Suite au retrait de ma voiture de service

Question

Visiteur

Eyden09 Le 13-03-2023 à 12:40

Bonjour,

Je suis en CDI et voudrait savoir si mon employeur me retire ma voiture de service suite a un Arret maladie ou éventuellement des congés seule moment ou je prête le véhiculeàune collègue (véhicule que j'ai h24 avec moi uniquement pour me rendre au travail et rentrer a mon domicile mais également pour me deplacer entre chaque cliente car je suis femme de ménage) peut il me licencier ou dois je démissionner ? Ou est ce que cela passe en abandon de poste ? Merci pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-03-2023 à 12:57

Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 12:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Il y a plusieurs questions, d'abord celle relative à la voiture de service, ça n'est pas "ma voiture de service" comme vous semblez pouvoir vous l'approprier, c'est un véhicule d'entreprise qui n'est pas attribué à un employé de façon nominative (différence d'avec une voiture de fonction attribuée à une personne en particulier), de plus il ne sert qu'à une utilisation professionnelle, il est donc normal que l'on vous demande la restitution de ce véhicule lorsque votre contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail pour maladie.

Ensuite, la question de savoir si votre employeur peut vous licencier, un employeur peut toujours procéder à un licenciement mais pas au motif de l'état de santé du salarié, et si c'est pendant un arrêt de travail il faut des circonstances particulières, comme par exemple lorsque l'employeur découvre que le salarié avait commis une faute grave avant d'être en arrêt.

"Dois-je démissionner ?" pour quelle raison envisageriez-vous une démission !?

"Est-ce que cela passe en abandon de poste ?" si vous avez envoyé à l'employeur le volet 3 de votre avis d'arrêt de travail alors votre absence est médicalement justifiée, pour quelle raison l'employeur y verrait-il une absence non autorisée et non justifiée !?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Eyden09 Le 13-03-2023 à 13:21

Merci pour votre réponse disons que je connait à force de me renseigné la différence entre vehicule de fonction et vehicule de service. Mais suite à un arrêt de travail rendre le véhicule et le prêté à une collègue je comprend tt à fait. Mais si jamais on me le rend pas ensuite sachant que je n'ai plus de vehicule personellement pour assurer les déplacements entre les clients que ce passera t-il aux niveau de mon cdi ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 13:32

Il faut toujours se référer à ce qui est écrit dans le contrat de travail, est-ce qu'il est prévu de façon contractuelle que l'employeur vous fasse disposer d'un véhicule de service pour vos déplacements professionnels, incluant vos trajets domicile-travail ?

Est-ce que le contrat renvoit au règlement intérieur de l'entreprise en ce qui concerne l'usage des véhicules de service ? Auquel cas voyez aussi ce qu'en dit le règlement intérieur.

Par ailleurs, si rien de bien précis n'est stipulé dans votre contrat, rien n'empêcherait à mon avis votre employeur de vous dire qu'il vous faudra dorénavant assurer par vous même vos trajets domicile-travail (transports en commun, co-voiturage...) et que vous ne disposerez d'un véhicule de service qu'une fois sur le lieu de d'entreprise, avec charge pour vous de le restituer chaque soir avant de repartir chez vous.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 13-03-2023 à 13:35

Bonjour,

Votre employeur aura l'obligation de mettre à votre disposition un moyen de transport. Si le véhicule ne vous est pas rendu à l'issue de votre arrêt, il faudra immédiatement :

- en informer votre employeur par un écrit qui laisse des traces (mail) ;

- doubler cela d'un recommandé demandant des consignes ;

- autant que possible, éviter de quitter les locaux de l'entreprise sans ordre écrit ;

- contacter un syndicat en cas de blocage persistant, et signaler périodement à votre employeur par recommandé que le problème n'est pas réglé.

*

Avez-vous lieu de craidre un tel problème ?

Si oui, mieux vaut anticiper votre retour et demander à votre employeur, par écrit et quelques jours ouvrés avant la fin de l'arrêt comment vous allez vous organiser pour le véhicule, en rappelant que c'est votre seul moyen de locomotion professionnel.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 13:48

@ Isadore bonjour,

il s'agit d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction, l'employeur en affecte donc l'usage comme il l'entend selon les besoins du service, sauf si le contrat de travail de eyden09 stipule clairement l'engagement de l'employeur à lui procurer un véhicule de service pour les nécessités de ses déplacements professionnels, ne pensez-vous pas ?

-> https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-fonction-et-vehicule-de-service-quelles-sont-les-differences/Id/309214

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 13-03-2023 à 15:53

Bonjour,

Je suis d'accord pour l'obligation de fournir un véhicule de service, mais au vu de l'activité d"eyden0, à moins qu'elle n'exerce en zone très bien desservie par les transports en communs, ou que ses clients soient situés dans une zone restreinte, il va lui falloir un moyen de transport.

