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Refus de préavis par l'employeur

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Visiteur

Le 10-10-2023 à 16:36

Bonjour,

 J'ai démissionné de mon emploi le 26 septembre 2023.
Mon employeur n'a pas souhaité que j'effectue mon préavis malgré mon accord (notifié sur ma lettre de démission).
J'ai un courrier de sa part notifiant "ma dispense de préavis au vu de la situation actuelle ainsi que ma sortie des effectifs le 26/09. 
J'ai récupéré mon solde de tout compte je n'ai aucune indemnité de préavis. 
Mon employeur est elle dans son droit ? 
Si non quelles sont les démarches à effectuer afin de régulariser la situation ? 
Merci d'avance pour votre retour. 
Bien cordialement. 


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  • Moderateur

    Le 10-10-2023 à 17:17

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit néanmoins lui payer celui-ci en intégralité.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883#:~:text=Le%20salari%C3%A9%20est%20dispens%C3%A9%20d,seule%20initiative%20de%20l'employeur.

    En cas de refus, envoyez déjà un courrier recommandé AR rappelant cette obligation et en précisant que faute de réglement sous huitaine vous saisirez immédiatement les Prud'hommes.

    Cdt.
    0
    + -

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