Rupture à l'initiative de l'employeur après démission

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2023 à 13:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous dites "embauché le temps d'1 mois..." de quel type de contrat s'agissait-il, à durée déterminée ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  DéveloppeurInformatique Le 23-08-2023 à 13:27

  Un CDI, rupture de la periode à l?initiative de l?employeur

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2023 à 13:50

  Alors,
  
  - est-ce qu'à la date de fin du contrat antérieur, dont vous avez démissionné il y a 3 mois, vous totalisiez au moins 3 années d'affiliation continue au régime de l'assurance chômage ? vous semblez l'affirmer
  
  - est-ce que cette démission à été motivée par une embauche ailleurs..? vous seul pouvez le dire car en vous lisant on peut penser que vous avez démissionné non pour reprendre une autre activité salariée mais pour créer votre entreprise, or la circulaire juridique de l'Unédic relative à l'application du règlement de l'assurance chômage stipule bien que l'acte de démission doit avoir eu pour motif une embauche ailleurs en tant que salarié
  
  - embauche en CDI, oui, et auquel l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, ok
  
  - rédaction de l'attestation d'assurance chômage, à vérifier, savoir comment l'employeur l'a remplie
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 23-08-2023 à 14:59

  Bonjour
  
  Questions complémentaires : 
  
  Date de fin du CDI de plus de 3 ans ?
  Date début du CDI repris ? 

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  +1

  + -
• Membre

  DéveloppeurInformatique Le 23-08-2023 à 15:22

    < 10 messages

  
  

  Bonjour merci pour vos retours. 
  Alors mon CDI à duré plus de 3 ans. Pour vous donner plus d'info voilà mon historique depuis : 
  
  - Démission mi avril de mon CDI qui a duré du 01 novembre 2019 au 17 avril 2023
  - Embauche en CDI le 01 juillet (entre fin avril et fin mai, micro entreprise)
  - Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur le 31 juillet 
  - Le 3 aout, création entreprise et demande ARCE 
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2023 à 15:29

  Voir ma remarque précédente, l'intervalle de temps entre le 17 avril (fin de CDI) et le 1er juillet (nouveau CDI), soit plus de deux mois, a pu faire analyser votre démission comme n'ayant pas été motivée par une nouvelle embauche, d'autant que vous dites vous même qu'entre fin avril et fin mai vous étiez en microentreprise
  
  D'autre part, une remarque, vous ne pouvez demander l'ARCE le 3 août au Pôle Emploi alors que vous n'êtes pas allocataire avec des droits ouverts à l'ARE... à moins que vous ne confondiez l'ARCE avec l'ACRE ? L'ACRE étant attribuée par l'URSSAF, l'ARCE par le Pôle Emploi
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  DéveloppeurInformatique Le 23-08-2023 à 16:05

  Et ma démission pour création d'entreprise n'est pas considéré comme un acte "positif" ? 
  En effet, j'ai eu un rejet de l'ARE et non de l'ACRE. Je parlais de l'ACRE parce que ma démarche "L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise" 
  
  Encore merci pour le temps accordé. 
  
  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2023 à 16:28

  Non, le fait de démissionner pour une création d'entreprise ne constitue pas une situation de démission légitime qui pourrait ouvrir des droits à l'allocation de chômage.
  
  Sauf éventuellement dans le cas d'une démission-reconversion mais il faut pour cela remplir plusieurs conditions : https://demission-reconversion.gouv.fr
  
  Par ailleurs, il y a le cas où après démission l'entreprise qui a été créée de façon effective (SIRET, Kbis si société ou activité immatriculée au RCS) doit cesser son activité pour raison indépendante de la volonté de l'entrepreneur, typiquement en cas de liquidation, la démission antérieure est alors légitimable et une ouverture de droits possible. 
  
  Enfin, je rappelle qu'il n'est pas obligatoire de démissionner pour créer sa propre activité et la démarrer, même avec une clause contractuelle d'exclusivité, cette clause en effet n'est pas opposable [pendant 12 mois] au salarié qui voudrait créer une activité à son compte pour autant que ce soit loyalement, sans faire tort à son employeur, donc sans lui faire concurrence (art. L.1222-5 du Code du travail)
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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