Rejet ARE mauvais motif fin de contrat

Question

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Jarry87 Le 01-11-2019 à 15:22

Bonjour,

Je viens vers vous concernant un souci de fin de contrat. J'étais en cdd saisonnier, et j'ai souhaité mettre fin à ce contrat deux mois avant terme. Les relations avec mon employeur étant bonnes et les circonstances me permettant de partir sans causer de tort à l'entreprise, nous avons décidé de faire une rupture d'un commun accord, signée donc par les deux parties.

Je me suis donc inscrite chez Pôle emploi dès réception de mes documents de fin de contrat ; il y a eu un long délai d'attente puisque étude mandataire (sur un contrat de trois semaines datant de deux ans...passons).

Le dossier était en attente depuis plus d'un mois. Je reçois hier un rejet d'ARE pour cause de démission ; c'est là que je m'aperçois que j'aurais dû faire plus attention à mon attestion employeur, puisque la comptable a coché la case "rupture anticipée d'un contart à durée déterminée à l'initiative du salarié".

Le document de rupture d'un commun accord que j'ai signé avec mon employeur prévaut, je suppose, cependant il est bien écrit dessus que la demande de rupture vient de moi.

Ma question : si je demande à Pôle emploi la marche à suivre et qu'ils me demandent le document de rupture, je pense qu'ils continueront de me refuser l'ARE vu qu'il y a bien écrit que cela vient de moi, même si le titre du doc est bien "rupture d'un commun accord".

Dois je plutôt demander à mon employeur de faire une nouvelle attestaion (ou de modifier la mienne existante), puisqu'elle ne correspond pas au document que nous avons signé ? Dans quelle mesure est-ce faisable pour eux, puisque le contrat s'est terminé début septembre ?

Merci pour votre attention et pour ce forum d'intérêt public. :)

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milou27 · Answer 1 · Le 01-11-2019 à 17:10

Moderateur

milou27 Le 01-11-2019 à 17:10

+ 1000 messages

Bonjour,

1° - L'article L 1243-1 du code du travail énonce les cas ou la rupture anticipée d'une contrat CDD est possible :

Le LIEN de l'administration résume plus clairement les cas de rupture : www_service-public_fr

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

-Accord entre l'employeur et le salarié

- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

- Faute_grave

- Force_majeure

- Inaptitude constatée par le médecin du travail

-=-=

Comme vous le constatez , la rupture d'un commun accord à l'initiative du salarié n'existe pas !

A partir du moment ou l'employeur était d'accord pour que le contrat prenne fin, il s'agit obligatoirement d'une rupture d'un commun accord, peu importe celui qui a pris l'initiative de la rupture en premier , comme c'est déjà le cas actuellement pour la rupture conventionnelle d'un CDI .

.

Malheureusement pour vous, Pole emploi s'arroge le droit de dire que "la mention à l'initiative du salarié" permet de dire que la rupture est intervenue à votre seule initiative , ce qui est faux !

.

Autant se battre contre des moulins à vent pour leur faire admettre qu'ils font une mauvaise interprétation de l'article L 1243-1.

.

Les employeurs profitent de la situation pour n'avoir pas à payer la prime de précarité qui reste due en cas de rupture d'un commun accord. .

.

Faites valoir à Pole emploi l'attestation que l'employeur a signé avec vous et s'ils s'obstinent à refuser de vous indemniser, Il faudra adresser LR/AR une réclamation écrite au directeur de l'agence Pole emploi .

.

VOIRE saisir le Médiateur de Pole emploi.

.

LIEN : /candidat/reclamations-@/index_jspz

.

Si l'employeur accepte de refaire l'attestation en mentionnant uniquement rupture d'un commun accord - autant en profiter pour règler plus vite le problème mais je crains qu'il refuse car il vous devrait la prime de précarité.

Moderateur

Zen Maritime Le 01-11-2019 à 17:30

Bonjour Milou,

Juste deux remarques. Tu dis " Faites valoir à Pole emploi l'attestation que l'employeur a signé avec vous" mais j'ai l'impression que le protocole d'accord de rupture pose le même problème car Jarry87 écrit :

" Le document de rupture d'un commun accord que j'ai signé avec mon employeur prévaut, je suppose, cependant il est bien écrit dessus que la demande de rupture vient de moi."

Cela ne fera donc que renforcer l'interprétation du Pôle Emplo, tu ne crois pas ?

