Refus de démission

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emm22 Le 13-05-2022 à 20:52

Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation en cdd dans une entreprise. Ma période d'essai est terminée depuis plusieurs mois.

Etant en fin de formation universitaire, je me suis vu offrir un CDI par une autre entreprise. J'ai donc posé ma démission auprès de mon employeur actuel par lettre remise en mains propres (préavis de 15 jours).

A ce jour :
- j'ai récupéré ma lettre signé par les soins du directeur, sur laquelle il a également indiqué à la main que "l'entreprise refuse la démission"
- j'ai eu un échange de mail avec lui ainsi qu'avec les RH, qui m'ont demandé par mail de leur envoyer la preuve de mon Embauche en CDI ; je leur ai donc envoyé ma promesse d'embauche
- ils réagissent très mal à la situation et continuent de me dire qu'ils refusent cette démission, vont demander des indemnités au centre de formation, et s'opposer à l'obtention de mon diplôme.

Je pense qu'ils ne peuvent pas vraiment demande de remboursement (clause de dédit-formation non prévue dans mon contrat et non applicable aux contrats pro), et que je suis en droit, à la fin de mon préavis dans 15 jours, de ne pas revenir, tout simplement. Les preuves dont je dispose de la notification de ma démission (courrier signé par leur soin, échange de mail daté), me semblent suffisantes bien qu'il n'y ait pas eu de lettre A/R. Pour ce qui est de mon diplôme, les responsables/enseignants de ma formation sont informés de la situation et j'ai leur soutien.

Pouvez-vous me dire si ma lecture des choses est bonne : je peux, dans 15 jours, partir et ne plus revenir, sans autre démarche nécessaire ? Et surtout, comment agir/réagir dans les 2 semaines de préavis au sein de l'entreprise (qui s'annoncent assez désagréables à vivre ?). Que dois-je penser à faire, et à ne surtout pas faire ?
Evidemment, l'employeur refuse de m'indiquer si je dois poser mes congés - dont je ne connais même pas le solde - ou s'il me les indemnisera après mon départ - ce dont je doute, mais concrètement comment peut-on s'assurer qu'il ne se soustraira pas à cette obligation...?

Je précise que je ne souhaite pas faire appel aux délégués syndicaux, qui sont des membres de la famille de l'employeur.

Merci d'avance de vos réponses.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Isadore Le 13-05-2022 à 21:22

+ 1000 messages
Bonjour,

La liberté d'expression les autorise à refuser votre demande de rupture. La France étant un pays libre, on a le droit d'être en désaccord avec les décisions de ses salariés.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation

Mais pas de chance pour eux, la loi vous autorise à rompre le contrat sans leur accord si c'est pour partir en CDI. S'ils voulaient vous garder, ils pouvaient vous faire une contre-proposition avec un bon CDI.

Je vous conseille de garder précieusement tous les écrits. Par prudence, je vous conseille d'envoyer votre promesse d'embauche par recommandé, ce n'est pas pour ce que ça coûte. Ca évitera que l'employeur prétende que vous n'avez pas justifié votre démission parce que "le mail s'est perdu" si ça va en justice.

La rupture étant légalement fondée, ils peuvent toujours réclamer des indemnités, en espérant tomber sur un juge qui aime la bonne plaisanterie.

Si vous avez un reliquat de congés à la fin de votre contrat, il devra vous être réglé avec le solde de tout compte. Si votre employeur se dérobe à ses obligations, il faudra le mettre aux prudhommes.

Pendant votre préavis, vous restez engagée envers votre employeur et devez faire preuve de bonne foi et de loyauté. Vous devrez notamment continuer à remplir les tâches assignées de votre mieux. Essayez d'être une employée modèle tant que ça reste acceptable. Si ça peut vous aider, vous avez le droit de faire semblant d'être intimidée par les menaces et de reconsidérer la situation.

Si vous êtes victime de comportements qui passent la mesure, vous restez en droit de vous plaindre voire de déposer plainte si ça vire au harcèlement.

Attention au calcul du préavis, qui débute le jour où l'employeur a été informé officiellement (et de manière démontrable) de votre demande de rupture anticipée.

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emm22 Le 14-05-2022 à 10:24

< 10 messages
Merci pour vos réponses.

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milou27 · Accepted Answer · Le 13-05-2022 à 21:19

Bonjour

Vous pouvez parfaitement mettre fin par anticipation à une contrat de professionnalisation en CDD pour reprendre un CDI en respectant un préavis de 2 semaines

L'employeur ne peut pas s'y opposer puisque vous êtes dans votre droit

LIEN : Rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation : les démarches (inspection-du-travail.com)

Pour le reste - faites au mieux ... L'employeur devra vous règler les CP avec le solde de tout compte

Bon courage pour la suite .

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