Rupture de contrat ?

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Este68 Le 18-04-2022 à 17:17

Bonjour, j’aimerais partir de mon entreprise sans vraiment démissionner, étant donné que mon patron refuse le licenciement j’ai commencé à chercher des failles dans le contrat. Mes questions : - Est-ce que je peux demander une rupture de travail si dans mon contrat il est écrit qu’il ne prenait forme qu’après la visite médicale (je n’ai pas fait de visite médicale en 5 mois de boulot) - L’entreprise ou je travail a changé, sur mon contrat il est écrit : le salarié exercera ses fonctions de façon non-exclusive dans l’établissement «La pizza de Nico », sauf que l’entreprise a changé en « La pizza du coin », est-ce que je peux jouer là dessus pour faire une rupture de contrat au lieu de démissionner ?

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milou27 · Answer 1 · Le 18-04-2022 à 18:38

Moderateur

milou27 Le 18-04-2022 à 18:38

+ 1000 messages

Bonjour

NON , ce nest pas suffisant pour "exiger" de votre employeur vous licencie pas plus que le changement d'enseigne de la pizza

L'absence de visite médicale dans un délai de 3 mois n'est passible que d'une amende ( R 4745-1)

Essayez de négocier une rupture conventionnelle

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Isadore · Answer 2 · Le 18-04-2022 à 18:38

Bonjour,

Non pour le changement de nom de l'entreprise, le contrat reste valide. Quant à la visite médicale, ce n'est pas mieux. Même si votre contrat écrit n'est pas valide, cela veut juste dire que vous avez été embauché avec un CDI verbal au vu de la durée déjà travaillée.

Si vous tenez absoluement à chercher des failles dans votre contrat, demandez à un avocat, mais le résultat risque d'être nul.

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