Refus de dispense de préavis et reconversion

Question

Visiteur

Za59 Le 16-09-2024 à 14:19

Bonjour,

Après une période d'arrêt maladie et étant incapable de retourner au bureau, avis du médecin à l'appui, j'ai décidé de me reconvertir. J'ai établi un dossier auprès de Transitions pro, qui a été validé.

Mon arrêt de travail se terminant le vendredi 6 septembre, j'ai envoyé ma démission en courrier recommandé le lundi 9. N'ayant aucun retour de mon employeur, je m'attendais à recevoir les documents me permettant d'aller au bout de ma démarche de reconversion. Au lieu de cela, je reçois ce jour un recommandé daté du jeudi 12 par lequel mon employeur refuse de me dispenser de préavis. Ils me demandent donc d'effectuer ce préavis et de justifier mon absence pour la période du 9 septembre à aujourd'hui.
Je n'ai aucunement l'intention de remettre les pieds là-bas, consciente des risques encourus. Néanmoins, étant donné que leur courrier ne m'est parvenu que ce jour, sont-ils en droit de me réclamer une justification d'absence pour la semaine dernière, puisqu'ils ne sont en aucune manière revenus vers moi ?
Cette situation va me porter grand préjudice car ne me permettra pas de commencer ma formation avant peut-être fin octobre.

Je vous remercie.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-09-2024 à 15:43

Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2024 à 15:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Déjà, lorsqu'un arrêt de travail prend fin vous êtes censée vous tenir à nouveau à disposition de votre employeur pour reprendre le travail, et vous auriez dû reprendre le 9 septembre, le fait d'envoyer votre démission ne suspend pas en effet votre contrat de travail, vous avez obligation contractuellement d'effectuer une période de préavis avant que le contrat ne soit rompu.

"N'ayant aucun retour de mon employeur..." mais quel retour attendiez-vous ? Vous remettez votre démission, il n'y a légalement aucun formalisme pour cela, l'employeur n'a rien de particulier à en dire et à vous répondre.

"je m'attendais à recevoir les documents" mais sachez que lorsque votre contrat arrivera à son terme, après la période de préavis dont vous n'êtes pas dispensée et que vous devez donc effectuer, l'employeur n'aura pas à vous envoyer de documents de fin de contrat, sa seule obligation sera de les tenir à votre disposition pour que vous passiez les récupérer sur le site de l'entreprise.

Enfin, oui, ils sont en droit de vous réclamer un justificatif d'absence et à défaut de vous décompter des jours d'absence non justifiée.

cordialement
zen maritime

Membre

Za59 Le 16-09-2024 à 16:49

Je vous remercie de votre réponse.
Donc si je suis incapable de retourner travailler, et malgré ma décision de partir pour ne pas prolonger encore un arrêt maladie, ils ont le droit de tout faire m'y obliger.

Merci d'avoir répondu à mes questions.

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Moderateur

Math64 Le 16-09-2024 à 17:57

Bonjour,

L'entreprise n'est aucunement fautive dans les faits que vous nous exposez.

Rien ne vous empêche de retourner en arrêt de travail le temps du préavis si votre état de santé le justifie.

Question: combien de temps a duré votre absence pour arrêt maladie?

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2024 à 18:35

@ za59, une remarque à la suite de Math64

vous parlez de votre "décision de partir pour ne pas prolonger encore un arrêt maladie"... j'avais cru comprendre que la raison était autre, que votre décision de partir était motivée par une démission-reconversion

mais si médicalement votre médecin estime que vous êtes en incapacité de retourner travailler je vous conseille d'être à nouveau arrêtée, et comme le dit Math votre période de préavis s'écoulera ainsi en étant en arrêt de travail et sans que l'employeur n'ait rien à y redire

à noter aussi que la question de Math est importante : "combien de temps a duré votre absence pour arrêt maladie?" car si vous avez été arrêtée au moins 60 jours votre employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir repris le travail et ne peut pas exiger de justificatif d'absence, il aurait dû vous organiser d'abord un examen de reprise en vous convoquant auprès du médecin du travail, dans l'attente votre contrat reste en suspens.

cordialement
zen maritime

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Membre

Za59 Le 17-09-2024 à 11:01

Bonjour,

Pour clarifier les faits, tout d'abord j'ai été en arrêt de mi-avril à début septembre, suite à un burn-out. Je me suis très vite sentie incapable de retourner à ce poste, pour de multiples raisons. J'ai donc réfléchi à une solution et la reconversion, qui me trottait dans la tête depuis fort longtemps, m'est apparue comme évidente.
Voilà pourquoi je parle de partir pour ne pas prolonger l'arrêt maladie, je ne me sent pas légitime d'être à la maison, bien que psychologiquement affaiblie, et comme tout le monde, j'ai besoin de revenus.

