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Remise tardive des documents de fin de contrat et de la dernière paie

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Le 02-10-2021 à 12:12

Bonjour, je vous contacte car je rencontre quelques difficultés à obtenir mes documents de fin de contrats ainsi que la paie de mon dernier salaire auprès de mon ancien employeur.


J'ai informé mon employeur de ma volonté de démissionner le 7 Juillet 2021, avec un préavis d'un mois mon contrat se terminait donc le 7 Août 2021. L'entreprise étant fermée pour congés annuels à partir du 30 Juillet et rouvrant le 23 Août, il avait été convenu que je contacterai mon employeur à partir de fin Août pour planifier un rendez vous de remise des documents de fin de contrats. 
Ce rendez-vous a eu lieu le 7 septembre mais après avoir remarqué plusieurs erreurs sur ces documents (erreur de calcul d'indemnité de congés de payés, erreur de calcul d'indemnité d'heures supplémentaires et inexistence d'indemnité compensatrice de fin de préavis ) je suis repartie sans aucun documents en demandant à mon employeur de bien vouloir me renvoyer mes documents de fin de contrats corrigés par courrier  postale (car mon entreprise faisant fréquemment des erreurs de calculs sur les paies, je ne souhaitais pas risquer de revenir encore pour rien, d'autant que j'ai dû recalculer moi même mes indemnités et lui envoyant des références de textes de lois pour qu'il accepte enfin de comprendre qu'il me manquait une partie de ma paie) ). Mon employeur a accepté mais depuis je n'ai toujours reçu ni documents ni compléments de paie (une première paie m'a bien été versée mais il ne s'agit donc que d'un acompte puisque mon employeur a reconnu qu'il me manquant une partie de mon salaire suite aux erreur ).

Ma question est donc : Suis-je en droit d'exiger que mes documents de fin de contrats deviennent portables étant donné qu'ils ne m'ont pas été accessible au moment de la fin de mon contrat et qu'après avoir été les chercher en leur accordant un délai de plusieurs semaines ils étaient bourrés d'erreur en ma défaveur ?

Un employeur peut-il faire des erreurs sur ces documents et continuer à exiger que le salarié revienne en boucle les chercher à l'entreprise sous prétexte qu'ils sont quérables ?

Car même si mon ancien employeur a accepté de m'envoyer les documents je n'ai toujours rien et j'ai l'impression qu'il fait exprès de prendre tout son temps car très orgueilleux et le recalcul de ma dernière paie a généré des tensions.

J'espère que mon message est clair, je vous remercie de votre attention et de votre aide.

 


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  • Moderateur

    Le 03-10-2021 à 06:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Rien n'oblige votre employeur à vous envoyer vos documents de fin de contrat même en cas de refus de la première présentation dûe à une erreur. De ce fait, effectivement votre employeur attend expressément que vous reveniez les chercher (sûrement orgueilleux). Vous pouvez toujours lui demander par courrier envoyé en L.R. avec A.R.
    Cordialement.
    0
    + -

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