Retenue sur salaire et facture à domicile pour des outils perdus suite à une démission

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SoniaC Le 23-08-2024 à 09:36

Bonjour,

J'ai démissionné suite à mon environnement de travail commençait à être difficile, suite à mon inventaire de fin de contrat, il manquait des outils, mon employeur a essayé de faire une retenue sur salaire on lui a notifié que cela n'était pas possible, et on a appris qu'il allait envoyer une facture pour que l'on paye le montant des outils non répertiorés.En considérant, que sa caisse à outil lui est propre c'est son devoir de les restituer mais il est nulle part indiqué sur le contrat de travail, de plus son chef a le double de clef et quand il travaille tout le monde se sert chez tout le monde donc comment le prouver.
Par ailleurs, la loi est claire à ce sujet : l'employeur ne peut demander de rembourser la perte du matériel, il ne peut pas demander la rachat du matériel perdu.

Dès lors, que devons nous faire puisque pour lui cette somme est un dû et nous devons lui restituer la somme?

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Alainverce · Answer 1 · Le 23-08-2024 à 10:20

Bonjour.

Vous ne donnez pas suite à sa demande et c'est tout.

Seule une faute lourde de votre part (prouvée) attestant de votre volonté délibérée de faire disparaitre ses outils pourrait vous être opposée.

L'employeur pourrait alors saisir le tribunal pour essayer d'obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez toujours lui faire un courrier recommandé AR lui rappelant les règles ainsi que le mode de travail imposé par lui ayant amené à votre impossibilité d'avoir le contrôle permanent du contenu de la boite à outils.

Ceci au cas ou il estimerait devoir vous mettre au tribunal.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 23-08-2024 à 11:16

Bonjour,

Juste une question, vous parlez de votre inventaire de fin de contrat mais vous dites ensuite "on a appris qu'il allait envoyer une facture pour que l'on paye le montant" et "que devons nous faire puisque pour lui cette somme est un dû et nous devons lui restituer la somme?"

est-ce parce que l'employeur n'a aucune preuve qui lui permettrait de vous imputer à vous la disparition des outils et que, du coup, il ne peut faire autrement que de considérer qu'il y aurait une responsabilité collective ?

cordialement
zen maritime

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