L'entreprise n'est pas en tort juridiquement, je l'entend bien, et j'aurais dû envoyer ma démission avant la fin de l'arrêt maladie. Cependant mon dossier de démission reconversion n'a été validé que le 6 septembre, et il me semblait évident, à tort a priori, d'attendre cette validation.

Ce qui m'est difficile c'est de me rendre compte que, malgré le droit de souffler suite à cette incapacité de reprendre mon poste, mon employeur a le droit de tout faire pour me mettre des bâtons dans les roues. Il n'est aucunement au courant de mes projets bien entendu, mais je pense que ma demande concernant le préavis a été parlante pour ma responsable.

Quoiqu'il arrive, je revois le médecin cette semaine et espère pouvoir continuer ce que j'ai entrepris.

Je vous remercie.

Elsa

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Moderateur

Math64 Le 17-09-2024 à 11:22

Bonjour,

Pour procéder par ordre:

1 - Votre préavis

La loi impose un préavis réciproque en cas de rupture du contrat. Donc, rien d'anormal ou de bâtons dans les roues à voire.

C'est la loi.*

2- Le reproche d'absence injustifiée

Comme vous l'as précisé ZEN, qui a lu dans mes pensées, l'employeur ne peut pas vous reprocher d'être en absence injustifiée tant qu'il n'a pas organisé la visite de reprise. Sur ce point vous n'êtes donc pas fautive.*²

3 - Sur l'état de santé

Je me répète, si votre santé le justifie, il n'y a aucune honte à être arrêté. La santé passe devant tout.

* L1237-1 Code du travail

"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."

*² Plus d'infos:

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/sante-au-travail-l-employeur-doit-il-verser-le-salaire-en-l-absence-de-visite-de-reprise-srv2_1341684

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-09-2024 à 12:09

@ Math bonjour,

un point cependant, quand tu rappelles que "l'employeur ne peut pas vous reprocher d'être en absence injustifiée tant qu'il n'a pas organisé la visite de reprise" c'est vrai mais c'est sous condition semble-t-il que le/la salarié/e ait notifié se tenir pour cela à disposition

Ton lien vers le site de la CFDT le souligne dans l'encadré "bon à savoir" : La transmission de telles informations [= fin d'arrêt maladie, intention de reprendre, se tenir à disposition] est fondamentale puisque d'elle dépend non seulement l'obligation patronale d'organiser la visite de reprise mais aussi le droit pour le salarié de s'abstenir de reprendre son travail tant que celle-ci n'a pas été organisée.

On pourrait objecter que l'employeur connaît par avance la date de fin d'arrêt de travail puisqu'elle figure sur le volet 3 de l'avis médical, mais lorsque l'arrêt a déjà été prolongé plusieurs fois on ne sait plus... est-ce que l'arrêt a pris fin ou est-ce que le/la salarié/e a oublié d'envoyer un avis de prolongation ? Dans le doute l'employeur demande le justificatif de cette absence qui se prolonge.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 17-09-2024 à 20:03

@Zen,

Tout à fait.

Il faut que le salarié se tienne à disposition et, même si la jurisprudence ne le précise pas, le salarié à tout intérêt à manifester par écrit cette mise à disposition, exécution loyale du contrat oblige.

Il n'empêche que quand bien même le salarié n'a pas exécuté cette démarche de prévenance, pour moi, il ne peut pas être considéré comme en absence injustifiée.
Au pire, le juge pourrait considérer qu'il n'y a pas de reprise du versement du salaire, car le salarié n'établit pas la preuve qu'il se tenait à la disposition de l'employeur.
Mais, même là j'ai un doute, dans le sens où il s'agirait pour-moi d'une inversion de la charge de la preuve de l?obligation patronale d'organiser la visite de reprise.
Car rien n'oblige le salarié à prévenir son employeur de sa reprise.
Sauf l'exécution loyale du contrat qui reste une notion bien vague.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-09-2024 à 09:48

Effectivement Math, rien n'oblige le salarié à prévenir son employeur de sa reprise, et après plusieurs mois d'un arrêt très prolongé le salarié peut se présenter un matin 'coucou c'est moi' et avec largesse accorder 8 jours à l'employeur pour que celui-ci trouve un créneau de rendez-vous pour un examen de reprise, dans l'attente duquel personne ne saurait dire qu'il y a aptitude à reprendre, d'où suspension de contrat.

