Rupture de contrat CDD - Non renouvellement titre de séjour

Question

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Leonardsaf Le 21-04-2022 à 21:37

Bonjour,

(J'écris au nom d'un ami ne parlant pas Français)

Actuellement en cdd, j'ai récemment signé un avenant à mon contrat inital pour renouveller mon CDD jusqu'à Octobre 2022. Ne sachant pas lire, j'ai signé ce document sans connaître les engagements. Mon titre de séjour expire fin Mai 2022, je n'ai pas prévu de le renouvellé.

J'ai été mal renseigné par mon entourage et je pensais pouvoir donner ma démission 15 jours avant la fin de mon contrat, chose faite. J'ai reçu une réponse négative de mon entreprise qui refuse ma démission.

Je suis conscient que "nul ne doit ignoré la loi" et je reconnais mes tords.
Cependant j'ai négocié une rupture à l'amiable avec mon employeur car la perte imminante de mon autorisation de travail devraît entraîner quoi qu'il arrive un licenciement. (L'entreprise m'affirme que depuis le Covid il existe un délais de 3 mois au cours desquels j'ai le droit de travailler sans titre de séjour, ce dont je doute fortement!)

Réponse de mon entreprise : Nous ne pouvons pas licencier, nous ne pouvons pas rompre votre CDD. Renouveller votre titre de séjour.

J'aimerais que vous sachiez que je n'ai pas pour projet de vivre en France dans l'immédiat, j'ai suivi mon épouse pendant des vacances en été 2020 et nous sommes restés bloqués avec notre nouveau né par les restrictions sanitaires, j'ai obtenu mon titre de séjour pour régulariser mon visa expiré et ne pas rester sur le territoire illégalement.

Nous avons le désir de repartir à l'étranger mais j'aimerais partir en tout sérénité et c'est pourquoi je vous pose ma question aujourd'hui :

Quels sont mes recours pour clôturer ce CDD?

Informations complémentaires :

- Je n'ai pas suivi le contrat républicain que j'ai signeé avec l'OFII car je savais pertinement que je ne resterais pas en France, je n'ai pas suivi les heures de langues qui m'ont été offerts car j'ai travailler à la place pour améliorer la situation financière de mon foyer.

- Je n'ai pas fait de demande de renouvellement de mon titre de séjour.

- Mon entreprise ne m'a jamais fait faire de visite médicale.

Merci pour votre aide précieuse.

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Leonardsaf · Answer 1 · Le 21-04-2022 à 21:39

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Leonardsaf Le 21-04-2022 à 21:39

visiteur

Je voulais ajouter une précision à mon post. Je suis salarié de cette entreprise depuis Septembre 2021.

Moderateur

milou27 Le 22-04-2022 à 16:55

Bonjour

Si le titre de séjour a bien été prolongé de 3 mois + 3 mois, cela ne concernait que ceux qui venaient à expiration entre le 16 Mars et le 15 Mai 2020

Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois (juritravail.com)

Ce n'est plus vrai maintenant et l'employeur devra mettre fin à votre CDD le 31 Mai 2022

Adressez-lui un courrier LR/AR dans ce sens en l'informant que vous continuerez à travailler jusqu'à l'expiration de votre titre de séjour le 31 Mai 2022 que vous ne souhaitez pas renouveler

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milou27 · Answer 2 · Le 22-04-2022 à 16:55

Bonjour

Si le titre de séjour a bien été prolongé de 3 mois + 3 mois, cela ne concernait que ceux qui venaient à expiration entre le 16 Mars et le 15 Mai 2020

Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois (juritravail.com)

Ce n'est plus vrai maintenant et l'employeur devra mettre fin à votre CDD le 31 Mai 2022

Adressez-lui un courrier LR/AR dans ce sens en l'informant que vous continuerez à travailler jusqu'à l'expiration de votre titre de séjour le 31 Mai 2022 que vous ne souhaitez pas renouveler

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