Mon autre remarque, quand tu dis "Les employeurs profitent de la situation pour n'avoir pas à payer la prime de précarité" en l'occurrence je pense que cette indemnité ne s'applique pas quoiqu'il en soit puisque Jarry87 précise "J'étais en cdd saisonnier"

cordialement
zen maritime

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Membre

Jarry87 Le 01-11-2019 à 17:34

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Il me semble pourtant que les contrats saisonniers n'ouvrent pas de droit à la prime de précarité comme les cdd "classiques"?

En tous cas je vais suivre le chemin que vous proposez : voir avec mon ancien employeur pour refaire l'attestation, si refus montrer la rupture d'un commun accord à Pôle Emploi et lettre recommandée AR à l'agence directement si ça ne fonctionne toujours pas.

Quel parcours du combattant ! D'autant plus que l'étude mandataire de Pôle emploi Services m'aura fait perdre un mois, pour maintenant que Pôle Emploi me dise que j'ai démissionné... ils auraient pu commencer par là ! Incroyable.

Encore merci de vos conseils ! Bonne fin de journée. :)

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Membre

Jarry87 Le 01-11-2019 à 17:36

Zen maritime et moi avons répondu en même temps ; c'est ce que je pensais pour l'indemnité de précarité. Je vais voir directement avec mon employeur en croisant les doigts pour qu'il veuille bien demander à la comptable de refaire l'attestation. :)

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2019 à 17:51

OUi - ce serait le plus simple

Le non paiement de la prime de précarité facilitera les choses (Veuillez m'excuser, je n'ai pas fait attention à la nature de ce CDD) .

Si je vous relis, vous n'avez pas produit à pole emploi l'attestation signée par l'employeur -

.

Celle-ci aurait peut être suffit à convaincre Pole emploi que la rupture est intervenue d'un commun accord même s'il est spécifié que vous avez pris l'initiative de la rupture .

.

Pour ZEN : la mention rupture d'un commun accord sur l'attestation Pole emploi devrait suffire à rendre cette rupture légitime même si l'employeur à rajouté à " l'initiative du salarié'

.

Problème que j'ai déjà abordé en commission avec l'appui d" autres syndicats mais rien n'y fait -Ils font la sourde oreille !

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Membre

Jarry87 Le 01-11-2019 à 18:11

Effectivement je n'ai pas encore produit de documents, la décision date d'hier. Disons que dans ma réflexion : si je peux faire changer mon attestation employeur en "rupture d'un commun accord" je me dis que ça aura plus de poids que de leur donner le document intitulé "rupture d'un commun accord" où il est écrit que c'est de mon initiative. Sur leur site j'ai vu je ne sais plus où que tout départ "volontaire" était considéré de fait comme une démission, ça m'inquiète un peu.

Dans mon cas l'employeur n'avait rien à gagner à mettre le mauvais motif donc ça me questionne, ça ne me semble pas si compliqué de cocher la bonne case. Je me demande un peu. De toute façon étant sur un jour férié + week end ce sera plus simple que je commence par mon employeur demain. J'enchainerai lundi avec Pôle emploi si les nouvelles sont mauvaises !

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Moderateur

milou27 Le 01-11-2019 à 18:24

L'employeur a sans doute rajouter cette mention sur les conseils de son syndicat patronnal ou son comptable

.

C'est le mode opératoire des employeurs pour n'avoir pas à payer la prime de précarité (pour un CDD classique) sur le fondement de l'article L 1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

.

Alors que la rupture qd'un commun accord y ouvre droit

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-11-2019 à 18:59

Peut-être naïveté de ma part, j'ai tendance à penser que l'on peut sans mauvaise intention se tromper de case selon l'entrée que l'on recherche en premier.

Si l'employeur cherche à trouver l'item "rupture anticipée d'un CDD..." il va cocher la case 37. Alors que s'il cherche à trouver l'item " rupture d'un commun accord..." il va cocher la case 84.

Jarry le dit lui-même "j'ai souhaité mettre fin à ce contrat deux mois avant terme", ce qui de prime abord et de bonne foi peut mener l'employeur à cocher "rupture anticipée d'un CDD..." sans songer aux conséquences vis-à-vis de l'indemnisation du chômage.

Bon ok, je suis naïf.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 02-11-2019 à 09:22

En fait , la case 37 " Rupture anticipée d'un contrat CDD à l'initiative du salarié " pose problème puisque le code du travail ne permet pas au salarié de mettre fin unilatéralement à son CDD en dehors des cas prévus par la loi .

.

En pareil cas (fréquent) , du fait que le salarié outrepasse ses droits, l'employeur devrait logiquement contester par courrier LR/AR cette rupture unilatérale et engager une procédure disciplinaire à l'effet de sanctionner le salarié pour faute grave.

.

Il peut même engager une procédure prud'homale à l'effet de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat dont le montant restera à l'appréciation des juges (en fonction du préjudice subi )

.

