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Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
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En bref
Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.
À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives.
Vous lui adressez une demande de restitution.
Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.
Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.
C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
Le délai commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis ou facture) par le bailleur.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
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12/10/2024
Contenu claire et précis.
10/10/2024
Bonne synthèse sur les essentiels. Rédaction facile à comprendre.
10/10/2024
conseils pour le CSE excellents
08/10/2024
merci très clair
07/10/2024
Document très accessible
05/10/2024
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