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DaHeiwa Le 04-09-2023 à 11:07

Bonjour à tous. Voici ma problématique: Ayant entamé un CDI le 13 juin assorti d’une période d’essai de 2 mois, et ayant été en arrêt maladie pendant 12 jours, j’ai démissionné de cette période d’essai le 21 Août dernier, pour ce faire j’ai transmis à mon employeur mon intention et une lettre de rupture. Celle ci étant « classique » faisant état de ma demande de transmission de solde de tout compte, attestation etc. Aujourd’hui nous sommes le 4 septembre et mon employeur a bien pris note de ma démission puisqu’il a transmis à pôle emploi l’attestation, toutefois de mon côté je n’ai rien reçu. Ni solde de tout compte, ni quelconque versement, ni quoi que ce soit d’autre. Cela fait donc bientôt 2 semaines, après quelques recherches il me semble que l’employeur est tenu de faire parvenir cela dans un délai raisonnable. Or je pense que 2 semaines commencent à ne plus être un délai raisonnable. Parallèlement à ça mon employeur a déclaré mon activité à pôle emploi et a déclaré la somme qui doit visiblement m’être payée, ce qui bloque mon indemnisation de ce mois ci. Que me conseillez vous de faire vis à vis de leur réticence à me transmettre ce solde de tout compte? Merci par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-09-2023 à 11:31

Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2023 à 11:31

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur n'est aucunement tenu d'envoyer à l'ex-salarié les documents de fin de contrat, il a seulement obligation de les tenir à disposition pour que l'intéressé puisse venir les récupérer, on dit en termes juridiques que les documents sont quérables (il faut les quérir), ils ne sont pas portables (l'employeur n'a pas à les faire porter par voie postale ou autre).

Et en ce qui concerne l'attestation d'assurance chômage (art. R1234-9 du Code du travail) l'employeur doit la transmettre sans délai au Pôle Emploi, d'après ce que vous dites il s'est bien acquitté de cette obligation.

cordialement
zen maritime

Visiteur

DaHeiwa Le 04-09-2023 à 11:39

N'est il pas censé m'informer de sa mise à disposition?

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2023 à 11:48

Merci de votre nouvelle question,

puisque vous savez qu'il a déjà fait le nécessaire auprès du Pôle Emploi vous savez par conséquent que votre solde de tout compte a été établi, et c'est à vous d'appeler pour convenir du moment où vous passerez chercher vos documents de fin de contrat

cordialement
zen maritime

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Visiteur

DaHeiwa Le 04-09-2023 à 12:18

Merci du retour, suite à un contact, l'on me demande de prendre rendez vous pour la remise des documents, toutefois ayant retrouvé une activité professionnelle, je ne peux pas me rendre disponible à toute heure et il semble qu'ils soient décidés à me compliquer la tâche

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2023 à 12:29

Tout ce que je peux vous dire, juridiquement parlant, c'est que votre ex-employeur est dans les règles puisqu'il n'a pas traîné pour établir l'attestation d'assurance chômage et la transmettre au Pôle Emploi. Et je vous le répète, s'agissant des documents de fin de contrat qu'il doit délivrer sa seule obligation est de les tenir à votre disposition. Si je vous conseillais de convenir d'un jour et d'une heure c'est de sorte à ne pas vous déplacer pour rien à un moment où il n'y aurait personne pour vous recevoir et vous remettre les documents.

cordialement
zen maritime

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DaHeiwa · Answer 2 · Le 04-09-2023 à 11:39

DaHeiwa Le 04-09-2023 à 11:39

N'est il pas censé m'informer de sa mise à disposition?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-09-2023 à 11:48

Merci de votre nouvelle question,

puisque vous savez qu'il a déjà fait le nécessaire auprès du Pôle Emploi vous savez par conséquent que votre solde de tout compte a été établi, et c'est à vous d'appeler pour convenir du moment où vous passerez chercher vos documents de fin de contrat

cordialement
zen maritime

DaHeiwa · Answer 4 · Le 04-09-2023 à 12:18

Merci du retour, suite à un contact, l'on me demande de prendre rendez vous pour la remise des documents, toutefois ayant retrouvé une activité professionnelle, je ne peux pas me rendre disponible à toute heure et il semble qu'ils soient décidés à me compliquer la tâche

Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-09-2023 à 12:29

Tout ce que je peux vous dire, juridiquement parlant, c'est que votre ex-employeur est dans les règles puisqu'il n'a pas traîné pour établir l'attestation d'assurance chômage et la transmettre au Pôle Emploi. Et je vous le répète, s'agissant des documents de fin de contrat qu'il doit délivrer sa seule obligation est de les tenir à votre disposition. Si je vous conseillais de convenir d'un jour et d'une heure c'est de sorte à ne pas vous déplacer pour rien à un moment où il n'y aurait personne pour vous recevoir et vous remettre les documents.

cordialement
zen maritime

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