*

Si c'est possible, l'employeur peut bien évidemment demander à ses salariés de se déplacer à pied ou en transports en commun (en prenant en charge l'abonnement ou le billet), ou même à vélo ou à cheval si le médecin du travail ne s'y oppose pas...

*

Mais si le salarié a besoin d'un véhicule pour se rendre chez ses clients, il n'est pas fautif s'il arrive en retard ou manque des rendez-vous faute d'un moyen de locomotion adapté. Pour moi on est sur la règle "à l'employeur de fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches du salarié" qui n'est pas tenu de posséder un véhicule personnel".

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 17:37

Nous attendrons peut-être des précisions de eyden09, quand elle dit " je n'ai plus de vehicule personellement " cela pourrait laisser entendre en effet qu'elle avait auparavant un moyen de se véhiculer lorsqu'elle a été embauchée ?

Quitte à me répéter, et sauf clause particulière dans le contrat de travail, je pense que l'employeur est libre de mettre à disposition un véhicule de service et libre d'en retirer l'usage comme il l'entend car cela ne constitue pas un élément de la rémunération.

Ensuite, il est possible que l'objectif retors qui serait poursuivi par l'employeur en retirant l'usage du véhicule de service soit que le/la salarié/e fasse défaut dans l'exécution de son contrat de travail, donnant ainsi prétexte à licenciement, je n'en sais évidemment rien.

cordialement
zen maritime

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Eyden09 · Answer 2 · Le 13-03-2023 à 13:21

Merci pour votre réponse disons que je connait à force de me renseigné la différence entre vehicule de fonction et vehicule de service. Mais suite à un arrêt de travail rendre le véhicule et le prêté à une collègue je comprend tt à fait. Mais si jamais on me le rend pas ensuite sachant que je n'ai plus de vehicule personellement pour assurer les déplacements entre les clients que ce passera t-il aux niveau de mon cdi ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-03-2023 à 13:32

Il faut toujours se référer à ce qui est écrit dans le contrat de travail, est-ce qu'il est prévu de façon contractuelle que l'employeur vous fasse disposer d'un véhicule de service pour vos déplacements professionnels, incluant vos trajets domicile-travail ?

Est-ce que le contrat renvoit au règlement intérieur de l'entreprise en ce qui concerne l'usage des véhicules de service ? Auquel cas voyez aussi ce qu'en dit le règlement intérieur.

Par ailleurs, si rien de bien précis n'est stipulé dans votre contrat, rien n'empêcherait à mon avis votre employeur de vous dire qu'il vous faudra dorénavant assurer par vous même vos trajets domicile-travail (transports en commun, co-voiturage...) et que vous ne disposerez d'un véhicule de service qu'une fois sur le lieu de d'entreprise, avec charge pour vous de le restituer chaque soir avant de repartir chez vous.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 13-03-2023 à 13:35

Bonjour,

Votre employeur aura l'obligation de mettre à votre disposition un moyen de transport. Si le véhicule ne vous est pas rendu à l'issue de votre arrêt, il faudra immédiatement :

- en informer votre employeur par un écrit qui laisse des traces (mail) ;

- doubler cela d'un recommandé demandant des consignes ;

- autant que possible, éviter de quitter les locaux de l'entreprise sans ordre écrit ;

- contacter un syndicat en cas de blocage persistant, et signaler périodement à votre employeur par recommandé que le problème n'est pas réglé.

*

Avez-vous lieu de craidre un tel problème ?

Si oui, mieux vaut anticiper votre retour et demander à votre employeur, par écrit et quelques jours ouvrés avant la fin de l'arrêt comment vous allez vous organiser pour le véhicule, en rappelant que c'est votre seul moyen de locomotion professionnel.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-03-2023 à 13:48

@ Isadore bonjour,

il s'agit d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction, l'employeur en affecte donc l'usage comme il l'entend selon les besoins du service, sauf si le contrat de travail de eyden09 stipule clairement l'engagement de l'employeur à lui procurer un véhicule de service pour les nécessités de ses déplacements professionnels, ne pensez-vous pas ?

-> https://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-fonction-et-vehicule-de-service-quelles-sont-les-differences/Id/309214

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 6 · Le 13-03-2023 à 15:53

Bonjour,

Je suis d'accord pour l'obligation de fournir un véhicule de service, mais au vu de l'activité d"eyden0, à moins qu'elle n'exerce en zone très bien desservie par les transports en communs, ou que ses clients soient situés dans une zone restreinte, il va lui falloir un moyen de transport.

*

Si c'est possible, l'employeur peut bien évidemment demander à ses salariés de se déplacer à pied ou en transports en commun (en prenant en charge l'abonnement ou le billet), ou même à vélo ou à cheval si le médecin du travail ne s'y oppose pas...

