liquidation à l'amiable et contrat d'apprentissage

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J.LSR Le 06-06-2023 à 09:23

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations concernant une apprentie dont le contrat d’apprentissage est arrêté en raisond’une liquidation "à l’amiable" et non judiciaire.

En effet les gérants de la société ont décidé de fermer l’entreprise « d’un commun accord » contrairement à la liquidation judiciaire où le tribunal impose la fermeture.

Nous avons eu des cas de liquidation judiciaire et donnons les informations suivantes aux apprentis et à leur famille :

-En cas de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité, agit en exécution du jugement de liquidation et n’a pas à demander au Conseil de prudhommes la résiliation du contrat ;

- En cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

De ce fait la rupture d’un commun accord ne doit pas être signée afin que l’apprenti puisse prétendre aux indemnités.

Qu’en est-il pour la liquidation à l’amiable ? nous sommes il me semblerait dans le même cas étant donné que l’apprenti n’a pas voulu la rupture de son contrat excepté que ce n’est pas dans le cadre judiciaire.

J’ai contacté l’employeur qui me dit ne pas avoir reçu de consigne du liquidateur concernant le contrat d’apprentissage et il ne semblait pas savoir que la jeune a droit à l’ensemble des salaires qui aurait dû lui être versé jusqu’à la fin du contrat.

Merci pour votre retour,

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Alainverce · Answer 1 · Le 06-06-2023 à 09:53

Moderateur

Alainverce Le 06-06-2023 à 09:53

+ 1000 messages

Bonjour.

Déjà, que l'apprenti ne signe rien !

C'est à eux de mettre fin au contrat en lui payant TOUS LES SALAIRES restant dus jusqu'à la fin du contrat.

Cdt.

Visiteur

J.LSR Le 06-06-2023 à 10:40

Auriez vous s'il vous plait le texte de loi qui l'explique s'il vous plait afin que j'avertisse la famille ?
En vous remerciant,

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J.LSR · Answer 2 · Le 06-06-2023 à 10:40

J.LSR Le 06-06-2023 à 10:40

Auriez vous s'il vous plait le texte de loi qui l'explique s'il vous plait afin que j'avertisse la famille ?
En vous remerciant,

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Alainverce · Answer 3 · Le 06-06-2023 à 13:31

Article L1243-4Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Cdt.

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