Financement permis à condition

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MacFly007 Le 02-12-2021 à 06:10

Bonjour,

Je me permets de créé ce sujet car malgré mes multiples recherches je n'ai trouvé aucun informations.

Je suis dans la fonction publique territoriale, mon employeur souhaite me financer le permis PL.
Lors des divers discussion concernant ce financement, mon supérieur hiérarchique m'informe qu'il y'aura un document à signer. Que celui-ci stipule que si il me le finance, je m'engage à rester X années chez eux.

Ma question est donc, est-ce légal ? Quel est la durée maximale ?

En vous remerciant par avance.
Bonne journée à vous.

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FD · Accepted Answer · Le 02-12-2021 à 07:18

Bonjour,

L'employeur peut par exemple:

- prendre en charge la formation et insérer dans le contrat de travail une clause de dédit formation. Traduction: c’est une clause du contrat de travail qui précise que le salarié s’engage à rembourser le montant de la formation s’il part de l’entreprise avant un certain délai.

L'employeur qui a engagé des frais de formation importants pour un salarié peut s'assurer que celui-ci restera à son service après la formation pendant une certaine durée (2 à 3 ans par exemple) sous peine de dommages et intérêts en insérant une clause de dédit formation.

Les clauses de dédit formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Dans la fonction publique hospitalière une formation aide soignante financée par l'établissement oblige le ou la stagiaire a rester 05 ans en cas de réussite.

Cordialement.

Financement permis à condition

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