Refuser un avenant contrat intérim

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NADRI Ahlem Le 09-01-2023 à 18:32

Bonjour à tous, Actuellement en intérim sur une mission qui va jusqu’à juin 2023 (possibilité que ça soit prolongé jusqu’à 18 mois maximum), mon agence d’intérim me fais signer des contrats à la semaine (renouvellement chaque semaine jusqu’à juin 2023 pour le moment). Ma question est la suivante : puis-je signer ces avenants de contrat chaque semaine jusqu’au mois de juin 2023 et si jamais on me propose un autre avenant à partir de juin 2023, le refuser sans que cela impacte mes IFM et ICCP ainsi que mon allocation chômage ? Merci d’avance pour toutes vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 10-01-2023 à 07:43

Bonjour

Les contrats de mission d'intérim relèvent de la législation sur les CDD

Vous n'êtes pas tenu d'accepter que votre contrat soit renouvelé chaque semaine jusqu'en Juin 2023, auquel cas votre contrat prendra fin lors de la prochaine échéance tout en bénéficiant des IFM (perte involontaire d'emploi)

NB : Si votre mission prend fin en Juin 2023, pourquoi ne pas vous avoir proposé un contrat unique qui coure jusqu'à cette date (?)

Relisez bien le contrat signé à l'origine

Toutefois, il faut rester prudent avec les agences d'interim qui interprêtent le droit du travail à leur façon et qui n'aiment pas qu'on quitte un contrat de mission si l'entreprise utilisatrice ne l'a pas souhaité
Les agences d'interim assimilent souvent (à tort) le refus de renouvellement d'un contrat à une perte volontaire d'emploi privative de l'indemnité de précarité et le cas échéant du chomage indemnisé
Voir la fiche pratique sur les contrats de mission : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-temporaire
.
Autre LIEN à lire : https://www.societes-internationales.fr/contrat-dinterim-regles-et-refus-de-renouvellement/

Extrait :

Comment refuser le renouvellement d?un contrat d?intérim??

Les termes de renouvellement d?un contrat d?intérim figurent dans l?article L 1251,35 du Code de Travail. Un avenant doit parvenir au salarié avant la fin du contrat. Au terme d?un premier contrat d?intérim, le salarié peut refuser le renouvellement de celui-ci et ne pas signer cet avenant.

Cette décision n?aura pas d?impacts sur son allocation au chômage. Il ne sera pas non plus compté comme une démission de la part du salarié.

Dans ce cas, l?intérim est dans l?obligation de prévenir la société deux mois avant la fin du contrat. Il ne peut quitter l?entreprise dans laquelle il travaille qu?à la date d?échéance. ? son départ, l?intérimaire ne signe aucun papier
.
Perso, je ne vois pas en quoi l'intérimaire serait obligé de respecter un délai de prévenance de 2 mois s'il ne souhaite pas renouveler son contrat - ca ne figure nulle part dans les textes

Refuser un avenant contrat intérim

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