

Bonjour,

Même avis que Zen Maritime sur les recours possibles en cas de refus de l'employeur d'accorder un FTP .
.
Comme c'est déja le cas pour le refus de prise de congés légaux , il faut saisir les juges du fond qui devront statuer dans un délai de 2 à 6 mois (procédure accélérée dite d'exception) .
.
Compte tenu de la complexité et du formalisme des procédures , je ne peux que conseiller à Janty de se rapprocher d'un avocat spécialiste (droit du travail) pour se faire assister aussi bien dans une phase préalable de négociation qu'en celle de saisine du Conseil de pru'hommes;
.
Pour ce genre de litige, Il vaut mieux se donner les moyens pour tenter une négociation plutot qu'engager une procédure qui en cette période trouble risque de prendre beaucoup plus de temps que prévu . (les conseils de prud'hommes sont débordés) et qui est succeptible d'appel

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Janty · Answer 2 · Le 06-08-2020 à 09:22

Janty Le 06-08-2020 à 09:22

Merci pour votre réponse. Et que dois je faire si l entreprise me refuse le PTP alors que je remplis les conditions ?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 06-08-2020 à 10:34

C'est difficile de vous répondre, en principe l'entreprise est tenue de donner la raison de sa décision et n'a pas vraiment intérêt à invoquer de mauvaises raisons, sauf à vouloir complètement démotiver le salarié.

La question a été posée sur ce forum à propos d'une entreprise qui, après avoir accepté, a semble-t-il fait de l'obstruction en retardant la saisie en ligne du dossier de financement, si bien que les délais pour l'obtention de la formation ont été dépassés.

En faisant une recherche à ce sujet je n'avais pas trouvé quel recours est prévu, ni si l'entreprise s'expose à la moindre sanction pour l'entrave que cela représente à un projet de transition professionnelle.

Dans la mesure où cela figure au Code du travail, peut-être un autre modérateur Milou27 pourra-t-il nous dire si le manquement de l'employeur (qui manquerait à justifier valablement son refus) peut faire l'objet d'un recours devant les prud'hommes ?

Il faudrait alors une procédure dite 'accélérée au fond' pour que l'employeur soit contraint d'intervenir dans les délais sur le dossier de financement de la formation demandée par le salarie.

Lien vers le Code du travail, en cliquant ici => beta_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 07-08-2020 à 07:54

Bonjour,

Même avis que Zen Maritime sur les recours possibles en cas de refus de l'employeur d'accorder un FTP .
.
Comme c'est déja le cas pour le refus de prise de congés légaux , il faut saisir les juges du fond qui devront statuer dans un délai de 2 à 6 mois (procédure accélérée dite d'exception) .
.
Compte tenu de la complexité et du formalisme des procédures , je ne peux que conseiller à Janty de se rapprocher d'un avocat spécialiste (droit du travail) pour se faire assister aussi bien dans une phase préalable de négociation qu'en celle de saisine du Conseil de pru'hommes;
.
Pour ce genre de litige, Il vaut mieux se donner les moyens pour tenter une négociation plutot qu'engager une procédure qui en cette période trouble risque de prendre beaucoup plus de temps que prévu . (les conseils de prud'hommes sont débordés) et qui est succeptible d'appel

mariannou · Answer 5 · Le 20-12-2021 à 13:54

Visiteur

mariannou Le 20-12-2021 à 13:54

visiteur

tout dépend de votre contrat de ravail: vous êtes dans une entreprise hollandaise: avez vous un contrat francçais ou hommandais?

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