Dans la pratique , peu d'employeurs le font au regard de la lourdeur des procédures et de leur finalité financière qui pour les employeurs n'est pas la même que pour les salariés - Ils ont d'autres chats à fouetter qu'encaisser un gain aléatoire .

.

Certains font le choix de ne rien faire et attendre que le CDD arrive à son terme pour règler le solde de tout compte .

Il s'agira d'une fin de contrat classique avec paiement de la prime de précarité .

.
D'autres font le choix de donner leur accord verbal au souhait du salarié de mettre fin par anticipation au CDD .- Ils complérent alors la case 37

D'autres complétent la case 84 en rajoutant " à l'initiative du salarié "

.

C'est là que le bât blesse puisque cette case sous entend que la rupture résulte d'un commun accord sans qu'il y ait besoin de savoir celui qui a pris en premier l'initiative de la rupture.

.

Pole emploi s'arroge pourtant le droit de dire que la rupture est à l'initiative du salarié malgré qu'elle soit intervenue d'un commun accord avec l'employeur et de ce fait, considère que le salarié a perdu volontairement son emploi .

.

La production d'un écrit signé des deux parties pour acter cette rupture qui a reçu l'agrément de l'employeur permet généralement de contester la décision de rejet de Pole emploi

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-11-2019 à 10:07

Bonjour Milou,

Dans le formulaire d'attestation employeur pour le Pôle Emploi, la case 37 est nécessaire, je suppose par exemple que c'est la case à cocher si un salarié en CDD rompt le contrat de façon prématurée pour des faits fautifs qu'il reprocherait à l'employeur. Cela s'inscrit alors dans ce que tu disais, de rupture unilatérale prévue par la loi.

Ce que j'évoquais de problème, c'est l'employeur qui cocherait aussi cette case 37 de bonne foi, face à un salarié comme Jarry qui a exprimé le souhait de mettre terme au contrat avant l'heure. En ayant une méconnaissance du CT on peut se dire que oui, il y a rupture anticipée du CDD, et que oui cela part d'une demande du salarié, et donc case 37 cochée malencontreusement, avec les complications qui s'en suivent.

L'autre cas, je suis bien d'accord, est mal intentionné quand cela consiste à cocher la case 84 en ajoutant à la main "à l'initiative du salarié". Cela vise à se soustraire de devoir payer l'indemnité et au passage cela entre en contradiction avec la notion de commun accord.

Or cela devrait être traité par le Pôle Emploi tout pareillement qu'une rupture conventionnelle d'un CDI, on ne se préoccupe pas de savoir qui a été point de départ d'une convention, d'un protocole d'accord, c'est signé d'un commun accord final. Un point c'est tout.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 02-11-2019 à 10:55

Tout à fait d'accord avec ce que tu dis .

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Membre

Jarry87 Le 02-11-2019 à 12:48

Bonjour !

J'ai pu voir mon employeur ce matin qui a modifié sur l'attestation le motif de contrat et a coché rupture d'un commun accord, avec sa signature et le cachet de l'entreprise.

Pensez vous que cela suffira à Pôle emploi ?

Il m'a expliqué que la comptable cochait toujours cette case pour protéger l'entreprise, mais il n'en sait pas plus comme il ne s'en occupe pas lui-même. Je ne vois pas trop en quoi ça protège quoi que ce soit (ni de quoi ça les protège, vu que l'entreprise n'a que soit des CDI soit des contrats saisonniers donc bon).

Mais en tous cas il s'est montré compréhensifJ'appellerai Pôle emploi lundi matin afin de leur expliquer qu'il y avait une erreur sur l'attestation et qu'elle a été modifié par l'employeur et je leur transmettrais en suivant. Je croise les doigts.

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Moderateur

milou27 Le 02-11-2019 à 16:15

Ca devrait suffire à pole emploi pour qu'ils vous ouvrent des droits

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 01-11-2019 à 17:30

Bonjour Milou,

Juste deux remarques. Tu dis " Faites valoir à Pole emploi l'attestation que l'employeur a signé avec vous" mais j'ai l'impression que le protocole d'accord de rupture pose le même problème car Jarry87 écrit :

" Le document de rupture d'un commun accord que j'ai signé avec mon employeur prévaut, je suppose, cependant il est bien écrit dessus que la demande de rupture vient de moi."

Cela ne fera donc que renforcer l'interprétation du Pôle Emplo, tu ne crois pas ?

