Restitution véhicule de service et matériel

Question

Visiteur

Choubidou66090 Le 13-07-2022 à 18:31

Bonjour,

Mon contrat de travail se termine le 29 juillet au soir et j'ai un arrêt maladie allant jusqu'au 31 juillet.
Je dispose d'un véhicule de service et j'ai informé mon employeur que celui ci était à sa disposition à mon domicile avec le matériel afin qu'il le récupère par AR vu que j'étais en arrêt maladie.
Mon employeur me fait parvenir un courrier me demandant de ramener le véhicule au siège social à 500km de mon domicile après le 31 juillet seulement je ne serai plus sous contrat avec cette entreprise, de plus, il me demande aussi de venir récupérer au siège mon solde de tout compte car il ne veut pas me l'envoyer par courrier.
Mes questions sont les suivantes:
- l'employeur a-t-il le droit de procéder ainsi sachant qu'après le 29 juillet je ne fais plus parti de l'entreprise ?
- si le véhicule ainsi que le matériel sont à sa disposition à mon domicile n'est-il pas tenu de venir les récupérer ?
- suis-je obliger d'aller récupérer mon solde de tout compte au siège sachant qu'il est à 500km alors qu'il peut me l'envoyer par courrier ?

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-07-2022 à 18:54

Moderateur

Zen Maritime Le 13-07-2022 à 18:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Une chose est sûre, l'employeur est dans son droit s'il tient à votre disposition les documents de fin de contrat pour que vous passiez les récupérer au site de l'entreprise, il s'agit en effet en langage juridique de documents quérables (à aller quérir) et non de documents portables (qu'il faudrait vous faire porter par voie postale ou autre).

Votre employeur le sachant pertinemment je suppose qu'il s'est dit que cela fera d'une pierre deux coups, vous viendrez chercher vos documents de fin de contrat en utilisant le véhicule de service dont il attend la restitution.

Evidemment, si vous êtes de nature oppositionnelle vous pouvez toujours y aller en transport en commun et lui présenter un certificat de votre médecin où la conduite vous serait déconseillée (c'est le cas lors de certains traitements médicamenteux). Ou lui soutenir que vous avez eu un retrait de permis, mais bon...

cordialement
zen maritime

Visiteur

Choubidou66090 Le 13-07-2022 à 19:31

Merci pour votre retour mais ne faisant plus partie de la société, ai-je le droit de ramener le véhicule de service ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-07-2022 à 20:07

Si vous avez un courrier de votre (ex-)employeur vous demandant d'effectuer ce convoyage pour rapporter le véhicule à partir du 31 juillet, à mon avis vous êtes couvert.

cordialement
zen maritime

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Choubidou66090 · Answer 2 · Le 13-07-2022 à 19:31

Choubidou66090 Le 13-07-2022 à 19:31

Merci pour votre retour mais ne faisant plus partie de la société, ai-je le droit de ramener le véhicule de service ?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-07-2022 à 20:07

Si vous avez un courrier de votre (ex-)employeur vous demandant d'effectuer ce convoyage pour rapporter le véhicule à partir du 31 juillet, à mon avis vous êtes couvert.

cordialement
zen maritime

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