Quel préavis pour démission, CCNS ou droit local ?

Question

Visiteur

Mugz Le 09-07-2022 à 10:39

Bonjour,

Je travaille dans une salle de sport en Alsace. Je souhaite démissioner suite à plusieurs désaccords avec mon manager et pour un nouvel emploi. Mon contrat stipule que je dois respecter un délais de préavis prévu par la convention collective nationale du Sport (1mois). Dois-je respecter ce préavis ou puis-je faire jouer le droit local (2 semaines) ?

Aussi, je suis censé toucher différentes primes avec mon salaire de Juillet (objectifs réalisés en Juin), mon employeur a-t-il le droit de les annuler et de refuser de me les verser si je pars début août ?

Merci pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 09-07-2022 à 18:52

Moderateur

milou27 Le 09-07-2022 à 18:52

+ 1000 messages

Bonjour

A priori, vous devriez profiter du préavis de démission le plus avantageux pour vous ( 2 semaines)

sur le fondement de l'Article L 1234-15 et L 1234-17-1

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195626/#LEGISCTA000006195626

Visiteur

Mugz Le 09-07-2022 à 19:39

Merci pour votre retour.

Justement l'article L 1234-17-1 m'a fait douter.
Mon contrat stipule bien que je dois respecter la convention du sport dont le préavis est d'un mois ("Le contrat de travail est résiliable par l'une ou l'autre des parties dans le cadre des dispositions légales, sous réserve de respecter, sauf faute grave ou lourde, un délai de préavis prévu par la CCNS")

Mais si je comprends bien, l'article précise que si la rupture du contrat vient de moi, je peux profiter d'un préavis de 2 semaines. C'est bien ça ?

Quels peuvent être les risques si mon employeur n'accepte pas ce préavis et que je ne me présente plus au travail à compter des 2 semaines ?

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Moderateur

milou27 Le 10-07-2022 à 08:31

OUI - c'est cela : préavis de 2 semaines

Il faut dire que l'article 1234-17-1 peut prêter à confusion - Il fait suite aux articles précédants du chapitre IV sur les conséquences du licenciement (L 1234-1 à 1234-20) en spécifiant à l'Article L 1234-17-1 :

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

Ainsi on pourrait en déduire que toutes les dispositions prévues dans la sous-section IV ne s'appliquent plus si l'entreprise dépend 'd'une convention collective qui prévoit une durée de préavis plus longue (votre cas) aussi bien pour un licenciement que pour une démission

Ce n'est pas l'analyse que fait un avocat dans son blog qui se réfère à un jugement de la cour d'appel de Metz

Copié-collé : En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié. A l?inverse, en matière de licenciement, c?est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié. En Droit Local, la durée des préavis varie par conséquent selon les cas de quinze jours à six semaines.

La Cour d?appel de Metz a cela dit précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de quinze jours. En fait, les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes selon les fonctions exercées par le salarié. Elles présentent essentiellement un intérêt pour la démission du salarié. L?Article L.1234-16 du Code du Travail donne droit à un préavis de six semaines (aux commerciaux, aux techniciens, à savoir les contremaîtres, mécaniciens, architectes, dessinateurs, ingénieurs, informaticiens, designer-graphistes, techniciens de laboratoires, salariés de cabinet comptable préparant les documents comptables et fiscaux, etc. ; aux salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d?une activité, à savoir les directeurs de service, chefs d?équipe, etc. ; aux professeurs et aux personnes employées chez les particuliers). L?Article L.1234-15 du Code du Travail donne un préavis de quinze jours aux salariés, dont la rémunération est fixée par mois, ce qui est le cas le plus fréquent.
-=-=

-même point de vue d'un autre avocat :

Copié-collé : Au vu de ces 2 articles, pour la plupart des salariés qui aujourd?hui perçoivent un salaire mensuel, le préavis se limite donc à 15 jours.

Les commis commerciaux, cadres, techniciens et agents de maîtrise, doivent quant à eux respecter un délai de préavis de 6 semaines.

NB : une décision de la cour d?appel de Metz du 21 novembre 2016 applique à la lettre l?article L 1234-17-1 du code du travail. Il s?agit de la jurisprudence la plus récente mais qui, pour l?instant, reste isolée. La jurisprudence majoritaire (CA Colmar 9/6/2016 ; CA Metz 4/3/2013 et 17/6/2014) se prononce en faveur de la disposition la plus favorable au salarié.
-=-

En fonction de ce qui est dit dans ces 2 blogs , je ne peux que me rallier à l'interprétation faite par ces 2 juristes mais je comprends que bon nombre d'employeurs ne retiennent que la phrase du 1234-17-1:"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de etc...."