Mon autre remarque, quand tu dis "Les employeurs profitent de la situation pour n'avoir pas à payer la prime de précarité" en l'occurrence je pense que cette indemnité ne s'applique pas quoiqu'il en soit puisque Jarry87 précise "J'étais en cdd saisonnier"

cordialement
zen maritime

Jarry87 · Answer 3 · Le 01-11-2019 à 17:34

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Il me semble pourtant que les contrats saisonniers n'ouvrent pas de droit à la prime de précarité comme les cdd "classiques"?

En tous cas je vais suivre le chemin que vous proposez : voir avec mon ancien employeur pour refaire l'attestation, si refus montrer la rupture d'un commun accord à Pôle Emploi et lettre recommandée AR à l'agence directement si ça ne fonctionne toujours pas.

Quel parcours du combattant ! D'autant plus que l'étude mandataire de Pôle emploi Services m'aura fait perdre un mois, pour maintenant que Pôle Emploi me dise que j'ai démissionné... ils auraient pu commencer par là ! Incroyable.

Encore merci de vos conseils ! Bonne fin de journée. :)

Jarry87 · Answer 4 · Le 01-11-2019 à 17:36

Zen maritime et moi avons répondu en même temps ; c'est ce que je pensais pour l'indemnité de précarité. Je vais voir directement avec mon employeur en croisant les doigts pour qu'il veuille bien demander à la comptable de refaire l'attestation. :)

milou27 · Answer 5 · Le 01-11-2019 à 17:51

OUi - ce serait le plus simple

Le non paiement de la prime de précarité facilitera les choses (Veuillez m'excuser, je n'ai pas fait attention à la nature de ce CDD) .

Si je vous relis, vous n'avez pas produit à pole emploi l'attestation signée par l'employeur -

.

Celle-ci aurait peut être suffit à convaincre Pole emploi que la rupture est intervenue d'un commun accord même s'il est spécifié que vous avez pris l'initiative de la rupture .

.

Pour ZEN : la mention rupture d'un commun accord sur l'attestation Pole emploi devrait suffire à rendre cette rupture légitime même si l'employeur à rajouté à " l'initiative du salarié'

.

Problème que j'ai déjà abordé en commission avec l'appui d" autres syndicats mais rien n'y fait -Ils font la sourde oreille !

Jarry87 · Answer 6 · Le 01-11-2019 à 18:11

Effectivement je n'ai pas encore produit de documents, la décision date d'hier. Disons que dans ma réflexion : si je peux faire changer mon attestation employeur en "rupture d'un commun accord" je me dis que ça aura plus de poids que de leur donner le document intitulé "rupture d'un commun accord" où il est écrit que c'est de mon initiative. Sur leur site j'ai vu je ne sais plus où que tout départ "volontaire" était considéré de fait comme une démission, ça m'inquiète un peu.

Dans mon cas l'employeur n'avait rien à gagner à mettre le mauvais motif donc ça me questionne, ça ne me semble pas si compliqué de cocher la bonne case. Je me demande un peu. De toute façon étant sur un jour férié + week end ce sera plus simple que je commence par mon employeur demain. J'enchainerai lundi avec Pôle emploi si les nouvelles sont mauvaises !

milou27 · Answer 7 · Le 01-11-2019 à 18:24

L'employeur a sans doute rajouter cette mention sur les conseils de son syndicat patronnal ou son comptable

.

C'est le mode opératoire des employeurs pour n'avoir pas à payer la prime de précarité (pour un CDD classique) sur le fondement de l'article L 1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

.

Alors que la rupture qd'un commun accord y ouvre droit

Zen Maritime · Answer 8 · Le 01-11-2019 à 18:59

Peut-être naïveté de ma part, j'ai tendance à penser que l'on peut sans mauvaise intention se tromper de case selon l'entrée que l'on recherche en premier.

Si l'employeur cherche à trouver l'item "rupture anticipée d'un CDD..." il va cocher la case 37. Alors que s'il cherche à trouver l'item " rupture d'un commun accord..." il va cocher la case 84.

Jarry le dit lui-même "j'ai souhaité mettre fin à ce contrat deux mois avant terme", ce qui de prime abord et de bonne foi peut mener l'employeur à cocher "rupture anticipée d'un CDD..." sans songer aux conséquences vis-à-vis de l'indemnisation du chômage.

Bon ok, je suis naïf.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 9 · Le 02-11-2019 à 09:22

En fait , la case 37 " Rupture anticipée d'un contrat CDD à l'initiative du salarié " pose problème puisque le code du travail ne permet pas au salarié de mettre fin unilatéralement à son CDD en dehors des cas prévus par la loi .

.

