dédit formation pour alternant

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questionformation Le 14-06-2022 à 13:06

Bonjour,

Actuellement en contrat d'apprentissage dans une entreprise de courtage pour un BTS NDRC. Je vais poursuivre pour ma licence dans la même entreprise.

Pour ma licence je serai conseiller client j'ai donc besoin d'une formation (IOBSP), que mon employeur me paye en contrepartie d'une clause de dédit-formation de 3 ans, il m'indique que si je souhaite partir avant les 3 ans je deverai payer la formation.

Je souhaite savoir si la clause de dédit formation peut être appliquée pour un contrat d'apprentissage ?

Dans l'attente de votre retour.

Bonne journée à tous.

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Isadore · Answer 1 · Le 14-06-2022 à 13:49

Bonjour,

Une clause de dédit-formation dans un contrat de professionnalisation est nulle, c'est la loi. Voici la référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267

Si ça vous arrange, vous pouvez signer sans protester, cette clause étant juridiquement réputée non écrite. Donc en cas de rupture du contrat, votre employeur n'aura aucun recours.

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