Le "à défaut" peut semer le doute ....

Dans votre lettre de démission, Il faudra bien préciser que vous effectuerez un préavis de 2 semaines conformement aux dispositions de l'article 1234-17-1 du code du travail (droit local en Alsace Moselle)
Aucune raison de ne pas vous règler les primes de Juin avec le salaire de Juillet

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Visiteur

Mugz Le 11-07-2022 à 10:20

Merci pour toutes ces informations

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0

+ -

Mugz · Answer 2 · Le 09-07-2022 à 19:39

Merci pour votre retour.

Justement l'article L 1234-17-1 m'a fait douter.
Mon contrat stipule bien que je dois respecter la convention du sport dont le préavis est d'un mois ("Le contrat de travail est résiliable par l'une ou l'autre des parties dans le cadre des dispositions légales, sous réserve de respecter, sauf faute grave ou lourde, un délai de préavis prévu par la CCNS")

Mais si je comprends bien, l'article précise que si la rupture du contrat vient de moi, je peux profiter d'un préavis de 2 semaines. C'est bien ça ?

Quels peuvent être les risques si mon employeur n'accepte pas ce préavis et que je ne me présente plus au travail à compter des 2 semaines ?

milou27 · Answer 3 · Le 10-07-2022 à 08:31

OUI - c'est cela : préavis de 2 semaines

Il faut dire que l'article 1234-17-1 peut prêter à confusion - Il fait suite aux articles précédants du chapitre IV sur les conséquences du licenciement (L 1234-1 à 1234-20) en spécifiant à l'Article L 1234-17-1 :

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

Ainsi on pourrait en déduire que toutes les dispositions prévues dans la sous-section IV ne s'appliquent plus si l'entreprise dépend 'd'une convention collective qui prévoit une durée de préavis plus longue (votre cas) aussi bien pour un licenciement que pour une démission

Ce n'est pas l'analyse que fait un avocat dans son blog qui se réfère à un jugement de la cour d'appel de Metz

Copié-collé : En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié. A l?inverse, en matière de licenciement, c?est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié. En Droit Local, la durée des préavis varie par conséquent selon les cas de quinze jours à six semaines.

La Cour d?appel de Metz a cela dit précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de quinze jours. En fait, les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes selon les fonctions exercées par le salarié. Elles présentent essentiellement un intérêt pour la démission du salarié. L?Article L.1234-16 du Code du Travail donne droit à un préavis de six semaines (aux commerciaux, aux techniciens, à savoir les contremaîtres, mécaniciens, architectes, dessinateurs, ingénieurs, informaticiens, designer-graphistes, techniciens de laboratoires, salariés de cabinet comptable préparant les documents comptables et fiscaux, etc. ; aux salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d?une activité, à savoir les directeurs de service, chefs d?équipe, etc. ; aux professeurs et aux personnes employées chez les particuliers). L?Article L.1234-15 du Code du Travail donne un préavis de quinze jours aux salariés, dont la rémunération est fixée par mois, ce qui est le cas le plus fréquent.
-=-=

-même point de vue d'un autre avocat :

Copié-collé : Au vu de ces 2 articles, pour la plupart des salariés qui aujourd?hui perçoivent un salaire mensuel, le préavis se limite donc à 15 jours.

Les commis commerciaux, cadres, techniciens et agents de maîtrise, doivent quant à eux respecter un délai de préavis de 6 semaines.

NB : une décision de la cour d?appel de Metz du 21 novembre 2016 applique à la lettre l?article L 1234-17-1 du code du travail. Il s?agit de la jurisprudence la plus récente mais qui, pour l?instant, reste isolée. La jurisprudence majoritaire (CA Colmar 9/6/2016 ; CA Metz 4/3/2013 et 17/6/2014) se prononce en faveur de la disposition la plus favorable au salarié.
-=-

En fonction de ce qui est dit dans ces 2 blogs , je ne peux que me rallier à l'interprétation faite par ces 2 juristes mais je comprends que bon nombre d'employeurs ne retiennent que la phrase du 1234-17-1:"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de etc...."

Le "à défaut" peut semer le doute ....

Dans votre lettre de démission, Il faudra bien préciser que vous effectuerez un préavis de 2 semaines conformement aux dispositions de l'article 1234-17-1 du code du travail (droit local en Alsace Moselle)
Aucune raison de ne pas vous règler les primes de Juin avec le salaire de Juillet

Mugz · Answer 4 · Le 11-07-2022 à 10:20

Mugz Le 11-07-2022 à 10:20

Merci pour toutes ces informations

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