En pareil cas (fréquent) , du fait que le salarié outrepasse ses droits, l'employeur devrait logiquement contester par courrier LR/AR cette rupture unilatérale et engager une procédure disciplinaire à l'effet de sanctionner le salarié pour faute grave.

.

Il peut même engager une procédure prud'homale à l'effet de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat dont le montant restera à l'appréciation des juges (en fonction du préjudice subi )

.

Dans la pratique , peu d'employeurs le font au regard de la lourdeur des procédures et de leur finalité financière qui pour les employeurs n'est pas la même que pour les salariés - Ils ont d'autres chats à fouetter qu'encaisser un gain aléatoire .

.

Certains font le choix de ne rien faire et attendre que le CDD arrive à son terme pour règler le solde de tout compte .

Il s'agira d'une fin de contrat classique avec paiement de la prime de précarité .

.
D'autres font le choix de donner leur accord verbal au souhait du salarié de mettre fin par anticipation au CDD .- Ils complérent alors la case 37

D'autres complétent la case 84 en rajoutant " à l'initiative du salarié "

.

C'est là que le bât blesse puisque cette case sous entend que la rupture résulte d'un commun accord sans qu'il y ait besoin de savoir celui qui a pris en premier l'initiative de la rupture.

.

Pole emploi s'arroge pourtant le droit de dire que la rupture est à l'initiative du salarié malgré qu'elle soit intervenue d'un commun accord avec l'employeur et de ce fait, considère que le salarié a perdu volontairement son emploi .

.

La production d'un écrit signé des deux parties pour acter cette rupture qui a reçu l'agrément de l'employeur permet généralement de contester la décision de rejet de Pole emploi

Zen Maritime · Answer 10 · Le 02-11-2019 à 10:07

Bonjour Milou,

Dans le formulaire d'attestation employeur pour le Pôle Emploi, la case 37 est nécessaire, je suppose par exemple que c'est la case à cocher si un salarié en CDD rompt le contrat de façon prématurée pour des faits fautifs qu'il reprocherait à l'employeur. Cela s'inscrit alors dans ce que tu disais, de rupture unilatérale prévue par la loi.

Ce que j'évoquais de problème, c'est l'employeur qui cocherait aussi cette case 37 de bonne foi, face à un salarié comme Jarry qui a exprimé le souhait de mettre terme au contrat avant l'heure. En ayant une méconnaissance du CT on peut se dire que oui, il y a rupture anticipée du CDD, et que oui cela part d'une demande du salarié, et donc case 37 cochée malencontreusement, avec les complications qui s'en suivent.

L'autre cas, je suis bien d'accord, est mal intentionné quand cela consiste à cocher la case 84 en ajoutant à la main "à l'initiative du salarié". Cela vise à se soustraire de devoir payer l'indemnité et au passage cela entre en contradiction avec la notion de commun accord.

Or cela devrait être traité par le Pôle Emploi tout pareillement qu'une rupture conventionnelle d'un CDI, on ne se préoccupe pas de savoir qui a été point de départ d'une convention, d'un protocole d'accord, c'est signé d'un commun accord final. Un point c'est tout.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 11 · Le 02-11-2019 à 10:55

milou27 Le 02-11-2019 à 10:55

Tout à fait d'accord avec ce que tu dis .

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Jarry87 · Answer 12 · Le 02-11-2019 à 12:48

Bonjour !

J'ai pu voir mon employeur ce matin qui a modifié sur l'attestation le motif de contrat et a coché rupture d'un commun accord, avec sa signature et le cachet de l'entreprise.

Pensez vous que cela suffira à Pôle emploi ?

Il m'a expliqué que la comptable cochait toujours cette case pour protéger l'entreprise, mais il n'en sait pas plus comme il ne s'en occupe pas lui-même. Je ne vois pas trop en quoi ça protège quoi que ce soit (ni de quoi ça les protège, vu que l'entreprise n'a que soit des CDI soit des contrats saisonniers donc bon).

Mais en tous cas il s'est montré compréhensifJ'appellerai Pôle emploi lundi matin afin de leur expliquer qu'il y avait une erreur sur l'attestation et qu'elle a été modifié par l'employeur et je leur transmettrais en suivant. Je croise les doigts.

milou27 · Answer 13 · Le 02-11-2019 à 16:15

milou27 Le 02-11-2019 à 16:15

Ca devrait suffire à pole emploi pour qu'ils vous ouvrent des droits

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Louise.14 · Answer 14 · Le 28-10-2022 à 22:53

Visiteur

Louise.14 Le 28-10-2022 à 22:53

visiteur

Bonjour , je suis dans le même cas actuellement vous avez pu avoir un retour de pôle emploi favorable après la modification du motif de rupture de contrat ?

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