*

Mais si le salarié a besoin d'un véhicule pour se rendre chez ses clients, il n'est pas fautif s'il arrive en retard ou manque des rendez-vous faute d'un moyen de locomotion adapté. Pour moi on est sur la règle "à l'employeur de fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches du salarié" qui n'est pas tenu de posséder un véhicule personnel".

Zen Maritime · Answer 7 · Le 13-03-2023 à 17:37

Nous attendrons peut-être des précisions de eyden09, quand elle dit " je n'ai plus de vehicule personellement " cela pourrait laisser entendre en effet qu'elle avait auparavant un moyen de se véhiculer lorsqu'elle a été embauchée ?

Quitte à me répéter, et sauf clause particulière dans le contrat de travail, je pense que l'employeur est libre de mettre à disposition un véhicule de service et libre d'en retirer l'usage comme il l'entend car cela ne constitue pas un élément de la rémunération.

Ensuite, il est possible que l'objectif retors qui serait poursuivi par l'employeur en retirant l'usage du véhicule de service soit que le/la salarié/e fasse défaut dans l'exécution de son contrat de travail, donnant ainsi prétexte à licenciement, je n'en sais évidemment rien.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 8 · Le 13-03-2023 à 18:25

Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2023 à 18:25

+ 1000 messages

Par curiosité,

j'ai regardé ce qu'il en est au sein de réseaux associatifs de services à la personne, tous sont loin d'être dotés d'assez de véhicules de service pour en faire bénéficier chaque aide-ménagère et auxiliaire de vie, il peut y avoir alors des critères d'attribution, par exemple telle association va privilégier l'usage du véhicule de service pour ceux des employés qui sont sous contrat d'au moins tant d'heures par semaine. Cela afin d'inciter les intervenants à faire davantage d'heures pour satisfaire la demande d'un nombre croissant de personnes à domicile en perte d'autonomie. C'est un peu le principe du donnant-donnant, du genre "si vous ne faites que 15 h par semaine pas de véhicule de service, nous donnons la priorité à ceux/celles qui acceptent de faire plus de 24 h par semaine " Je suppose que cela figure alors dans un règlement intérieur et/ou que cela figure dans une clause contractuelle.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Eyden09 Le 13-03-2023 à 20:17

Bonsoir je suis employer en cdi depuis 3 ans je fait partit des anciennes, et surtout je suis la seule qui à tout fait pour avoir un contrat de 35h les autres tourne entre 20h et 28 heures max.
J'ai a moi seule 11 clients.

Je me suis posé la question car avant d'être embauché j'avais un véhicule mais il y à un ans ma voiture à rendu l'âme et depuis j'essaie désespérément de m'en offrir une autre mais avec l'inflation sa devient difficile de trouver quelque chose de potable.. du coup je m'était vraiment poser la question de si on me retire mon outils de travail que deviendra mon cdi ? Car il est écrit dans mon contrat que la société mais a disposition un vehicule de service et pour plus de facilité de rentrer à nos domicile avec mais qu'il garde le droit de le retirer à n'importe quel moment ce que je comprend aussi.

Merci à tous pour vos réponse en tout cas

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-03-2023 à 07:08

Compte tenu à la fois de votre antériorité, de votre contrat de 35h par semaine et du nombre de maisons où vous intervenez, ce qui doit générer pas mal de kilomètres, j'ose espérer que vous retrouverez l'usage du véhicule de service sitôt votre arrêt de travail terminé.

Votre employeur sait-il que depuis déjà un an vous n'avez plus de véhicule personnel, devenu irréparable ?

cordialement
zen maritime

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Eyden09 · Answer 9 · Le 13-03-2023 à 20:17

Bonsoir je suis employer en cdi depuis 3 ans je fait partit des anciennes, et surtout je suis la seule qui à tout fait pour avoir un contrat de 35h les autres tourne entre 20h et 28 heures max.
J'ai a moi seule 11 clients.

Je me suis posé la question car avant d'être embauché j'avais un véhicule mais il y à un ans ma voiture à rendu l'âme et depuis j'essaie désespérément de m'en offrir une autre mais avec l'inflation sa devient difficile de trouver quelque chose de potable.. du coup je m'était vraiment poser la question de si on me retire mon outils de travail que deviendra mon cdi ? Car il est écrit dans mon contrat que la société mais a disposition un vehicule de service et pour plus de facilité de rentrer à nos domicile avec mais qu'il garde le droit de le retirer à n'importe quel moment ce que je comprend aussi.

Merci à tous pour vos réponse en tout cas

Zen Maritime · Answer 10 · Le 14-03-2023 à 07:08

Compte tenu à la fois de votre antériorité, de votre contrat de 35h par semaine et du nombre de maisons où vous intervenez, ce qui doit générer pas mal de kilomètres, j'ose espérer que vous retrouverez l'usage du véhicule de service sitôt votre arrêt de travail terminé.

Votre employeur sait-il que depuis déjà un an vous n'avez plus de véhicule personnel, devenu irréparable ?

cordialement
zen maritime

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