Retenue sur salaire et facture à domicile pour des outils perdus suite à une démission

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SoniaC Le 28-08-2024 à 11:07

Bonjour,

Mon conjoint rencontre un litige suite à une perte d'outil. Son employeur lors de son inventaire final de sortie considère qu'il doit payer pour les outils perdus. Nous contestons au titre de la loi : L’article L.1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
Néanmoins l'employeur considère que c'est un dû et que selon une règle d'usage mon conjoint doit cette somme. En effet, il nous a répondu que selon lui je cite " il s'agit de la règle d’usage appliquée, commune et connue par l’ensemble des salariés de la Société est la suivante. L’outillage reste à la propriété de la Société et doit être restitué dans son ensemble, à l'expiration du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, et sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable quelconque de la Société".Et la solution apportée par ce dernier et soit de restituer les éléments manquants à l'inventaire, soit de payer 435 euros.

Je tiens également à rajouter que la loi nous conforte en indiquant que l'employeur ne peut demander de rembourser ou de racheter la perte du matériel, en somme l’employeur est responsable des potentiels dommages ou pertes qui affecteraient le matériel fourni à son salarié.

Dès lors, je demande conseil sur ce que nous devons faire face à cette demande de l'ex-employeur de mon conjoint. Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 28-08-2024 à 11:39

Moderateur

Math64 Le 28-08-2024 à 11:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous ne payez rien et l'informez qu'une actione jusice sera menée contre lui s'il perciste dans son comportement;

Idéalement, faites établir ce courrier par votre rpotection juridique, cela en aura que plus d'impact;

Attention, si un inventaire signé des parties a été fait lors de la remise des outils, la non-restitution peut justifier une plainte pour vol.

Membre

SoniaC Le 28-08-2024 à 12:35

Nous ne comptons pas payer, car on considère cette somme non dûe. Si malgré nos tentatives cordiales, afin de bien prouver notre bonne foi, is maintiennent leur position nous aurions d'autres choix que d'activer la protection juridique afin de se protégez et répondre à cette injustcie

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Moderateur

Math64 Le 28-08-2024 à 12:45

Sachant que de son côté, une plainte pour vol est toujours possible.

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Membre

SoniaC Le 28-08-2024 à 13:01

Il peut mais comme me l'a dit un avocat, le prouver va être difficile, il aurait dû effectuer une faute lourde si intentionnel de nuire donc impossible. Par ailleurs, le double des clefs est disponible et les journées où il travaillait tout le monde avait accès au caisse de chacun donc cela n'est pas possible, enfin et surtout la loi nous conforte en cela que si perte il y a cela reste à la responsabilité de l'employeur

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SoniaC · Answer 2 · Le 28-08-2024 à 12:35

Nous ne comptons pas payer, car on considère cette somme non dûe. Si malgré nos tentatives cordiales, afin de bien prouver notre bonne foi, is maintiennent leur position nous aurions d'autres choix que d'activer la protection juridique afin de se protégez et répondre à cette injustcie

Math64 · Answer 3 · Le 28-08-2024 à 12:45

Math64 Le 28-08-2024 à 12:45

Sachant que de son côté, une plainte pour vol est toujours possible.

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SoniaC · Answer 4 · Le 28-08-2024 à 13:01

Il peut mais comme me l'a dit un avocat, le prouver va être difficile, il aurait dû effectuer une faute lourde si intentionnel de nuire donc impossible. Par ailleurs, le double des clefs est disponible et les journées où il travaillait tout le monde avait accès au caisse de chacun donc cela n'est pas possible, enfin et surtout la loi nous conforte en cela que si perte il y a cela reste à la responsabilité de l'employeur

Alainverce · Answer 5 · Le 28-08-2024 à 11:53

Moderateur

Alainverce Le 28-08-2024 à 11:53

+ 1000 messages

Bonjour.

Une "règle d'usage" (inventée par qui ?) n'a aucun pouvoir face à la loi.

La non remise d'outils ne peut faire l'objet d'une indemnisation (décidée par un tribunal et non l'employeur) que s'il est prouvé que le salarié a commis une faute lourde (intentionnelle) visant à faire disparaitre ces outils.

Moi aussi je vous conseille un courrier RAR (où il faudra voir si les moyens de ne pas se faire dérober lesdits outils étaient pris par l'employeur).

Cdt.

Membre

SoniaC Le 28-08-2024 à 12:33

C'est ce que je leur ai notifié vous vous imposez une règle d'usage suite à une régle non écrite sur le contrat de travail. Un avocat nous a précisé cela la loi n'est pas une règle d'usage et qu'il ne devrait pas poursuivre cela car ils outrepasse la loi en inplicant une demande pécuniaire alors que la loi indique que c'est bien à la charge de l'employeur.

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SoniaC · Answer 6 · Le 28-08-2024 à 12:33

C'est ce que je leur ai notifié vous vous imposez une règle d'usage suite à une régle non écrite sur le contrat de travail. Un avocat nous a précisé cela la loi n'est pas une règle d'usage et qu'il ne devrait pas poursuivre cela car ils outrepasse la loi en inplicant une demande pécuniaire alors que la loi indique que c'est bien à la charge de l'employeur.

Alainverce · Answer 7 · Le 28-08-2024 à 14:13

Moderateur

Alainverce Le 28-08-2024 à 14:13

+ 1000 messages

Vous lui répondez avec tous les éléments qu'on vous a donnés et point final.

Cdt.

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soleil51 · Answer 8 · Le 28-08-2024 à 15:26

Membre

soleil51 Le 28-08-2024 à 15:26

+ 1000 messages

bonjour

pour mémoire, tous les courriers et interventions doivent être effectués par le salarié et non par son conjoint

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