Refus ARE Démission 65 jours travaillés Contractuel FPE

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Refus_CNRS Le 03-05-2022 à 11:33

Bonjour,

Voici la situation que je souhaite vous exposer pour éclaircissements.

Je suis ancien agent contractuel de la fonction publique ayant travaillé :

- Au CNRS du 10/08/2019 au 31/12/2021 (Emploi A)

- A l’Université de Montpellier du 01/01/2022 au 31/03/2022 (Emploi B)

En date du 31/03/2022, j’ai posé ma démission avec demande de dispense de préavis qui a été acceptée. Mon préavis (01/04/2022 au 08/04/2022) n’a donc été ni effectué, ni payé.

Je demande ainsi auprès du CNRS, via le prestataire dédié, le versement de l’ARE au titre de la démission après une fin de cdd (Emploi A), d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés (Emploi B).

Cependant, le prestataire (Info Décision) m’informe ce jour du refus par le CNRS de la demande d’ARE au titre d’une démission après 72 jours travaillés. En effet, le CNRS compte dans ce délai le préavis que je n’ai pas effectué et qui n’a pas été payé (5 jours) et également les 2 jours suivant la date de début de mon contrat, c’est-à-dire le 1 et le 02/01/2022, qui sont un Samedi et Dimanche et ne sont pas considéré comme jours ouvrés.

Le prestataire va tenter de défendre ce dossier rapidement mais je m’interroge sur le bon droit du CNRS dans cette situation ?

Pourriez-vous m’éclairer et m’indiquer si selon votre point de vue, j’ai à priori droit à l’ARE ou non ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite une bonne journée.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-05-2022 à 19:34

Bonjour,

Selon moi , le raisonnement du CNRS est exact pour ce qui concerne la prise en compte du Samedi 1er Janvier et du Dimanche 2 Janvier dans le décompte des 65 jours de travail , ce qui porte la durée totale travailée à 66 jours ( 2 jours 3 semaines X5 jours 4 jours)

Il aurait fallu ne pas dépasser 64 jours

Avec la nouvelle règlementation , peut importe les jours réellement travaillés et les jours fériés

Ce sont les dates début et fin de contrat qui délimitent la durée d'affiliation à prendre en compte et les jours "dits" de travail sont limités à 5 jours par semaine civile (Du Lundi au Dimanche soir)
Peu importe les jours réellement travaillés, il est décompté 5 jours de travail pas semaine civile sous contrat, ce qui explique que le CNRS vous a compté les 1er et 2 Mai dans les jours de travail

Par contre, lorsque le préavis n'est ni effectué ni payé, l'affiliation prend fin à date de fin du contrat (ainsi que le décompte des jours travaillés)

EXTRAIT page 9 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

"En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet "

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