Solde modulation et préavis

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  FD Le 07-01-2024 à 07:18

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  Bonjour,

  Voiçi la seule directive que l'état a décidé de légiférer:

  lettre ministérielle du 21 septembre 1983:

  , elle prend position sur la question posée de la rupture du contrat de travail en cours de période de modulation. Elle suggère que l’accord collectif prévoie un ajustement de la rémunération dans cette situation. À défaut de précisions dans l’accord, elle distingue deux hypothèses :

  01
  

  le compte du salarié est créditeur. Le nombre d’heures réellement effectué est supérieur au nombre moyen d’heures fixé pour déterminer la rémunération lissée, le salarié peut prétendre à une régularisation de sa rémunération et pourrait, en cas de refus de l’employeur, intenter avec succès une action en rappel de salaires devant les tribunaux ;

  02

  le compte du salarié est débiteur. Le nombre d’heures travaillées est inférieur au nombre d’heures rémunérées en application du lissage. L’employeur peut, sur le principe, obtenir le remboursement du trop perçu mais le salarié peut refuser de procéder à ce remboursement. Il peut en effet arguer du fait que l’employeur s’était engagé à régler une rémunération sur la base d’un horaire moyen.

  En conclusion, , il est bien évidemment souhaitable que l’accord collectif prévoie clairement le principe et les modalités d’un réajustement.

  Donc pour le reste  il renvoi les salariés vers leurs accords.

  Cordialement.

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