Rupture contrat d’apprentissage alternance

Question

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The-Lost971 Le 19-08-2024 à 04:47

Bonjour,

Je me présente Brice et j’ai 23 ans.
J’aurai une petite question à vous poser svp.
Je suis actuellement en contrat d’apprentissage et celui-ci prend fin en Décembre 2024, sauf que je souhaite le rompre au 31 Octobre 2024. (Date à laquelle j’aurai fini tous mes exams et où je recevrai mon certificat de réussite au diplôme)

Le souci est que je ne pourrai pas respecter le préavis d’un mois exigé dans le cadre d’une rupture pour "obtention du diplôme", car je déménage en début Septembre pour m’installer dans un autre département.

Mes questions sont les suivantes :

M’est possible de juste prévenir l’entreprise un mois à l’avance que je souhaite une fin de contrat au 31 Octobre ?

Est-ce que le fait de rompre mon contrat d’initiative risque-t-il de porter préjudice à l’obtention de mon diplôme ?

Suis-je dans l’obligation de saisir un médiateur, ou est-il envisageable de conclure une rupture d’un commun accord entre moi, l’entreprise et le CFA en date du 31 Octobre ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 19-08-2024 à 18:34

Bonjour

1° - Rupture du contrat après l'obtention du diplome :

Pas sur que l'employeur accepte votre demande de rupture vers le 31 Octobre puique cela contrevient auxc disposiitons de l'article R6222-23 mais ça reste négociable ...

Article R6222-23Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Modifié par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2

"L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat."

..
La rupture anticipée du contrat en même temps que l'obtention du diplome ne peut pas vous porter préjudice au niveau du diplome si l'employeur vous a donné son accord pour vous laisser partir le 31/10
Dans le cas contraire , je ne le pense pas non plus

Si problème , vous pourriez tenter une rupture d'un commun le 31/10 qui serait plus avantageux pour vous puisque vous pourriez bénéficier du chomage indemnisé sur le lieu de votre nouvelle résidence

Si aucun accord possible , vous pourriez alors faire appel au Médiateur de l'apprentissage

Rupture contrat d’apprentissage alternance

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