Rupture contrat en cdi et cdd pour la même entreprise

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  FD Le 24-12-2022 à 07:31

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  Bonjour,

  Plusieurs questions viennent perturber vos questions. Comment fait l'employeur pour justifier les deux contrats à temps partiels. En cas de contentieux, les juges considéreraient que l’employeur a tenté de contourner les règles d’ordre public applicables en la matière. La jurisprudence considère que, même lorsque le salarié conclut des contrats de travail distincts avec un même employeur, toutes les heures effectuées au titre des différents contrats doivent être prises en considération pour vérifier si l’employeur s’est conformé aux dispositions générales et d’ordre public relatives à la durée du travail. Et j'en passe et des meilleurs.

  Partant de ces faits, il serait logique que vous ayez deux préavis à éxecuter. La loi étant muette sur ce sujet très délicat en beaucoup de points.

  Cordialement.

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