Mais du moins le salarié en se présentant ce matin-là aura manifesté qu'il se mettait à disposition.

Ce qui n'est pas le cas de Za59 qui, le matin de sa reprise, n'a fait qu'envoyer un courrier recommandé présentant sa démission. On ne sait d'ailleurs pas dans quels termes précisément, on sait juste que Za59 se sentait alors "incapable de retourner au bureau" en "incapacité de reprendre mon poste".

Za59 n'ayant pas manifesté sa disponibilité pour reprendre, n'ayant manifesté par courrier que sa décision de démissionner, l'employeur avait deux options :

- envisager la possibilité que l'arrêt de travail était une énième fois prolongé, mais qu'il y avait eu oubli ou retard pour l'envoi du volet 3, d'où mise en demeure pour que le salarié produise ce justificatif

- considérer que l'arrêt avait pris fin, et bien que le salarié ne se montre pas disponible pour reprendre lui organiser d'office un examen de reprise et lui envoyer convocation au service de médecine du travail

cordialement
zen maritime

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+ -

Za59 · Answer 2 · Le 16-09-2024 à 16:49

Je vous remercie de votre réponse.
Donc si je suis incapable de retourner travailler, et malgré ma décision de partir pour ne pas prolonger encore un arrêt maladie, ils ont le droit de tout faire m'y obliger.

Merci d'avoir répondu à mes questions.

Math64 · Answer 3 · Le 16-09-2024 à 17:57

Bonjour,

L'entreprise n'est aucunement fautive dans les faits que vous nous exposez.

Rien ne vous empêche de retourner en arrêt de travail le temps du préavis si votre état de santé le justifie.

Question: combien de temps a duré votre absence pour arrêt maladie?

Zen Maritime · Answer 4 · Le 16-09-2024 à 18:35

@ za59, une remarque à la suite de Math64

vous parlez de votre "décision de partir pour ne pas prolonger encore un arrêt maladie"... j'avais cru comprendre que la raison était autre, que votre décision de partir était motivée par une démission-reconversion

mais si médicalement votre médecin estime que vous êtes en incapacité de retourner travailler je vous conseille d'être à nouveau arrêtée, et comme le dit Math votre période de préavis s'écoulera ainsi en étant en arrêt de travail et sans que l'employeur n'ait rien à y redire

à noter aussi que la question de Math est importante : "combien de temps a duré votre absence pour arrêt maladie?" car si vous avez été arrêtée au moins 60 jours votre employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir repris le travail et ne peut pas exiger de justificatif d'absence, il aurait dû vous organiser d'abord un examen de reprise en vous convoquant auprès du médecin du travail, dans l'attente votre contrat reste en suspens.

cordialement
zen maritime

Za59 · Answer 5 · Le 17-09-2024 à 11:01

Bonjour,

Pour clarifier les faits, tout d'abord j'ai été en arrêt de mi-avril à début septembre, suite à un burn-out. Je me suis très vite sentie incapable de retourner à ce poste, pour de multiples raisons. J'ai donc réfléchi à une solution et la reconversion, qui me trottait dans la tête depuis fort longtemps, m'est apparue comme évidente.
Voilà pourquoi je parle de partir pour ne pas prolonger l'arrêt maladie, je ne me sent pas légitime d'être à la maison, bien que psychologiquement affaiblie, et comme tout le monde, j'ai besoin de revenus.

L'entreprise n'est pas en tort juridiquement, je l'entend bien, et j'aurais dû envoyer ma démission avant la fin de l'arrêt maladie. Cependant mon dossier de démission reconversion n'a été validé que le 6 septembre, et il me semblait évident, à tort a priori, d'attendre cette validation.

Ce qui m'est difficile c'est de me rendre compte que, malgré le droit de souffler suite à cette incapacité de reprendre mon poste, mon employeur a le droit de tout faire pour me mettre des bâtons dans les roues. Il n'est aucunement au courant de mes projets bien entendu, mais je pense que ma demande concernant le préavis a été parlante pour ma responsable.

Quoiqu'il arrive, je revois le médecin cette semaine et espère pouvoir continuer ce que j'ai entrepris.

Je vous remercie.

Elsa

Math64 · Answer 6 · Le 17-09-2024 à 11:22

Bonjour,

Pour procéder par ordre:

1 - Votre préavis

La loi impose un préavis réciproque en cas de rupture du contrat. Donc, rien d'anormal ou de bâtons dans les roues à voire.

