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J'ai une question relative aux tickets restaurant dans le cadre de ma démission. J'étais en CDI, statut cadre, avec 2 jours de télétravail par semaine. Dans l'entreprise, à la fin de chaque mois, un ticket restaurant est crédité sur notre carte Ticket Restaurant pour chaque jour de télétravail effectué dans le mois. Le souci, c'est que ce versement de TR sur notre carte est fait vers le 20 du mois. Ainsi, sur mon dernier mois de travail, un certain nombre de TR ont été versés sur ma carte le 20 de ce mois, mais j'ai encore fait quelques jours de télétravail après cette date du 20. Au final, au moment de mon dernier jour de travail, j'avais 5 jours de télétravail pour lesquels je n'avais pas encore recu le ticket restaurant sur ma carte. J'ai signalé cela à mon entreprise. Je pensais qu'ils allaient me verser 5 tickets resto (soit un crédit de 5x11.20 = 56) sur ma carte tickets resto, et que pour cela ils allaient me demander de payer la part salarié de ces 5 tickets (soit 5x4.48 = 22.40). Ainsi, j'aurai recu un montant net de 33.60 de la part de mon employeur, sans charges sociales à payer dessus ni impot sur le revenu.
Hélas, ce n'est absolument pas ce que mon employeur a fait. Ils m'ont établi une fiche de paye pour le mois suivant mon véritable dernier mois de travail. Dessus il m'ont versé 5 fois la part employeur (6.72 par ticket resto) augmentée de 25%, soit 6x8.40 = 42. Sauf que dessus, ils ont prélevé des charges sociales et j'ai recu en net que 33.50 et sur ces 33.50 je vais devoir payer de l'impot sur le revenu. Donc en net de net, j'aurai perçu bcp moins que 33.50.
Donc je suis largement perdant du fait que mon entreprise ait oublié de me verser ces TR sur ma carte et qu'ils me les "payent" avec charges et impots dessus.
Est-ce légal? Puis-je exiger un versement compensant les charges et impots, de sorte que je n'y perde pas et que je perçoive bien les 33.60 net de net que j'aurais perçu s'ils n'avaient pas oublié ces tickets resto?
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