Rendez-vous pour solde de tout compte après démission

Question

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Jacques Brigoux Le 10-01-2024 à 22:30

Bonjour,

J'ai démissionné et ma patronne tarde un peu à me remettre mon solde de tout compte, le reçu et les documents qui vont avec.

Après plusieurs relances elle a fini par me proposer 2 rendez-vous mais toujours du jour pour le lendemain. C'est impossible à chaque fois pour moi de m'y rendre car j'ai commencé un nouveau travail et je ne peux pas poser des congés sur de si courts délais.

De son côté mon ancienne patronne ne peut pas me dire de passer n'importe quand pendant les heures de bureau car elle n'est quasiment jamais au bureau (c'est une toute petite entreprise qui n'est constituée quasiment que d'elle). Par ailleurs elle ne veut pas m'envoyer les docs par lettre recommandée ou par mail (nous ne sommes pas en bons termes).

Ma question est donc : ma patronne est-elle dans les clous au niveau de la loi en me proposant uniquement des rendez-vous du jour pour le lendemain ou est-elle censée mettre les documents à ma disposition sur des créneaux plus larges afin que je puisse m'organiser ? Finalement quelle est la définition exacte de "mise à disposition" quand on parle des documents de fin de contrat ?

Merci pour votre lecture

Cordialement

JB

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-01-2024 à 06:47

Bonjour,

Un employeur doit tenir à votre disposition les documents de fin de contrat pour que vous puissiez passer les quérir sur le site de l'entreprise - les documents sont dits 'quérables' - la loi ne précise pas si l'employeur doit vous permettre de passer quand ça vous arrange, la plupart du temps l'ex-salarié prend rendez-vous.

cordialement
zen maritime

FD · Answer 2 · Le 11-01-2024 à 06:49

Bonjour,

Votre employeur a l'obligation de mettre à votre disposition vos documents de fin de contrat dès l'expiration du contrat de travail.
Aucun rendez-vous n'est obligatoire, vous pourriez les récupérer à l'accueil de l'entreprise.

Mais comme vous l'expliquez, votre ancien employeur n'est quasi jamais présent à l'entreprise, elle joue là-dessus pour faire durer considérant que vous n'êtes pas en bon terme. Mais à vous lire il y aurai une autre personne. Donc la loi signale que l'employeur doit tenir le solde de tout compte à disposition, mais rien ne stipule que c'est à l'employeur de le remettre. Etablissez un courrier en L.R. avec A.R. lui signifiant votre impossibilité à tenir des délais aussi courts et que la loi ne l'oblige pas à ce que expressement elle qui doit le remettre. Son obligation seule est de le tenir à disposition. Si aucune réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, faites-vous aider soit par une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Petit rappel:

La mise a disposition :

Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable : l’employeur a pour seule obligation de tenir le reçu à la disposition du salarié et de l’en informer, mais il n’a aucune obligation de l’adresser au domicile du salarié par pli postal.

Cordialement.

Alainverce · Answer 3 · Le 11-01-2024 à 09:52

Bonjour.

Personnellement je lui enverrai le courrier RAR suivant:

"Suite à ma démission et mon départ en date du ..... au soir je vous informe que m'étant présenté par deux fois à l'entreprise pour récupérer mon solde de tout compte, j'y ai trouvé porte close.

En conséquence, ayant rempli mon obligation, il est hors de question de me déplacer une nouvelle fois pour rien et je vous somme donc de m'envoyer mes documents de fin de contrat, faute de quoi je saisirais la juridiction prud'homale et vous en assurerez les conséquences".

Evidemment vous ne mettez pas les dates supposées de votre visite, sauf si vous savez à quelles dates il n'y avait personne.

Bien sur, un tel courrier vise à "l'impressionner" et la faire céder, mais si elle ne veut rien savoir il faudra bien vous déplacer.

Cdt.

Jacques Brigoux · Answer 4 · Le 11-01-2024 à 19:56

Membre

Jacques Brigoux Le 11-01-2024 à 19:56

< 10 messages

Merci à tous pour vos réponses.

Cordialement

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