C'est la loi.*

2- Le reproche d'absence injustifiée

Comme vous l'as précisé ZEN, qui a lu dans mes pensées, l'employeur ne peut pas vous reprocher d'être en absence injustifiée tant qu'il n'a pas organisé la visite de reprise. Sur ce point vous n'êtes donc pas fautive.*²

3 - Sur l'état de santé

Je me répète, si votre santé le justifie, il n'y a aucune honte à être arrêté. La santé passe devant tout.

* L1237-1 Code du travail

"En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."

*² Plus d'infos:

https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/sante-au-travail-l-employeur-doit-il-verser-le-salaire-en-l-absence-de-visite-de-reprise-srv2_1341684

Zen Maritime · Answer 7 · Le 17-09-2024 à 12:09

@ Math bonjour,

un point cependant, quand tu rappelles que "l'employeur ne peut pas vous reprocher d'être en absence injustifiée tant qu'il n'a pas organisé la visite de reprise" c'est vrai mais c'est sous condition semble-t-il que le/la salarié/e ait notifié se tenir pour cela à disposition

Ton lien vers le site de la CFDT le souligne dans l'encadré "bon à savoir" : La transmission de telles informations [= fin d'arrêt maladie, intention de reprendre, se tenir à disposition] est fondamentale puisque d'elle dépend non seulement l'obligation patronale d'organiser la visite de reprise mais aussi le droit pour le salarié de s'abstenir de reprendre son travail tant que celle-ci n'a pas été organisée.

On pourrait objecter que l'employeur connaît par avance la date de fin d'arrêt de travail puisqu'elle figure sur le volet 3 de l'avis médical, mais lorsque l'arrêt a déjà été prolongé plusieurs fois on ne sait plus... est-ce que l'arrêt a pris fin ou est-ce que le/la salarié/e a oublié d'envoyer un avis de prolongation ? Dans le doute l'employeur demande le justificatif de cette absence qui se prolonge.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 8 · Le 17-09-2024 à 20:03

@Zen,

Tout à fait.

Il faut que le salarié se tienne à disposition et, même si la jurisprudence ne le précise pas, le salarié à tout intérêt à manifester par écrit cette mise à disposition, exécution loyale du contrat oblige.

Il n'empêche que quand bien même le salarié n'a pas exécuté cette démarche de prévenance, pour moi, il ne peut pas être considéré comme en absence injustifiée.
Au pire, le juge pourrait considérer qu'il n'y a pas de reprise du versement du salaire, car le salarié n'établit pas la preuve qu'il se tenait à la disposition de l'employeur.
Mais, même là j'ai un doute, dans le sens où il s'agirait pour-moi d'une inversion de la charge de la preuve de l?obligation patronale d'organiser la visite de reprise.
Car rien n'oblige le salarié à prévenir son employeur de sa reprise.
Sauf l'exécution loyale du contrat qui reste une notion bien vague.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 18-09-2024 à 09:48

Effectivement Math, rien n'oblige le salarié à prévenir son employeur de sa reprise, et après plusieurs mois d'un arrêt très prolongé le salarié peut se présenter un matin 'coucou c'est moi' et avec largesse accorder 8 jours à l'employeur pour que celui-ci trouve un créneau de rendez-vous pour un examen de reprise, dans l'attente duquel personne ne saurait dire qu'il y a aptitude à reprendre, d'où suspension de contrat.

Mais du moins le salarié en se présentant ce matin-là aura manifesté qu'il se mettait à disposition.

Ce qui n'est pas le cas de Za59 qui, le matin de sa reprise, n'a fait qu'envoyer un courrier recommandé présentant sa démission. On ne sait d'ailleurs pas dans quels termes précisément, on sait juste que Za59 se sentait alors "incapable de retourner au bureau" en "incapacité de reprendre mon poste".

Za59 n'ayant pas manifesté sa disponibilité pour reprendre, n'ayant manifesté par courrier que sa décision de démissionner, l'employeur avait deux options :

- envisager la possibilité que l'arrêt de travail était une énième fois prolongé, mais qu'il y avait eu oubli ou retard pour l'envoi du volet 3, d'où mise en demeure pour que le salarié produise ce justificatif

- considérer que l'arrêt avait pris fin, et bien que le salarié ne se montre pas disponible pour reprendre lui organiser d'office un examen de reprise et lui envoyer convocation au service de médecine du travail

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