Compte-rendu d'entretien professionnel

Question

Visiteur

PierreC Le 18-02-2024 à 13:56

Bonjour, j'ai eu un entretien professionnel avec le RRH de mon entreprise. Il m'a soumis pour approbation et signature le compte-rendu quelquesjours après cette entrevue, mais il ne m'a jamais renvoyé le CR contresigné. Suis-je droit de le réclamer (je l'ai déjà réclamé sans succès). D'avance merci de votre réponse.

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FD · Answer 1 · Le 19-02-2024 à 05:47

Moderateur

FD Le 19-02-2024 à 05:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans la fonction publique, rien ne précise si l'agent peut avoir copie du compte-rendu. Décision publiée au sénat le 07/09/2017.

Dans le privé le salarié peut en demander copie intégrale, sans plus de détails.

Cordialement.

Visiteur

PierreC Le 19-02-2024 à 06:32

Bonjour FD, je vous remercie de votre retour. en effet, j'ai oublié de préciser que je travaille dans le privé, dans une PME de 10 personnes cotisant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires aux transports. J'ai déjà effectué le demande sans succès. Puis-je invoquer un Article du code du travail pour renouveler ma demande ? D'avance merci de votre aide.

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Moderateur

FD Le 19-02-2024 à 07:32

Bonjour,
Article L.6315-1 du code du travail. Alinéa II.
Cordialement.

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PierreC · Answer 2 · Le 19-02-2024 à 06:32

Bonjour FD, je vous remercie de votre retour. en effet, j'ai oublié de préciser que je travaille dans le privé, dans une PME de 10 personnes cotisant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires aux transports. J'ai déjà effectué le demande sans succès. Puis-je invoquer un Article du code du travail pour renouveler ma demande ? D'avance merci de votre aide.

FD · Answer 3 · Le 19-02-2024 à 07:32

FD Le 19-02-2024 à 07:32

Bonjour,
Article L.6315-1 du code du travail. Alinéa II.
Cordialement.

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